Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Préciput n'est pas partage
Lors de l’une des masters class organisées lors du dernier congrès des notaires, à Marseille, je discutai avec mon ami de longue date, coauteur d’éditoriaux inspirés par une commune vision de...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°8 - 23 février 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°34 - 25 août 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 15 juillet 2022
N°27 - 7 juillet 2022
N°26 - 30 juin 2022
ÉDITORIAL
Préciput n'est pas partage
Lors de l’une des masters class organisées lors du dernier congrès des notaires, à Marseille, je discutai avec mon ami de longue date, coauteur d’éditoriaux inspirés par une commune vision de...
ACTUALITÉS
Circulaire sur la réforme de la déontologie et la discipline des officiers ministériels
La circulaire du garde des Sceaux du 9 novembre 2022 apporte aux praticiens des précisions et des recommandations sous forme de six fiches pratiques.Celles-ci sont relatives à l’harmonisation du...
Acquisition pour défiscalisation : point de départ de l’action pour défaut de rentabilité prévue
Cass. 3e civ., 26 octobre 2022, 21-19898, FS-B Cass. 3e civ., 26 octobre 2022, 21-19900, FS-B Par deux arrêts publiés du 26 octobre 2022, la Cour de cassation décide qu’en présence d’un investissement...
Vente de terrain à bâtir par un marchand de biens : conditions pour bénéficier de la TVA sur marge
CE, 11 octobre 2022, 464561 En cas de livraison d’un terrain à bâtir, la TVA est imposée sur la marge du vendeur, si son acquisition n’a pas ouvert droit à déduction (CGI, art. 268). Par un arrêt du...
PRATIQUE
Procéder à une réduction de capital plutôt qu’à une distribution de dividendes : quels sont les risques fiscaux encourus ?
CADF, avis des 14 janv., 1er oct. et 18 nov. 2021 et du 4 févr. 2022 Quel est le contexte des avis rendus par le CADF ? Depuis la réforme opérée par la loi de finances rectificative pour 20141, les...
DOCTRINE
Autorisations d’urbanisme et changement de destination : quelle nomenclature appliquer ?
Un arrêt rendu le 7 juillet 2022 par le Conseil d’État apporte une très utile précision sur une question éminemment pratique à laquelle se trouvent confrontés toutes les communes dont le PLU se trouve...
CHRONIQUES
Droit viager au logement : le seul maintien dans les lieux ne vaut pas option tacite
Cass. 1re civ., FS, 2 mars 2022, 20-16674, B Volonté implicite mais néanmoins certaine. Le conjoint survivant dispose d’un an à compter du décès pour manifester sa volonté de bénéficier du droit...
Comment dispenser expressément de rapport, par testament, un don manuel
Cass. 1re civ., F, 23 mars 2022, 20-17633, D Don manuel et obligation de rapport. L’article 843 du Code civil impose à quiconque était successible au jour de la donation de rapporter à la masse à...
L’imputation des libéralités d’un droit réel démembré s’effectue en assiette
Cass. 1re civ., 22 juin 2022, 20-23215, FS-B Cet arrêt primordial pour la pratique notariale fera l’objet d’un commentaire particulier dans nos colonnes par MM. Bernard Vareille et François Fruleux....
Incapacités de suspicion : entre ombre et lumière
Cass. 1re civ., F, 23 mars 2022, 20-17663, B Cons. const., QPC, 29 juillet 2022, 2022-1005 Lendemains de la QPC du 12 mars 2021. On se souvient que, par une décision QPC en date du 12 mars 2021, le...
VIE PRO
WEBFORMATION DEFRÉNOIS « Actualité du droit patrimonial de la famille »
• Une Webformation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, consacrée à l'« Actualité du droit patrimonial de la famille », via zoom, animée par Michel Grimaldi, professeur émérite de l’université...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • La démission de Me Charles-Henry Guilbert, notaire à la résidence de Paris, est acceptée. La SARL « Equilis Notaires » est nommée notaire à Paris, en remplacement de Me Guilbert,...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
HAUTS-DE-SEINE • Mme Eulalie Maillet, épouse Bach, est nommée notaire salariée à Chaville au sein de la SELAS à associé unique « SELAS BAL » (A. 11 oct. 2022). YVELINES • Mme Sarah Brazete est nommée...
COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
MAINE-ET-LOIRE • La démission de Me Catherine Juton, ayant pour nom d'usage Pilon, notaire à la résidence de Segré-en-Anjou-Bleu, est acceptée. La SELARL « Anjou Bleu Notaires » est nommée notaire à...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • Mme Tiphanie Baldacci, épouse d'Agostino, est nommée notaire à la résidence de Saint-Brieuc, office créé (A. 18 oct. 2022). FINISTÈRE • Le retrait de Me Emmanuelle Caradec, épouse...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
AIN • M. Flavien Di Rienzo est nommé notaire associé à Meximieux au sein de la SARL « Bernard Boutin - Michel Naudin - Vincent Rojon, Notaires Associés » (A. 19 oct. 2022). M. Di Rienzo a obtenu le...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
AVEYRON • Le retrait de Me Christelle Dubrulle, épouse Fabre, notaire associée de la SCP « Jean-Philippe Massol, Jean-Luc Barrau et Christelle Dubrulle Fabre, notaires, associés d'une société civile...
COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
VAUCLUSE • Mme Hélène Rousseau, épouse Nicolle, est nommée notaire associée à la résidence du Pertuis au sein de la SCP « Maître Florence Casanova-Grenier, Notaire », désormais dénommée : « Maître...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
CHARENTE • M. Pierre Lautraite est nommé notaire à la résidence de Cognac, office créé (A. 13 oct. 2022). M. Lautraite exerçait en qualité de notaire salarié à Marseille (13) au sein de la SCP «...
COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
DEUX-SÈVRES • M. Pierre Chalhoub est nommé notaire salarié à Vasles au sein de l'office de notaire dont est titulaire Me Chloé Pineau (A. 6 oct. 2022). VENDÉE • Me Catherine Gagnier, épouse Mourat,...
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