Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Éditorial
Notaire-entrepreneur : un vrai défi
Pas de pause Covid-19 pour l’envie d’entreprendre des notaires de France ! La seconde phase de création d’offices se termine d’ici quelques semaines, devant aboutir à la création de près de 733...
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N°43 - 22 octobre 2020
N°42 - 15 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 1 octobre 2020
N°39 - 24 septembre 2020
N°38 - 17 septembre 2020
N°36 - 3 septembre 2020
N°35 - 27 août 2020
N°30 - 23 juillet 2020
N°29 - 16 juillet 2020
N°28 - 9 juillet 2020
N°27 - 2 juillet 2020
N°26 - 25 juin 2020
N°25 - 18 juin 2020
N°24 - 11 juin 2020
N°22 - 28 mai 2020
N°20 - 14 mai 2020
N°18 - 30 avril 2020
N°17 - 23 avril 2020
N°16 - 16 avril 2020
N°15 - 9 avril 2020
N°14 - 2 avril 2020
N°13 - 26 mars 2020
N°12 - 19 mars 2020
N°11 - 12 mars 2020
N°10 - 5 mars 2020
N°9 - 27 février 2020
N°8 - 20 février 2020
N°7 - 13 février 2020
Éditorial
Notaire-entrepreneur : un vrai défi
Pas de pause Covid-19 pour l’envie d’entreprendre des notaires de France ! La seconde phase de création d’offices se termine d’ici quelques semaines, devant aboutir à la création de près de 733...
Veille
Droit de partage et vente d'un bien commun avant le divorce
L'exigibilité du droit de partage est subordonnée à l'existence d'un acte constatant le partage. En l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage.Le ministre de l'Économie...
Qualification du préjudice subi par l'acquéreur en cas de DPE erroné
Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, 19-17516, D L'acquéreur peut-il assigner son vendeur en cas de mauvaise appréciation du diagnostiqueur sur la qualité énergétique du bien vendu ? La Cour de cassation...
Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : modalités de la publication sur un site internet du projet d’acte
Rép. min. 12414 JO Sénat, 27 août 2020, p. 3797, Malet V. La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (Defrénois flash 21 janv. 2020, n° 148y6, p. 10) vise à faciliter la sortie de l'indivision...
Production d'une attestation de non-contestation de conformité et devoir de conseil du notaire
Rép. min. 12863 JO Sénat, 28 mai 2020, p. 2443, Masson J.-L. Pour procéder à la vente d'un bâtiment de plus de 10 ans, certains notaires exigent la production d'une attestation de non-contestation...
La possibilité de maintenir l'établissement d'actes notariés à distance est en cours d’étude par le gouvernement
Rép. min. 15997 JO Sénat, 27 août 2020, p. 3809, Renaud-Garabedian É. Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire a permis,...
Actualités
Concours Solon : entretien avec Pierre Tarrade, nouveau responsable de la Fondation Solon
Me Pierre Tarrade, notaire à Paris, rapporteur général du 115e congrès des notaires, devient le nouveau responsable du concours Solon. Il revient pour nous sur la Fondation et son concours. Vous venez...
Pratique
Indivision pacsimoniale et création de société entre partenaires de pacs
Des partenaires de pacs associés ? Loin d’être une hypothèse d’école, il arrive que des partenaires de pacs aient la volonté de s’associer au sein d’une société civile ou commerciale. Si la société...
Doctrine
Avantager sa concubine : proposition de statuts de SCI
La souplesse de la SCI permet à un concubin d’avantager sa compagne, en finançant l’acquisition d’un bien immobilier tout en conférant à cette dernière les pleins pouvoirs sur le bien.Cette ambition...
Chroniques
Est un acte conservatoire l’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée afin d’assurer la remise en état d’un bien indivis
Cass. 3e civ., FS, 28 mai 2020, 19-14156, PBI Dans sa détermination des actes conservatoires, la Cour de cassation tranche dans l’arrêt ici commenté la question de savoir si la liquidation d’une...
Les frais de reconstruction du mur mitoyen se répartissent entre propriétaires selon leur implication dans la dégradation du mur
Cass. 3e civ., 12 décembre 2019, 18-23076, D La Cour de cassation précise dans un arrêt du 12 décembre 2019 que la reconstruction du mur mitoyen sur le fondement de l’article 663 du Code civil –...
Violation d’une servitude de passage : proportion de la sanction de l’empiètement au regard du droit au respect du domicile
Cass. 3e civ., FS, 19 décembre 2020, 18-25113, PBI La proportionnalité continue de tourmenter les protagonistes de l’empiètement : dans un arrêt où ce n’était pas un droit de propriété qui était en...
Vie pro
FORMATION LEXTENSO
• Une formation Revue des contrats, sur la « Crise sanitaire : quels remèdes pour les contrats ? », aura lieu le mercredi 30 septembre 2020 de 9 h à 18 h à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint-...
CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE
• Le 116e Congrès des notaires de France, se tiendra du jeudi 8 octobre au samedi 10 octobre 2020, au Palais des Congrès de Paris, et aura pour thème : « Protéger : Les vulnérables – Les proches – Le...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • M. Philippe Quaghebeur est nommé notaire à Paris, office créé (A. 30 juill. 2020). • M. Grégoire Lambard est nommé notaire à Paris, office créé (A. 30 juill. 2020). • M. Xavier Soudé est nommé...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
ESSONNE • M. Thibaut Seynaeve est nommé notaire à Saclay, office créé (A. 5 août 2020). • Mme Émilie Hivert est nommée notaire à Bondoufle, associée de la SELARL « Olivier Dalleau Notaire », désormais...
COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
ALLIER • Me Sophie Villarino, notaire à Vichy, est déclarée démissionnaire d'office. L'office de notaire à Vichy dont était titulaire Me Sophie Villarino est supprimé (A. 12 août 2020). CANTAL • Le...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
HAUTS-DE-SEINE • Mme Bénédicte Constantin est nommée notaire à Levallois-Perret, office créé (A. 30 juill. 2020). • M. Sébastien Crastre est nommé notaire salarié à Issy-les-Moulineaux au sein de la...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
BAS-RHIN • Mme Laure Maria, épouse Hilt, anciennement notaire salariée à Strasbourg au sein de l'office de Me Valérie Uttenweiller, épouse Bernard, a repris ses fonctions de notaire salariée à...
COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
MEURTHE-ET-MOSELLE • Mme Lise Eckmann est nommée notaire salariée à Lunéville au sein de la « SCP Caroline Eulry et Anne Decorps-Scherbeck, notaires associés, titulaire d'un office notarial » (A. 5...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • L’office de notaire à Gravelines dont est titulaire la SELARL « BDN-Benhamou Claudie, Despierre Emmanuel, notaires Associés » est transféré à Dunkerque (A. 7 août 2020). • Mme Mathilde...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
ILLE-ET-VILAINE • L’office de notaire à Chevaigné dont est titulaire Me Coralie-Alexandra Garcia, épouse Cornuault, est transféré à Montgermont (A. 31 juill. 2020). • Mme Laureline Le Dû est nommée...
COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
EURE • Les retraits de Me Michel Jouyet et Me François Jouyet, notaires associés, membres de la SCP « Michel Jouyet et François Jouyet, notaires, associés d'une société civile professionnelle...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Mme Marion Ripoll, anciennement notaire salariée à Nice au sein de la SCP « Fabrice Bourcier de Carbon de Previnquieres et Sabine Debusigne, notaires associés », a repris ses...
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
HAUTE-SAVOIE • Mme Karine Le Garrec, épouse Daugan, est nommée notaire salariée à Annecy au sein de la SCP « Thierry Tissot-Dupont, Xavier Brunet, Vincent Morati, Aude Martin-Bouvier, Florent Billet...
COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
DRÔME • L’office de notaire à Romans-sur-Isère dont est titulaire la SARL à associé unique « Uninot et Associés » est transféré à Mours-Saint-Eusèbe (A. 4 août 2020). • L’office de notaire à Allan...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
HÉRAULT • La SCP « Premier Acte », titulaire de deux offices de notaire à Pignan et Juvignac, est nommée notaire à Fabrègues, office créé. Il est mis fin aux fonctions de Me Vanessa Perez, épouse...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
DORDOGNE • M. Julien Coppens est nommé notaire à Périgueux, associé de la SCP « Agnès Nectoux-Vaubourgoin - Anne Pillaud - Vincent Barnerias-Desplas - Mathilde Vaubourgoin ». Le retrait de Me Nectoux-...
COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
LANDES • L’office de notaire à Mont-de-Marsan dont est titulaire Me Sabine Fitan, épouse Haïtse est transféré à Mazerolles (A. 11 août 2020). PYRÉNÉES-ATLANTIQUES • La démission de Me Olivier Ganet,...
COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
CHARENTE-MARITIME • Il est mis fin aux fonctions de Me David Chauvin en qualité de notaire associé à Saint-Agnant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SAS « Chauvin Monnetreau »,...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
ARIÈGE • Mme Marie-Laurence Legues est nommée notaire associée de la SCP « Jean-Louis Villanou, Didier Seguy et Béatrice Bournazeau, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire de...
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