Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Préservons le dispositif Dutreil
Alors que le gouvernement cherche 40 milliards d’euros pour le budget 2026, le pacte Dutreil apparaît dans le viseur de la Cour des comptes, dont le prochain rapport en réévalue drastiquement le coût....
N°24 - 3 juillet 2025
N°23 - 26 juin 2025
N°22 - 19 juin 2025
N°21 - 13 juin 2025
N°20 - 5 juin 2025
N°19 - 22 mai 2025
N°18 - 15 mai 2025
N°17 - 9 mai 2025
N°16 - 2 mai 2025
N°15 - 25 avril 2025
N°14 - 17 avril 2025
N°13 - 10 avril 2025
N°12 - 3 avril 2025
N°11 - 20 mars 2025
N°10 - 13 mars 2025
N°9 - 6 mars 2025
N°8 - 27 février 2025
N°7 - 20 février 2025
N°6 - 13 février 2025
N°5 - 6 février 2025
N°4 - 30 janvier 2025
N°3 - 23 janvier 2025
N°2 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°42 - 19 décembre 2024
N°41 - 12 décembre 2024
N°40 - 5 décembre 2024
N°39 - 28 novembre 2024
N°38 - 21 novembre 2024
ÉDITORIAL
Préservons le dispositif Dutreil
Alors que le gouvernement cherche 40 milliards d’euros pour le budget 2026, le pacte Dutreil apparaît dans le viseur de la Cour des comptes, dont le prochain rapport en réévalue drastiquement le coût....
ACTUALITÉS
Clarification relative au régime des intérêts des récompenses
La récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se retrouve au jour de la liquidation dans le patrimoine emprunteur.Si le bien a...
Lutte contre les fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique
L. 2025-594 30 juin 2025 JO, 1er juill. 2025 La loi du 30 juin 2025 de lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques contient plusieurs dispositions relatives à la rénovation énergétique. Les...
Office de notaire à créer : appel à manifestation d'intérêt
www.opm.justice.fr, 30 juin 2025 En application du II de l'article 52 de la loi Croissance (L. n° 2015-990, 6 août 2015) et de l'article 54 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation...
Décret du 30 juin 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
D. 2025-598 30 juin 2025 JO, 1er juill. 2025 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (L. n° 2023-1250, 26 déc. 2023, art. 15) a modifié la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse...
PRATIQUE
10 juillet 2025 : 60 années de statut de la copropriété
Qu’en était-il avant l’avènement du statut de la copropriété ? La France a été le premier pays au monde à institutionnaliser, via la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la copropriété des immeubles...
DOCTRINE
Transformation d’un compte personnel en compte joint et récompenses
L’arrêt commenté apporte des précisions sur la preuve de l’encaissement par la communauté de deniers propres à la suite de la transformation d’un compte personnel en compte joint.Il revient également...
CHRONIQUES
Sanction de l’erreur affectant le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif
Cass. 3e civ., FS, 20 mars 2025, 23-18.472, B Par l’arrêt rendu par sa troisième chambre civile, le 20 mars 2025, la Cour de cassation poursuit son œuvre d’élucidation et de complément du dispositif...
Nécessité d’une clause spéciale pour exclure la garantie relative aux servitudes non apparentes non déclarées
Cass. 3e civ., FS, 13 février 2025, 23-17.636, B L’article 1638 du Code civil dispose que « si l’héritage vendu se trouve grevé, sans qu’il en ait été fait de déclaration, de servitudes non...
Prescription de l’action en responsabilité dans une opération de défiscalisation
Cass. com., F, 5 mars 2025, 23-23.918, B Les faits de l’arrêt1 étaient les suivants : une personne acquiert entre 2006 et 2010, sur proposition d’une société de conseil en gestion de patrimoine,...
VIE PRO
ARNU Rouen-Normandie
• L’Association Rencontres Notariat-Université Rouen-Normandie (ARNU Rouen-Normandie) organise un colloque, le 11 septembre 2025 de 9 h 30 à 12 h 30, à la faculté de droit de l’université Rouen-...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
VAL-D'OISE • M. Pierre Eymri est nommé notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la « SELAS EYMRI, notaires associés » à Eaubonne (A. 25 juin 2025). YVELINES • M. Christophe Gautier est...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
BAS-RHIN • L’arrêté du 18 juin 2025, nommant Mme Marie-Elisabeth Vanneau, ayant pour nom d'usage Vanneau-Dussère, au sein de la SCP « Stéphane GLOCK Florence KRANTZ Anne-Sophie LALLIER et Marie-...
COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
ARDENNES • Le retrait de Me Frédérique Rochette notaire associée, membre de la SCP « Maître Frédérique ROCHETTE, Notaire Associée », titulaire d'un office à Signy-le-Petit, est accepté et ladite SCP...
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
HAUTE-SAVOIE • M. Nicolas Javaux est nommé notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire Me Pauline Malaplate à Annecy (A. 24 juin 2025). • Mme Juliette Rossi est nommée notaire salariée au...
COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
GARD • Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Me Aurore Régé, ayant pour nom d'usage Olivi, de la résidence de Vallabrègues à la résidence de Fontvieille (13), est autorisé (A. 25 juin...
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