Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Vacances mais sans vacance !
Les beaux jours sont là, qui annoncent la pause estivale, plus ou moins longue, que chacun va pouvoir s’accorder. Le Defrénois n’y fait pas exception puisque nos parutions reprendront fin août. Mais...
ÉDITORIAL
Vacances mais sans vacance !
Les beaux jours sont là, qui annoncent la pause estivale, plus ou moins longue, que chacun va pouvoir s’accorder. Le Defrénois n’y fait pas exception puisque nos parutions reprendront fin août. Mais...
ACTUALITÉS
Donation-partage en deux actes : le partage séparé doit être fait sous la direction du donateur
La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition des biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son...
Le paiement de la clause pénale suppose, sauf convention contraire, une mise en demeure préalable
Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, 22-14534, D Par un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre d’une clause pénale insérée dans une promesse de vente. Les...
Application du contrôle de proportionnalité à la demande de réparation à hauteur du coût de la démolition-reconstruction
Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, 22-10884, FS-B Par un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour de cassation décide que la demande de démolition et de reconstruction, qui fait l’objet d’un contrôle de...
Conflit de juridictions franco-portugais pour le règlement d’une succession : appréciation du dernier domicile du défunt
Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, 21-10905, D Aux termes de l'article 4 du règlement Successions (Règl. (UE) n° 650/2012, 4 juill. 2012), sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession...
Adoption plénière de l’enfant du conjoint, opposition hors délai et intérêt de l’enfant
Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, 21-23242, FB L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de...
Acte notarié : distinction entre erreur de droit et faux
Cass. 3e civ., 29 juin 2023, 22-11384, D Par un arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation écarte l’inscription en faux d’un acte notarié. Les faits étaient les suivants. M. X loua diverses parcelles...
Déontologie
D. 2023-552 30 juin 2023 JO, 2 juill. 2023 Un décret publié au JO du 2 juillet 2023, portant Code de déontologie, énonce les grands principes applicables aux avocats dans leurs relations avec les...
PRATIQUE
Autorisations d’urbanisme : portée et limite du contrôle de conformité
Quels sont les principaux effets de la DAACT ? La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) emporte principalement cinq effets, si on se limite au droit de l’urbanisme :...
DOCTRINE
La discrétion dangereuse du contrat d’assurance dommages-ouvrage
La cession du contrat d’assurance dommages-ouvrage doit être distinguée de la vente d’un immeuble sinistré.L’indemnité versée au titre de la mise en œuvre du contrat d’assurance dommages-ouvrage ne...
Fiscalité de la substitution d’un capital à une prestation compensatoire sous forme de rente viagère
La pension due au conjoint survivant dans le besoin s’analyse en une dette éventuelle non déductible de l’actif taxable.La somme remboursée au conjoint ou au pacsé survivant au titre du droit...
VIE PRO
WEBFORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une Webformation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur l’Actualité du droit immobilier notarial, animée par Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas,...
FORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une formation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur La SCI et la pratique notariale se tiendra le lundi 9 octobre 2023 de 9 h à 17 h à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint Dominique, 75007...
RÉGULATIONS EUROPÉENNES DU NUMÉRIQUE ET DROIT DU MARCHÉ
• Le Laboratoire de recherche Droit & Management LITHORAL de l’Institut LUDI (Littoral Urbain Durable Intelligent) organise un colloque, sous la direction scientifique de Linda Arcelin, professeur de...
CRIDON SUD-OUEST « L’usufruit dans tous ses états »
• Le CRIDON Sud-Ouest organise cet automne 2 grandes journées de formation sur le thème de l’usufruit. Le mardi 10 octobre 2023, au Centre de Congrès Pierre Baudis à Toulouse, et le mardi 17 octobre...
SEPTIÈME RENCONTRE DE JURISPRUDENCE AUTOUR DU DROIT IMMOBILIER
• La troisième chambre civile organise chaque année une rencontre de jurisprudence en Grand’chambre de la Cour de cassation, 5 quai de l’Horloge 75001 Paris. La Septième rencontre de jurisprudence...
COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
INDRE-ET-LOIRE • Mme Hélène Douillard et Mme Manuela Nieto, épouse Maitre, sont nommées notaires associées, membres de la SAS « NLC - Notaires Loire Conseils », pour exercer dans l'office dont elle...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Charlotte Valson, épouse Lejeune, est nommée notaire associée, membre de la SAS « N9 Notaires », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à Paris (A. 7 juill. 2023). •...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
ESSONNE • La démission de Me Florent Prouteau, notaire à la résidence de Saclay, est acceptée. La SELARL « Xavier-Jacques Méchain Notaire associé SELARL », titulaire d'un office de notaire à Nantes...
COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
AUBE • Mme Cécile Boulard, épouse Palseur, est nommée notaire salariée au sein de la SCP « Bertrand Mandron, Thierry Maillard, Thierry Bellet, Notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle...
COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
CALVADOS • Mme Manon Creveuil est nommée notaire salariée à Saint-Sylvain au sein de la SELARL « Michelland, Gravelle & Negroni » (A. 10 juill. 2023). Mme Creveuil a obtenu une licence de droit, puis...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • Mme Sonia Benettayeb est nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Me Franz Quatreboeufs à la résidence de Douai (A. 11 juill. 2023). • Mme Bérénice Offroy,...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
LOIRE-ATLANTIQUE • La démission de Me Florent Prouteau, notaire à la résidence de Saclay (91), est acceptée. La SELARL « Xavier-Jacques Méchain Notaire associé SELARL », titulaire d'un office de...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Mme Noëlle Titolet est nommée notaire salariée à Cannes au sein de la SAS « Clarelis - Notaires Associés » (A. 10 juill. 2023). • M. Frédéric Nan est nommé notaire salarié à Nice au...
COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
DRÔME • La démission de Me Christine Cuer, épouse de Suarez d'Aulan, notaire à Valence, est acceptée. La SELAS « Thomas Leroy Notaire associé & Conseils » est nommée notaire à Valence, en remplacement...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
AUDE • Mme Fanny Papaïs, épouse Lacéna, est nommée notaire salariée à Carcassonne au sein de la SCP « Stéphane Grosjean & Frédéric Schuller, notaires associés d'une société civile professionnelle...
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