Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Clair-obscur sur le régime fiscal des transmissions d’universalité
Peur sur les conditions d’application du régime de l’article 257 bis du CGI ! C’est bien le sentiment qui a animé la communauté fiscale à la suite de l’arrêt Schiever rendu le 31 mai 2022 par le...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°8 - 23 février 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°34 - 25 août 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 15 juillet 2022
N°27 - 7 juillet 2022
N°26 - 30 juin 2022
ÉDITORIAL
Clair-obscur sur le régime fiscal des transmissions d’universalité
Peur sur les conditions d’application du régime de l’article 257 bis du CGI ! C’est bien le sentiment qui a animé la communauté fiscale à la suite de l’arrêt Schiever rendu le 31 mai 2022 par le...
ACTUALITÉS
Ordre des notifications par la SAFER de sa décision de préempter
La décision de la SAFER d’exercer son droit de préemption doit être notifiée, à peine de nullité, à l'acquéreur évincé, par LRAR, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la...
Une vente peut être annulée pour cause illicite en cas de fraude aux droits des tiers
Cass. 3e civ., 11 janvier 2023, 21-23254, D Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation décide qu’en cas de fraude aux droits de tiers, la vente est annulable pour cause illicite. Les faits...
Critères justifiant la dissolution de la société pour paralysie
Cass. 1re civ., 18 janvier 2023, 19-24671, FB Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation décide que la dissolution de la société pour paralysie n’est pas fondée si un dispositif mis en...
Action en réduction d’une donation de bien commun : point de départ du délai de prescription
Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, 21-13151, FS-B Par un arrêt du 5 janvier 2023, la Cour de cassation décide que le point de départ du délai de prescription de l’action en réduction d’une donation de...
Nouvelle imposition des rémunérations perçues par les associés des SEL : tolérance de l’administration fiscale
Note BOFiP, RSA-BNC, 5 janv. 2023 Le BOFiP, dans sa version publiée le 15 décembre 2022, dispose qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, les rémunérations perçues par les associés...
PRATIQUE
Article 1832-2 du Code civil : la renonciation du conjoint à solliciter la qualité d’associé peut être tacite
Cass. com., 21 septembre 2022, 19-26203 Comment tenter d’écarter la revendication intempestive de la qualité d’associé du conjoint commun en biens ? Le contexte. L’article 1832-2 du Code civil...
DOCTRINE
L’incapacité relative de disposer à titre gratuit au profit de son soignant est conforme à la Constitution
À rebours de sa décision du 12 mars 2021, dans laquelle il avait jugé que l’incapacité de disposer au profit des auxiliaires de vie était contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel...
CHRONIQUES
Obligation d’information dans une opération de défiscalisation : point de départ de la prescription
Cass. 3e civ., FS, 26 octobre 2022, 21-19898, B Les faits. Par l’intermédiaire d’un mandataire, un acquéreur acquiert d’une société, dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement, un...
VIE PRO
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
EURE-ET-LOIR • Les retraits de Me Benoît Popot et Me Anne-Astrid Esnault, épouse Baudouin, notaires associés de la SCP « Benoît Popot et Anne-Astrid Esnault-Baudouin, notaires associés d'une société...
COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
MAINE-ET-LOIRE • La démission de Me Sandrine Masia, épouse Maradan, notaire à la résidence de Durtal, est acceptée. La SAS à associé unique « Sandrine Maradan » est nommée notaire à la résidence de...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • M. Grégoire Dransart est nommé notaire associé de la SELARL « Azambre, Boca, Bataille-Sage, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valenciennes et d'un office...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
FINISTÈRE • Mme Stéphanie Furet est nommée notaire à la résidence de Brest, office créé (A. 5 janv. 2023). Mme Stéphanie Furet exerçait en qualité de notaire salariée à Brest au sein de la SELARL à...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
BOUCHES-DU-RHÔNE • Mme Cindy Palmisano, épouse Mourier, anciennement notaire associée à Nice (06) au sein de la SAS « Maître Aurélie de Brézé, Notaire à Nice », est nommée en qualité de notaire...
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
HAUTE-SAVOIE • La démission de Me Sonia Prevost-Veuillet, épouse Brassler, ayant pour nom d'usage Prevost, notaire à la résidence de La Motte-Servolex (73), est acceptée. Les retraits de Me Victor...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
AVEYRON • La démission de Me Bénédicte Normand, épouse Falip, notaire à la résidence de Rignac, est acceptée. La SELARL « Office Notarial du Pays Rignacois » est nommée notaire à Rignac, en...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
HAUTE-GARONNE • Il est mis fin aux fonctions de Me Pierre Saletes en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la « SELARL Souloumiac, Saletes, Estrade,...
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