Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Clair-obscur de l’article 774 bis du CGI
Adopté par la loi de finances pour 2024, l’article 774 bis du CGI crée une règle d’assiette interdisant la déduction des dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était...
N°26 - 18 juillet 2024
N°25 - 11 juillet 2024
N°24 - 4 juillet 2024
N°23 - 27 juin 2024
N°22 - 20 juin 2024
N°21 - 13 juin 2024
N°20 - 6 juin 2024
N°19 - 30 mai 2024
N°18 - 24 mai 2024
N°17 - 16 mai 2024
N°16 - 3 mai 2024
N°15 - 25 avril 2024
N°14 - 18 avril 2024
N°13 - 11 avril 2024
N°12 - 5 avril 2024
N°11 - 28 mars 2024
N°10 - 14 mars 2024
N°9 - 7 mars 2024
N°8 - 29 février 2024
N°7 - 22 février 2024
N°6 - 15 février 2024
N°5 - 8 février 2024
N°4 - 1 février 2024
N°3 - 25 janvier 2024
N°2 - 18 janvier 2024
N°1 - 11 janvier 2024
N°50 - 14 décembre 2023
N°49 - 7 décembre 2023
N°48 - 30 novembre 2023
ÉDITORIAL
Clair-obscur de l’article 774 bis du CGI
Adopté par la loi de finances pour 2024, l’article 774 bis du CGI crée une règle d’assiette interdisant la déduction des dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était...
ACTUALITÉS
Modalités de mise en œuvre des BRS et BRSA
Concernant le bail réel solidaire (BRS), sont précisés les conditions de prise en compte du patrimoine immobilier des preneurs dans la procédure d'attribution, les conditions de mise en location,...
Location de courte durée : qualification de résidence principale dispensant de l’autorisation de changement d’usage
Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, 23-13789, FS-B Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation apprécie les critères de qualification de résidence principale du local soumis à location de...
Baux commerciaux : cas d'exclusion de la qualification de sous-location
Cass. 3e civ., FS, 27 juin 2024, 22-22823, B Par un arrêt publié du 27 juin 2024, la Cour de cassation précise que la qualification de sous-location est exclue lorsque le locataire d'un bail...
La non-suspension de la prescription entre concubins ne donne pas lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, 24-10157, F-B Par un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation apprécie le sérieux de deux QPC portant sur l’article 2236 du Code civil qui dispose que la...
Baux ruraux : mention à ne pas oublier dans le congé pour reprise
Cass. 3e civ., 27 juin 2024, 22-20853, D Par un arrêt du 27 juin 2024, la Cour de cassation énonce que, lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d'une...
PRATIQUE
La loi pour une justice patrimoniale : entre avancée et occasion manquée
L. 2024-494 31 mai 2024 En quoi la loi Justice patrimoniale constitue-t-elle une avancée indéniable ? La loi du 31 mai 2024 « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille »1, dite...
DOCTRINE
Usucapion et livre foncier
La différence entre le droit général et le droit local alsacien-mosellan pour la prescription acquisitive immobilière réside dans le mode de la publicité foncière, qui intervient par simple mention en...
CHRONIQUES
Autorisation d’urbanisme tacite et demande de pièces complémentaires
CE, 30 avril 2024, 461958 La décision du 30 avril 2024 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence Commune de Saint-Herblain, ayant nouvellement considéré qu’une demande de pièces complémentaires...
Droit de préemption urbain : précisions utiles à la pratique notariale
CE, 29 mai 2024, 489337 La décision rendue le 29 mai 2024 comporte deux indications précieuses pour les notaires, régulièrement mandatés pour « purger » le droit de préemption urbain (DPU)...
Expropriation d’une construction illégale et non régularisable : quelle indemnisation ?
Cass. 3e civ., FS, 15 février 2024, 22-16460, B À l’origine de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2024, se trouvait une « construction en dur de 20 m²...
Enregistrement des transactions d’urbanisme
Cass. com., F, 4 avril 2024, 22-20616, B L’obligation d’enregistrement : principe et sanctions. L’article L. 600-8, introduit dans le Code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet...
VIE PRO
Webformation Lextenso defrénois
Une Webformation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur l’Actualité du droit immobilier notarial 2024, animée par Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-...
Montpellier
Les XVIes Rencontres Notariat-Université de l’ARNU Montpellier auront lieu le vendredi 6 septembre 2024 à partir de 8h30, à la faculté de droit et de science politique de l’université de Montpellier,...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
SEINE-SAINT-DENIS • Il est mis fin aux fonctions de Me Loren Garson en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire Me Marc Chiboust à Blanc-Mesnil. La démission de Me Marc...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
BAS-RHIN • Il est mis fin aux fonctions de Me Audrey Ducanos en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont était titulaire la SCP « Christophe NONNENMACHER et Lucas GERARD, notaires associés...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • La démission de Me Alison Frostin, notaire à Lamballe-Armor, est acceptée. La SELARL « Alison FROSTIN et Laurent DUROS, Notaires associés » est nommée notaire à Lamballe-Armor, en...
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