Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Éditorial
Le droit d’occuper illégalement le bien d’autrui
Un paisible couple de retraités lyonnais décide, fin août, de se rend dans sa résidence secondaire située sur la Côte d’Azur. À leur arrivée – surprise n° 1 –, ils découvrent que la maison est occupée...
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N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 3 septembre 2020
N°35 - 27 août 2020
N°30 - 23 juillet 2020
N°29 - 16 juillet 2020
N°28 - 9 juillet 2020
N°27 - 2 juillet 2020
N°26 - 25 juin 2020
N°25 - 18 juin 2020
N°24 - 11 juin 2020
N°22 - 28 mai 2020
N°20 - 14 mai 2020
N°18 - 30 avril 2020
N°17 - 23 avril 2020
N°16 - 16 avril 2020
N°15 - 9 avril 2020
N°14 - 2 avril 2020
N°13 - 26 mars 2020
N°12 - 19 mars 2020
N°11 - 12 mars 2020
N°10 - 5 mars 2020
N°9 - 27 février 2020
N°8 - 20 février 2020
N°7 - 13 février 2020
Éditorial
Le droit d’occuper illégalement le bien d’autrui
Un paisible couple de retraités lyonnais décide, fin août, de se rend dans sa résidence secondaire située sur la Côte d’Azur. À leur arrivée – surprise n° 1 –, ils découvrent que la maison est occupée...
Veille
Travaux d’un concubin sur l’immeuble de l’autre : conditions de l’indemnisation
Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante...
Prescription acquisitive et notion de juste titre
Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, 18-11940, D En vertu de l'article 2272 du Code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. Toutefois, celui qui acquiert...
Vente d’une propriété contenant une sépulture : opposabilité du droit des proches du défunt
Rép. min. 26780 JOAN, 18 août 2020, p. 5568, Morel-À-L'Huissier P. L'inhumation dans une propriété privée est le fruit d'une longue tradition de certaines communautés réparties dans nos territoires....
Précision sur la recevabilité d’une demande en rapport d’une donation à la suite d’un recel
Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, 19-15955, FS-PB Peut-on demander le rapport d’une donation en application de la sanction de recel successoral sans une demande de partage concomitante ? Non, répond...
Sanction du non-respect des clauses environnementales dans le bail rural
Rép. min. 16700 JO Sénat, 3 sept. 2020, p. 3887, Herzog C. Les pratiques culturales peuvent, aux termes du contrat de bail, faire l'objet de clauses environnementales. Quelle est la sanction...
Décret relatif à la représentativité au sein des instances notariales
D. 2020-1130 14 septembre 2020 JO, 15 sept. 2020 Un décret du 14 septembre 2020 renforce le lien entre les instances représentatives du notariat au niveau local et le Conseil supérieur du notariat...
Actualités
Label NCPP : entretien avec Bernard Delorme, président de l'INPP
Pouvez-vous nous présenter l'Institut notarial des personnes publiques (INPP) ? Bernard Delorme. Parmi les différents instituts de la profession, l’Institut notarial des personnes publiques embrasse...
Pratique
Les ventes intuitu personæ doivent être un obstacle à la vente au profit d’un préempteur
Une vente peut-elle être intuitu personæ ? Observons à titre liminaire l’extraordinaire ambiguïté de l’expression « intuitu personæ ». Comme nombre de formules latines, elle est aussi concise...
Doctrine
Les règlements européens matrimoniaux et partenariaux : regards croisés
Les règlements européens Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés gouvernent aujourd’hui la situation des couples internationaux comparaissant aux actes notariés.Le...
Chroniques
Responsabilité des constructeurs : notion d’ouvrage
Cass. 3e civ., FS, 13 février 2020, 19-10249, PBRI La responsabilité décennale ne s’applique pas aux désordres d’un élément d’équipement non destiné à fonctionner1. Plus de 40 ans après l’entrée en...
Vie pro
FORMATION LEXTENSO
• Une formation Revue des contrats, sur la « Crise sanitaire : quels remèdes pour les contrats ? », aura lieu le mercredi 30 septembre 2020 de 9 h à 18 h à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint-...
LA NUIT DU DROIT
• Soirée-Débat coorganisée par l’INFN et la Chambre des notaires de Paris le jeudi 1er octobre 2020, de 18 h 30 à 21 h 30, à la Chambre des notaires de Paris, 12 avenue Victoria, 75001 Paris, sur le...
CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE
• Le 116e Congrès des notaires de France, se tiendra du jeudi 8 octobre au samedi 10 octobre 2020, au Palais des Congrès de Paris, et aura pour thème : « Protéger : Les vulnérables – Les proches – Le...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Julie Assens est nommée notaire salariée à Paris au sein de la SCP « Jean-François Humbert, Jean-Michel Siméon, Alexis Baudry, Jeanne Piffaut et Thomas Le Bourg, notaires » (A. 14 août...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
ESSONNE • Mme Ophélie Guignard est nommée notaire salariée à Draveil au sein de la SELARL à associé unique « Dieulesaint Martine, notaire associée » (A. 17 août 2020). SEINE-ET-MARNE • Le retrait de...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
EURE-ET-LOIR • Mme Hélène Coupin, épouse Huet, et Mme Marie-Charlotte Marchandeau sont nommées notaires associées de la SELARL « ACTAPERCHE ». Il est mis fin aux fonctions de Mme Hélène Coupin, épouse...
COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
DOUBS • M. Gaëtan Halm, anciennement notaire salarié à Belfort (90) au sein de la SCP « Sophie Goujon-Larrière et Céline Lorach, notaires associés », a repris ses fonctions de notaire salarié à...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
BAS-RHIN • Mme Claire Schwarzenbart, épouse Biehler, est nommée notaire salariée à Rosheim au sein de la SCP « Philippe Cherrier et Isabelle Kuhn-Magret, notaires, associés d'une société civile...
COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
MAYENNE • La démission de Me Bruno Gilet, notaire à Quelaines-Saint-Gault, est acceptée. La SELARL « Notaires Écoute et Conseil » est nommée notaire à Quelaines-Saint-Gault, en remplacement de Me...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • Mme Lanwenn Léna est nommée notaire associée de la « SELARL Guilloux-Vourron, notaires ». Ladite SELARL est désormais dénommée : « SELARL Kristell Guilloux - Alban Vourron - Lanwenn...
COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
EURE • Mme Barbara Quinones est nommée notaire à Pont-Audemer, office créé (A. 24 août 2020). Mme Quinones exerçait en qualité de notaire salariée à Paris au sein de l’office de Me Valérie Velin....
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • Me Valérie Monteil, notaire à Manosque, est déclarée démissionnaire d'office. L’office de notaire à Manosque dont était titulaire Me Monteil est supprimé (A. 24 août 2020)....
COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
LOT-ET-GARONNE • La SCP « Denis Orifelli et Sylvie Orifelli-Teilhet, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à Sainte-Bazeille, est nommée notaire à Marmande, office créé. Il est mis fin...
COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
DEUX-SÈVRES • M. Quentin Raimbault est nommé notaire salarié à Mauzé-sur-le-Mignon au sein de l'office de Me Christine Delille (A. 14 août 2020). • Mme Perrine Lhermitte, anciennement notaire salariée...
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