Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
La saga du préciput
Après plusieurs jugements et arrêts d’appel rejetant l’exigibilité du droit de partage à l’exercice d’un préciput (TJ Niort, 24 janv. 2022 ; TJ Lille, 4 avr. 2022 ; TJ Grenoble, 6 mars 2023, n°...
N°40 - 5 décembre 2024
N°39 - 28 novembre 2024
N°38 - 21 novembre 2024
N°37 - 7 novembre 2024
N°36 - 31 octobre 2024
N°34 - 17 octobre 2024
N°33 - 10 octobre 2024
N°32 - 3 octobre 2024
N°31 - 19 septembre 2024
N°30 - 12 septembre 2024
N°29 - 5 septembre 2024
N°28 - 29 août 2024
N°27 - 25 juillet 2024
N°26 - 18 juillet 2024
N°25 - 11 juillet 2024
N°24 - 4 juillet 2024
N°23 - 27 juin 2024
N°22 - 20 juin 2024
N°21 - 13 juin 2024
N°20 - 6 juin 2024
N°19 - 30 mai 2024
N°18 - 24 mai 2024
N°17 - 16 mai 2024
N°16 - 3 mai 2024
N°15 - 25 avril 2024
N°14 - 18 avril 2024
N°13 - 11 avril 2024
N°12 - 5 avril 2024
N°11 - 28 mars 2024
ÉDITORIAL
La saga du préciput
Après plusieurs jugements et arrêts d’appel rejetant l’exigibilité du droit de partage à l’exercice d’un préciput (TJ Niort, 24 janv. 2022 ; TJ Lille, 4 avr. 2022 ; TJ Grenoble, 6 mars 2023, n°...
ACTUALITÉS
Précisions concernant le formalisme de la cession des titres des sociétés par actions
Le transfert de propriété des titres des sociétés par actions résulte de leur enregistrement sur un registre, au vu d’un ordre de mouvement.Les cessions de titres doivent faire l’objet d’une...
Condition de l’annulation de l’engagement de la caution pour erreur sur la solvabilité du débiteur
Cass. com., 9 octobre 2024, 23-15346, FB Par un arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation décide que la solvabilité du débiteur doit avoir été une condition déterminante de l’engagement de la...
DMTG : l’Administration peut changer de motivation pour justifier la pénalité
Cass. com., F, 9 octobre 2024, 23-11662, B Par un arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation décide que l’Administration peut invoquer, au cours de la procédure contentieuse, afin de caractériser...
Contrôle et contentieux
CE, 14 octobre 2024, 489580 Il ressort des travaux préparatoires de l'article 1649 A du CGI que le législateur, en imposant de déclarer les comptes bancaires utilisés à l'étranger, a voulu lutter...
Conditions de la résiliation du bail pour mise à disposition d’une société des parcelles louées
Cass. 3e civ., FS, 26 septembre 2024, 23-13893, B Cass. 3e civ., FS, 26 septembre 2024, 23-12967, B Par deux arrêts publiés du 26 septembre 2024, la Cour de cassation précise les conditions dans...
Auto-saisine pour avis de l’Autorité de la concurrence afin de dresser un bilan de l’application de la loi Croissance
ADLC, communiqué de presse, 10 oct. 2024 À l’approche du 10e anniversaire de l’adoption de la loi Croissance (L. n° 2015-990, 6 août 2015), l’Autorité de la concurrence (ADLC) a décidé de se saisir...
DOSSIER
Le pouvoir renforcé du préfet en cas de libéralités à une association
La jurisprudence, ainsi que l’illustre l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 17 juin 2024, souhaite renforcer le contrôle du représentant de l’État dans la pratique du droit d’opposition du préfet à...
La nouvelle capacité d’une association cultuelle à disposer d’immeubles reçus à titre gratuit
De quelle évolution législative ont fait l’objet les associations ? Les associations peuvent désormais (depuis 2014 – pour toutes celles d’intérêt général déclarées depuis au moins trois ans – et 2021...
Quelles règles spécifiques pour la fusion d’associations cultuelles ?
Sur quels points les praticiens doivent-ils être vigilants ? Les associations cultuelles sont de plus en plus souvent appelées à des regroupements. La fusion constitue un outil juridique, nouvellement...
Apport pur et simple entre associations
Un apport partiel d’actifs entre associations entrant dans les prévisions de la loi ESS du 31 juillet 2014 devra respecter les modalités prévues en ses dispositions (recours à un commissaire aux...
VIE PRO
FORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
Le mercredi 27 novembre 2024 se tiendra, de 9 h à 17 h à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint-Dominique, 75007 Paris, une formation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, relative à La...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Le retrait de Me Virginie Laidet, notaire associée de la SARL à associée unique « Office Notarial de Me Virginie Laidet », titulaire d'un office à Paris, est accepté et ladite SARL est...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
EURE-ET-LOIR • Me Sophie Lebas est nommée notaire associée de la SELARL « CARTEA NOTAIRES », titulaire d'un office à Lèves. Le retrait de Me Kévin Tea, notaire associé, membre de la SELARL « CARTEA...
COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
CALVADOS • Le retrait de Me Raphaël Fung-Kwok-Chine, notaire associé de la SARL à associé unique « FUNG NOTAIRE », titulaire d'un office à Deauville, est accepté et ladite SARL est dissoute. La SAS «...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
FINISTÈRE • Il est mis fin aux fonctions de Me Marie Foix en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire Me Christian Foix à Châteaulin. La démission de Me Christian Foix,...
COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
EURE • Il est mis fin aux fonctions de Me Sophie Trotignon en qualité de notaire salariée à Conches-en-Ouche au sein de la SAS « LEX@CTE NOTAIRES ». Le retrait de Me Romain-Pierre Costagliola, notaire...
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