Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Les deux corps du notaire salarié
Les 4 et 5 décembre prochains se tiendra la 74e session de l’Assemblée de Liaison des notaires de France (DEF 12 oct. 2023, n° DEF216n7). Sa rapporteure générale, Julie Duthion, et son équipe ont...
ÉDITORIAL
Les deux corps du notaire salarié
Les 4 et 5 décembre prochains se tiendra la 74e session de l’Assemblée de Liaison des notaires de France (DEF 12 oct. 2023, n° DEF216n7). Sa rapporteure générale, Julie Duthion, et son équipe ont...
ACTUALITÉS
Loi Industrie verte : principales mesures en lien avec la pratique notariale
La loi vise à financer l’industrie verte par la mobilisation des fonds publics et privés.Elle crée à cet effet un plan d’épargne avenir climat destiné aux plus jeunes.La loi tente, par ailleurs, de...
Interprétation par la CJUE du règlement Successions concernant le choix de la loi applicable à la succession
CJUE, 12 octobre 2023, C-21/22 L’article 22 du règlement Successions (Règl. UE n° 650/2012, 4 juill. 2012) prévoit qu’une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi...
SARL : conséquence sur la validité des assemblées de la participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé
Cass. com., FS, 11 octobre 2023, 21-24646, B La participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé aux décisions collectives d'une SARL constitue-t-elle une cause de nullité des assemblées...
Appréciation du caractère lésionnaire du partage en présence d’une créance d’un indivisaire contre l’indivision
Cass. 1re civ., 25 octobre 2023, 21-25051, F-B Par un arrêt publié du 25 octobre 2023, la Cour de cassation décide que pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, la créance détenue par un...
Cotisations sociales : sort des bénéfices d'une SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité
Cass. 2e civ., F, 19 octobre 2023, 21-20366, B Les bénéfices d'une société d'exercice libéral (SEL), au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son...
Caractère non obligatoire de la délivrance du certificat de carrière et rôle du notaire
Rép. min. n° 9920 : JOAN, 24 oct. 2023, p. 9459, V. Catteau Le droit immobilier favorise, depuis de nombreuses années, la réflexion du candidat à l'acquisition immobilière dès lors qu'il s'agit d'un...
PRATIQUE
Pacte Dutreil : portée et conséquences de l’engagement pour les ayants cause à titre gratuit
Quelles sont les conditions de l’engagement figurant dans le pacte Dutreil ? Le dispositif du pacte Dutreil est défini par l’article 787 B du Code général des impôts (CGI). Les mutations par décès et...
DOCTRINE
L’interdiction française de l’insémination post mortem devant la CEDH
Dans un arrêt Baret et Caballero contre France du 14 septembre 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme a statué en faveur de la conformité de l’interdiction française de l’insémination post...
CHRONIQUES
Bientôt un nouveau droit de préemption supplémentaire des communes en matière forestière
L. 2023-580 10 juillet 2023 JO, 11 juill. 2023 ; DEF 31 août 2023, n° DEF215v6 Dans le prolongement des recommandations du rapport d’information de la commission conjointe de contrôle relative à la...
Sur l’indemnisation des améliorations apportées au fonds loué et la répétition de l’indu
Cass. 3e civ., FS, 8 juin 2023, 21-24738, B Au préalable, il convient de rappeler : - que l’article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime, d’ordre public, met à la charge du seul bailleur...
VIE PRO
FORMATION LEXTENSO
• Une formation Lextenso, en partenariat avec la Revue des contrats, sur les Pactes d’actionnaires et droit des contrats - Exécution forcée, interprétation, transmission, durée, caducité, options et...
WEBFORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une Webformation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur l’Actualité du droit patrimonial de la famille, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi, professeur émérite de l’université...
COUR D’APPEL DE LIMOGES 19 - 23 - 87
CREUSE • La démission de Me Jean-Pierre Veissier, notaire à la résidence d'Auzances, est acceptée. La SELARL « Office Notarial d'Auzances » est nommée notaire à la résidence d'Auzances, en...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Charlaine Clément et Mme Evgenia Krotova, épouse Zakharov, sont nommées notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SAS « CHEUVREUX » à Paris (A. 12 oct. 2023)....
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
BAS-RHIN • La démission de Me Vincent Seitlinger, notaire à la résidence d'Oberbronn, est acceptée (A. 13 oct. 2023). HAUT-RHIN • La « Société civile professionnelle Vincent Seitlinger et Marion...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • Il est mis fin aux fonctions de Mme Aurélie Holle, épouse Auvray, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Me Olivier Lambert à la résidence de Lille. Il...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
FINISTÈRE • La démission de Me Cécile Jacob, épouse Larher, notaire à la résidence de Gouesnou, est acceptée. La société pluri-professionnelle d'exercice libéral à responsabilité limitée « LCE Avocats...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
RHÔNE • Mme Astrid Mantel, épouse Favre-Verand, est nommée notaire salariée à Lyon au sein de l'office de notaire de Me Camille Michaud (A. 17 oct. 2023). • M. Rémi Guelpa est nommé notaire salarié au...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
HÉRAULT • Mme Alexandra Lemy est nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SAS « DM Notaires & Associés » à la résidence de Montpellier (A. 17 oct. 2023). Mme Lemy...
COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
GARD • Il est mis fin aux fonctions de Mme Jennifer Pigeot, épouse Pouvesle, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SCP « Denis Bongendre et Hélène Peuch,...
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