Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Prendre la plume à bon escient
Il ne suffit pas d’édicter des textes pour poser efficacement des règles de déontologie. Particulièrement lorsqu’on entend ajouter au secret professionnel que protègent déjà le Code pénal et le Code...
N°40 - 5 décembre 2024
N°39 - 28 novembre 2024
N°38 - 21 novembre 2024
N°37 - 7 novembre 2024
N°36 - 31 octobre 2024
N°35 - 24 octobre 2024
N°34 - 17 octobre 2024
N°32 - 3 octobre 2024
N°31 - 19 septembre 2024
N°30 - 12 septembre 2024
N°29 - 5 septembre 2024
N°28 - 29 août 2024
N°27 - 25 juillet 2024
N°26 - 18 juillet 2024
N°25 - 11 juillet 2024
N°24 - 4 juillet 2024
N°23 - 27 juin 2024
N°22 - 20 juin 2024
N°21 - 13 juin 2024
N°20 - 6 juin 2024
N°19 - 30 mai 2024
N°18 - 24 mai 2024
N°17 - 16 mai 2024
N°16 - 3 mai 2024
N°15 - 25 avril 2024
N°14 - 18 avril 2024
N°13 - 11 avril 2024
N°12 - 5 avril 2024
N°11 - 28 mars 2024
ÉDITORIAL
Prendre la plume à bon escient
Il ne suffit pas d’édicter des textes pour poser efficacement des règles de déontologie. Particulièrement lorsqu’on entend ajouter au secret professionnel que protègent déjà le Code pénal et le Code...
ACTUALITÉS
Droits de l’usufruitier sur la distribution du prix de vente de tous les immeubles de la SCI
La distribution du prix de vente de tous les immeubles d'une SCI affecte la substance des parts sociales grevées d'usufruit en ce qu'elle compromet la poursuite de l'objet social et l'accomplissement...
Sort d’un pacte de préférence dépourvu de terme
Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, 23-14777, F-B Par un arrêt du 25 septembre 2024, la Cour de cassation décide qu’un pacte de préférence sans terme n’est pas nul. Chaque contractant peut y mettre fin...
Établissement du droit exclusif de propriété sur un passage qualifié de commun dans les actes antérieurs
Cass. 3e civ., 12 septembre 2024, 23-14885, D Par un arrêt du 12 septembre 2024, la Cour de cassation juge insuffisant le mode d’établissement du droit exclusif de propriété sur un passage reposant...
Loi applicable à la liquidation complémentaire du régime matrimonial
Cass. 1re civ., 11 septembre 2024, 22-16951, D Par un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation détermine la loi applicable à la liquidation complémentaire du régime matrimonial à la suite de...
Inertie des héritiers, action oblique d’un créancier et désignation d’un administrateur provisoire de la succession
Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, 19-10304, D Par un arrêt du 19 septembre 2024, la Cour de cassation décide que l’action oblique d’un créancier contre la succession est recevable, nonobstant la...
Conversion du métayage en fermage et atteinte disproportionnée au droit du bailleur au respect de ses biens
Cass. 3e civ., 12 septembre 2024, 23-12417, D Par un arrêt du 12 septembre 2024, la Cour de cassation examine l'atteinte disproportionnée au droit du bailleur au respect de ses biens de la demande du...
PRATIQUE
Conditions d’application de l’assurance construction obligatoire en cas de dommages aux ouvrages existants
Cass. 3e civ., 30 mai 2024, 22-20711 Quel est le champ d’application de l’assurance construction obligatoire ? La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a créé un mécanisme d’assurance...
DOCTRINE
Contrat d’assurance-vie non dénoué lors du décès de l’époux prémourant : vigilance !
L'existence d'un contrat d'assurance-vie non dénoué lors du décès de l'époux prémourant constitue une situation récurrente. Elle n'est pas sans risque pour les héritiers du conjoint prédécédé,...
CHRONIQUES
Caducité de la promesse synallagmatique de vente à défaut de réitération et de réalisation de la condition suspensive à la date prévue
Cass. 3e civ., F, 6 juin 2024, 23-11680, D Les faits. Suivant acte du 7 décembre 2012, une société (le vendeur) a conclu avec Messieurs [W] et [X] (les acquéreurs), une promesse synallagmatique de...
Inefficacité de la clause exclusive de responsabilité des vendeurs face à la mise en œuvre de la garantie décennale
Cass. 3e civ., FS, 23 mai 2024, 22-23300, D Les faits. Aux termes d’un acte authentique du 22 février 2014, un couple a vendu sa maison qu’il avait fait construire et réceptionnée le 19 mars 2009....
VIE PRO
COUR D’APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Le retrait de Me Pier-Alban Bignell, notaire associé, membre de la SCP « Office Notarial de Cagnes-sur-Mer », titulaire d'un office à Cagnes-sur-Mer, est accepté. Me Pier-Alban...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
ARIÈGE • Me Marion Pagès-Robert est nommée notaire associée, membre de la « SCP Didier SEGUY, Béatrice BOURNAZEAU et Marie-Laurence LEGUES », pour exercer dans l'office de Saint-Girons. Les retraits...
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