Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Ingénierie notariale : le savoir-faire notarial et le faire savoir
En choisissant comme thème du 118e congrès des notaires de France « L’ingénierie notariale », son président, Thierry Delesalle, a voulu démontrer qu’à l’instar de Monsieur Jourdain – qui faisait de la...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°8 - 23 février 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°34 - 25 août 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 15 juillet 2022
N°27 - 7 juillet 2022
N°26 - 30 juin 2022
ÉDITORIAL
Ingénierie notariale : le savoir-faire notarial et le faire savoir
En choisissant comme thème du 118e congrès des notaires de France « L’ingénierie notariale », son président, Thierry Delesalle, a voulu démontrer qu’à l’instar de Monsieur Jourdain – qui faisait de la...
ACTUALITÉS
Règlement Successions : mise en œuvre de la compétence juridictionnelle subsidiaire
Si la résidence du défunt au jour du décès n’est pas dans un État membre, une juridiction de celui-ci dans lequel sont situés des biens successoraux peut néanmoins statuer sur l’ensemble de la...
Conséquences de l’annulation de la décision de préempter sur la vente initiale
Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, 21-12114, FS-B En cas d’annulation de la décision de préempter de la commune après le transfert de propriété et alors que le droit de rétrocession du vendeur a été...
Conditions de validité du refus par le crédit-preneur du renouvellement du bail commercial demandé par le locataire
Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, 21-15999, D Par un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation décide que la notification du refus de renouvellement du bail commercial par le crédit-preneur au...
Délais d'enregistrement des services de la publicité foncière
Rép. min. n° 01039 : JO Sénat, 15 sept. 2022, p. 4459, M. Canévet Il ressort de la pratique qu’un décalage temporel parfois de plus d'un an intervient entre la conclusion de l'opération et son...
Précisions relatives à la résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermages
Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, 21-15027, D Par un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation décide que les difficultés économiques doivent être indépendantes de la volonté des preneurs pour...
PRATIQUE
De l’intérêt du testament-partage et de ses particularités : pièges à éviter et préconisations rédactionnelles
Quels sont les avantages du testament-partage ? Aux termes de l’article 1075 du Code civil : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et...
DOCTRINE
La vente de l’immeuble démembré
La vente d’un immeuble dont la propriété est démembrée est une opération dont les notaires sont régulièrement chargés ; parce que le bien immobilier a tout d’abord été acheté par les parents puis...
CHRONIQUES
Modification des documents du lotissement : appréciation de la majorité qualifiée requise des colotis
CE, 1 juin 2022, 443808 L’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme qui régit la modification des documents des lotissements à l’initiative des colotis (ou avec leur accord) a connu dans les années...
Précisions sur les catégories de locaux assujettis à la taxe pour création de bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France
CE, 3 mars 2022, 435318 CE, 19 avril 2022, 443039 Deux arrêts du Conseil d’État permettent de clarifier les frontières entre les catégories de locaux passibles de la taxe perçue en région Île-de-...
La levée d’option d’achat du terrain par le preneur d’un bail à construction peut-elle donner lieu à préemption ?
CE, 19 avril 2022, 442150 La doctrine administrative affirme, avec constance, qu’échappent à l’emprise du droit de préemption urbain (DPU) les droits réels immobiliers et notamment ceux conférés par...
Responsabilité sans faute de la commune qui décide de préempter puis renonce à acquérir
CE, 13 juin 2022, 437160 L’arrêt du 13 juin 2022 donne, pour la première fois, l’occasion au Conseil d’État de retenir la responsabilité sans faute d’une commune pour avoir renoncé à acquérir après...
VIE PRO
XXXIIèmes RENCONTRES ARNU Journée Jean Derruppé
• L’Association Rencontres Notariat-Université (ARNU) organise son colloque annuel lundi 14 novembre 2022 de 14 h à 18 h, à l'INFN Paris, 10 rue Traversière 75012 Paris, sur Le règlement judiciaire du...
SIXIÈME RENCONTRE DE JURISPRUDENCE AUTOUR DU DROIT IMMOBILIER
• La troisième chambre civile organise chaque année une rencontre de jurisprudence en Grand’chambre de la Cour de cassation, 5 quai de l’Horloge 75001 Paris. La Sixième rencontre de jurisprudence...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Alice Motel, épouse Guelluy, est nommée notaire associée de la SAS « Alma Notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (A. 26 août 2022). Mme Motel a obtenu un...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
BAS-RHIN • La démission de Me Jean-Pierre Thomas, notaire à la résidence de Mutzig, est acceptée. La SCP « Jean-Pierre Thomas et Myriam Meyer, notaires associés d'une société civile professionnelle...
COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
CÔTE-D’OR • Mme Julie Gresard est nommée notaire associée à Dijon au sein de la SCP « Maîtres Arnaud Nicolardot, Jean Michel Segura et Laura Vazquez, notaires associés d'une société civile...
COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
MAINE-ET-LOIRE • Mme Marie Guillon, épouse Grit, est nommée notaire salariée à Doué-en-Anjou au sein de la SCP « Laure Doumandji, Guillaume Fraboulet et Stéphane Bazin, notaires associés, société...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • Mme Guylène Féfeu est nommée notaire salariée à Saint-Brieuc au sein de la SAS « Notaires de La Baie » suivant arrêté du 15 février 1989 (A. 29 août 2022). ILLE-ET-VILAINE • Mme...
COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
EURE • M. Thibault Potentier est nommé notaire salarié au sein de la SCP « Philippe Potentier et Stéphane Pelfrêne, notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office...
COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
HAUTES-ALPES • Le retrait de Me François Jancart, notaire associé de la SARL à associé unique « François Jancart, notaire associé », est accepté et ladite SARL est dissoute. La SARL « AFFG Notaires »...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
LOIRE • Il est mis fin aux fonctions de Me Pierre-Yves Soubeyran, en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SELARL « Soubeyran et Tranchand » à la...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
HAUTE-GARONNE • M. César Dol est nommé notaire associé de la SELARL « Bolm Notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pibrac. Le retrait de Me Ombline d'Auriac, épouse de La...
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