Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Éditorial
La distance n’affecte pas l’authenticité !
La souveraineté est à la source de l’authenticité des actes de l’autorité publique. Le souverain est dès lors seul légitime pour fixer les solennités dont il veut entourer les actes émanant de son...
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N°49 - 3 décembre 2020
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N°43 - 22 octobre 2020
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N°40 - 1 octobre 2020
N°39 - 24 septembre 2020
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N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 3 septembre 2020
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N°30 - 23 juillet 2020
N°29 - 16 juillet 2020
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N°26 - 25 juin 2020
N°25 - 18 juin 2020
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N°22 - 28 mai 2020
N°20 - 14 mai 2020
N°18 - 30 avril 2020
N°17 - 23 avril 2020
N°16 - 16 avril 2020
N°15 - 9 avril 2020
N°14 - 2 avril 2020
N°13 - 26 mars 2020
N°12 - 19 mars 2020
Éditorial
La distance n’affecte pas l’authenticité !
La souveraineté est à la source de l’authenticité des actes de l’autorité publique. Le souverain est dès lors seul légitime pour fixer les solennités dont il veut entourer les actes émanant de son...
Veille
Abus de droit : limite de la protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’Administration
L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales permet à l’Administration de ne pas tenir compte, pour l’établissement des impôts, des actes constitutifs d’un abus de droit, et notamment, des actes...
L'obligation d'effectuer un diagnostic amiante avant travaux suppose une démolition même partielle
Cass. 3e civ., 1 octobre 2020, 19-16251, FS-PBI Par un arrêt publié du 1er octobre 2020, la Cour de cassation décide que l’obligation pour le propriétaire de l’immeuble d’effectuer un diagnostic...
Covid-19 : modalités d'utilisation des prêts participatifs au profit des très petites et petites entreprises
D. 2020-1314 30 octobre 2020 JO, 31 oct. 2020 Dans le contexte de la crise sanitaire, un décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 publié au Journal officiel du 31 octobre suivant, et entré en vigueur...
Abattement Dutreil et activité principale de la holding mixte animatrice de groupe
Cass. com., 14 octobre 2020, 18-17955, PB Par un arrêt publié du 14 octobre 2020, la Cour de cassation précise quels critères retenir pour caractériser l’activité principale d’une holding mixte, qui,...
La nécessité d'obtenir une autorisation d'exploiter doit être appréciée du chef de la société
Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, 18-25714, D Dans le cadre d'un bail rural, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son...
Covid-19 : deuxième confinement et activités notariales
D. 2020-1310 29 octobre 2020 JO, 30 oct. 2020 Un décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a limité la liberté de se déplacer et de se rassembler du 29 octobre à minuit au 1er décembre 2020. Les mesures...
Actualités
Mise en conformité du RCP avec les dispositions relatives au lot transitoire : nouvelle préconisation du GRECCO
Préconisation n° 10 du 20 octobre 2020 concernant la mise en conformité du RCP avec les dispositions relatives au lot transitoire Exposé des motifs de la préconisation L’article 206, II, de la loi...
Conjoncture immobilière du Grand Paris
Recul des volumes de ventes En Île-de-France, 36 600 logements anciens ont été vendus de juin à août 2020, soit un repli de 26 % par rapport à 2019, activité légèrement creusée par rapport à mai-juin-...
Dossier
Journée nationale Association Henri Capitant - Propos introductif
Le 2 octobre dernier, l’Association Henri Capitant, en partenariat avec le Conseil supérieur du notariat, a tenu sa 25e journée nationale sur le thème du « notaire à distance des parties ». Réunissant...
Le notaire à distance des parties ? Réflexion doctrinale
I. Propos du professeur Michel Grimaldi Faut-il permettre qu’un notaire reçoive un consentement exprimé en un lieu autre que celui où il se trouve : un consentement qui chemine sur le web du lieu où...
Le notaire à distance des parties ? Pratique notariale
I. Propos de Me Dominique Savouré Trois points peuvent être évoqués : l’accueil du public (1), les aspects techniques (2) et les aspects juridiques (3). 1. L’accueil du public Les médias s’étant fait...
Le notaire à distance des parties ? Gestion technique
Les technologies numériques envahissent progressivement le quotidien des notaires. Ce mouvement n’est pas nouveau. Il y a 20 ans, la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 autorisait l’établissement des...
Chroniques
Retour sur l’indemnisation du conjoint du descendant participant à l’exploitation
Cass. 1re civ., F, 29 mai 2019, 18-18376, PB À l’instar du descendant de l’exploitant agricole (C. rur., art. L. 321-13), son conjoint peut aussi être réputé légalement bénéficiaire d’un contrat de...
Sur la qualification de bail rural
Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, 19-14844, D M. X a repris l’exploitation agricole de M. et Mme W. À ce titre, un bail rural sur le support foncier de l’exploitation a été consenti par M. et Mme W au...
Sur le droit de préemption du preneur en place
Cass. 3e civ., 28 mai 2020, 18-24401, D Aux termes d’un acte notarié du 26 avril 2003, M. D a acquis la nue-propriété de trois parcelles agricoles, dont une plantée de vignes, désignée plus...
Le point de départ de la prescription de l’action en résiliation du bail pour cession prohibée
Cass. 3e civ., 26 mars 2020, 18-26073, D Le statut du fermage et du métayage interdit en principe la cession de bail (C. rur., art. L. 411-35, al. 1er). Cette prohibition légale a un caractère d’ordre...
Les dispositions spéciales régissant les baux ruraux à long terme écartent le régime commun statutaire
Cass. 3e civ., 27 février 2020, 18-24653, D Lorsque le preneur d’un bail rural à long terme d’au moins 18 ans a atteint l’âge de la retraite à l’expiration du bail initial, chacune des parties peut...
Vie pro
WEBFORMATION DEFRENOIS
• Une webformation Defrénois, sur « Les dispositions de dernières volontés, clause par clause », aura lieu le mercredi 25 novembre 2020 de 9 h à 17 h30, par Michel Grimaldi, professeur à l’université...
D.U. Droit notarial international Lyon
• Le diplôme universitaire « Droit Notarial International » - Lyon est délivré par l’université Jean Moulin Lyon 3, en partenariat avec le Centre notarial de droit européen et le Centre de formation...
Examen professionnel composition du jury
• Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 22 octobre 2020 (JO du 25 oct. 2020), le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation...
COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
ALLIER • Mme Patricia Tailhandier, notaire à Montmarault, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office de notaire à Montmarault, dont était titulaire Me Marie-...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
VAL-D'OISE • Mme Diane Saint-Aubin, épouse Demaria, est nommée notaire à Enghien-les-Bains, office créé (A. 13 oct. 2020). Mme Diane Saint-Aubin exerçait en qualité de notaire salariée à Paris (75) au...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • M. Cédric Bultot est nommé notaire associé de la SCP « Martine Theret-Vacossin, Olivier Adiasse, Pierre-Denis Delahousse et Damien Farineaux, Notaires associés, Société titulaire d'un Office...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • L'office de notaire à Saint-Brieuc dont est titulaire Me Muriel Muratel, épouse Hamard, est transféré à Saint-Cast-le-Guildo (A. 12 oct. 2020). ILLE-ET-VILAINE • La transformation de...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Mme Isabelle Gameiro Da Conceicao est nommée notaire à Antibes, office créé (A. 8 oct. 2020). • La SELARL « MH Notaires » est nommée notaire à Cannes, office créé. Mme Aurélie Méo et...
COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
GARD • Mme Julie Craboledda, épouse Talagrand, est nommée notaire associée de la SCP « Christine Champeyrache-Serrano, Marc Champeyrache et Cécile Sanchez, notaires associés, société civile...
COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
CHARENTE-MARITIME • Mme Charlotte Dounet, ayant pour nom d'usage Alexandre-Dounet, est nommée notaire salariée à Royan au sein de la SAS « NOT'ATLANTIQUE », anciennement SELARL « NOT'ATLANTIQUE », (A....
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
HAUTE-GARONNE • Mme Corine Pégoraro est nommée notaire salariée à Castelnau-d'Estrétefonds au sein de la SCP « Jean-Claude Aragon, Éric Fournié, Guillaume Toussaint et Aurélien Fournié notaires...
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