Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Veille
Mise à disposition d'une SCEA de terres louées et conséquences de la cessation de la participation à l'exploitation
Le preneur à bail rural membre d’une société civile d'exploitation agricole (SCEA) peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire.Cette convention échappe à...
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N°8 - 20 février 2020
N°7 - 13 février 2020
Veille
Mise à disposition d'une SCEA de terres louées et conséquences de la cessation de la participation à l'exploitation
Le preneur à bail rural membre d’une société civile d'exploitation agricole (SCEA) peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire.Cette convention échappe à...
Ordonnance portant modification des procédures de lutte contre l’habitat indigne
Ord. 2020-1144 16 septembre 2020 JO, 17 sept. 2020 Rapp. au président de la République JO, 17 sept. 2020 La définition de l’habitat indigne est inscrite dans l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du...
Détermination de l'attributaire des dividendes du défunt distribués entre le décès et la délivrance du legs
Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, 19-14604, FS-PB Le légataire particulier ne peut entrer en possession de la chose léguée, ni prétendre aux fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en...
Calcul de la plus-value en cas d’acquisition de l’immeuble pour partie par succession et pour le surplus par licitation-partage
CE, 9 septembre 2020, 436712 Par un arrêt du 9 septembre 2020, le Conseil d'État précise le mode de calcul de la plus-value en cas d’acquisition d’un immeuble pour une fraction par succession et pour...
Précision concernant l’obligation d’informer l’acquéreur des risques visés par un PPRT
Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, 19-12573, F-PB Le vendeur et le notaire doivent-ils informer l’acquéreur que l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur...
Actualités
Loi Croissance : le bilan du CSN 5 ans après
Après cinq années d’application, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a souhaité faire le bilan de la loi Croissance du 6 août 2015 et a présenté le 16 septembre dernier un rapport d’évaluation...
Pratique
Saisie immobilière : de la bonne pratique de la vente amiable sur autorisation judiciaire
Quel est l’acte générateur de la procédure de saisie ? Le commandement de payer valant saisie. Le commandement de payer est adressé par le créancier poursuivant au débiteur et constitue l’acte...
Doctrine
Brèves réflexions sur la baisse de l’émolument du pacs notarié
Le nouveau tarif des notaires, entrant en vigueur le 1er janvier 2021, prévoit notamment une baisse conséquente de l’émolument de pacs.Cette baisse, sans commune mesure avec la baisse homothétique...
Chroniques
Limitation par le juge des tutelles des pouvoirs d’un administrateur légal
Cass. 1re civ., 13 mai 2020, 19-15380, PB C’est le premier arrêt rendu par la Cour de cassation relatif aux modalités d’exercice par un juge des tutelles de la faculté de réduire les pouvoirs d’un...
Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre le curateur ad hoc sans pouvoir de représentation
Cass. 2e civ., 5 mars 2020, 16-21153, D Par principe (C. civ., art. 469, al. 1er), la curatelle est un régime d’assistance, non de représentation1. Avec la déjudiciarisation mise en œuvre par la loi...
Droit international privé et détermination du juge compétent pour l’insanité d’esprit
Cass. 1re civ., FS, 13 mai 2020, 19-10448, PB Droit des majeurs protégés et droit international privé forment un couple parfois compliqué, que ce soit pour les parties concernées ou pour le juge des...
Vie pro
LA NUIT DU DROIT
• Soirée-Débat coorganisée par l’INFN et la Chambre des notaires de Paris le jeudi 1er octobre 2020, de 18 h 30 à 21 h 30, à la Chambre des notaires de Paris, 12 avenue Victoria, 75001 Paris, sur le...
JOURNÉE NATIONALE HENRI CAPITANT
• En partenariat avec le Conseil supérieur du notariat et le Defrénois, la Journée nationale Henri Capitant se tiendra le 2 octobre 2020, sur le thème « Le notaire à distance des parties ? », à partir...
CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE
• Le 116e Congrès des notaires de France se tiendra du jeudi 8 octobre au samedi 10 octobre 2020, au Palais des Congrès de Paris, et aura pour thème : « Protéger : Les vulnérables – Les proches – Le...
COUR D’APPEL DE LIMOGES 19 - 23 - 87
HAUTE-VIENNE • Mme Clémence Daniel, épouse Vincent, est nommée notaire à Limoges, office créé (A. 25 août 2020). • La SCP « Pierre Vallade, Jean-Michel Chambon et François Bertrand-Mapataud, notaires,...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
ESSONNE • M. Hugues Simillon est nommé notaire au Coudray-Montceaux, office créé (A. 1er sept. 2020). • Mme Elvina Lemaire, est nommée notaire salariée à Brunoy au sein de la SCP « Maîtres Georges...
COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
DOUBS • Mme Karine Guinchard, épouse Muller, anciennement notaire salariée au sein de la SELAS « Benoît Mohn, Laurent Colnot, Julie Loulier, Notaires associés, Droit et Conseils » à Besançon, a repris...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
BAS-RHIN • La démission de Me Thierry Pfister, notaire à Hoenheim, est acceptée. La démission de Me Sébastien Pfister, notaire à Châtenois-les-Forges (90), est acceptée. La « SELARL Thierry Pfister,...
COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
MAINE-ET-LOIRE • Le retrait de Me Maud Bourgeais, épouse Dallay, notaire associée de la SARL « Office Notarial du Ralliement », anciennement SCP « Christophe Duchêne, Jean-Philippe Redig, Maud Dallay,...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • Mme Anne Livenais, épouse Chevalier, est nommée notaire à Saint-Brieuc, office créé (A. 26 août 2020). Mme Anne Livenais, épouse Chevalier, exerçait en qualité de notaire salariée à...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • M. Aurélien Roux est nommé notaire salarié à Saint-André-les-Alpes au sein de la SAS « LEXEL Notaires » (A. 1er sep. 2020). ALPES-MARITIMES • Le retrait de Me Aurélie Douine,...
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
HAUTE-SAVOIE • Mme Chloé Rutishauser, ayant pour nom d'usage Grard, est nommée notaire associée de la SCP « Thierry Andrier, Éric Moyne-Picard, Nathalie Andrier, Mathieu Barralier et Lise Moyne-...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
LOIRE • M. Guillaume Geyssant est nommé notaire à Balbigny, associé de la SELAS « Office Notarial de Balbigny » (A. 2 sept. 2020). M. Geyssant exerçait en qualité de notaire salarié à Balbigny au sein...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
CHARENTE • L’office de notaire à Segonzac dont est titulaire Me Mélisa Rebillier est transféré à Saint-Fort-sur-le-Né (A. 2 sept. 2020). GIRONDE • M. Pierre-Antoine Montel, anciennement notaire...
COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
CHARENTE-MARITIME • La démission de Me Brune Lamireau, notaire à La Flotte, est acceptée. La démission de Me Anne-Isabelle Archambault, épouse Belot, notaire à Nieul-sur-Mer, est acceptée. La SAS «...
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