Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Notre droit menacé par un « effet boule de neige »
Jamais la France n’a connu une telle avalanche de textes. Le législateur envahit le domaine du règlement. Le pouvoir réglementaire riposte à coup d’ordonnances. Le Journal officiel atteint un niveau...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°8 - 23 février 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°34 - 25 août 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 15 juillet 2022
N°27 - 7 juillet 2022
N°26 - 30 juin 2022
ÉDITORIAL
Notre droit menacé par un « effet boule de neige »
Jamais la France n’a connu une telle avalanche de textes. Le législateur envahit le domaine du règlement. Le pouvoir réglementaire riposte à coup d’ordonnances. Le Journal officiel atteint un niveau...
ACTUALITÉS
Décès du fermier : conditions de la continuation du bail au profit du conjoint survivant
En cas de décès du fermier, le bail continue au profit du conjoint, du partenaire, des ascendants et des descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq...
L’usufruitier ne peut pas exercer l’action en garantie décennale
Cass. 3e civ., 16 novembre 2022, 21-23505, FS-B Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation décide que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire,...
Date de l'évaluation des droits sociaux de l'associé retrayant
Cass. com., 9 novembre 2022, 20-20830, F-B La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 9 novembre 2022, la date à laquelle se placer pour l'évaluation des droits sociaux de l'associé...
Éléments justifiant une déclaration de succession rectificative minimisant les évaluations
CA, 16 septembre 2022, 17-04953 Par un arrêt du 16 septembre 2022, la cour d’appel de Montpellier apprécie le bien-fondé d’une déclaration de succession rectificative. Les faits étaient les suivants....
Régime de TVA applicable aux mises à disposition d'immeubles
Rép. min. n° 380 : JOAN, 15 nov. 2022, p. 5381, V. Louwagie Les règles de TVA issues de la réforme de la TVA immobilière sont telles que des immeubles qui vont prochainement faire l'objet d'une...
PRATIQUE
Définition des critères de protection des biens au titre des monuments historiques
Quid de la notion d’intérêt public d’art et d’histoire pour le classement des biens monuments historiques ? Le classement d’un bien immobilier au titre des monuments historiques est la mesure de...
DOCTRINE
Décès de l’associé d’une EURL et poursuite de l’activité d’agent commercial
Le décès du gérant associé unique d’une EURL d’agence commerciale n’ouvre pas droit à l’indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation des relations avec le mandant.La Cour de cassation...
CHRONIQUES
Le consentement exprès du conjoint au cautionnement souscrit par un époux commun en bien ne fait pas naître un engagement solidaire
Cass. com., F, 21 avril 2022, 20-15807, D Il résulte de l’article 1415 du Code civil que le conjoint qui donne son consentement exprès au cautionnement ou à l’emprunt souscrit par son époux commun en...
VIE PRO
WEBFORMATION DEFRÉNOIS « Actualité du droit patrimonial de la famille »
• Une Webformation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, consacrée à l'« Actualité du droit patrimonial de la famille », via zoom, animée par Michel Grimaldi, professeur émérite de l’université...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • M. Romain Delplanque et M. Thomas Le Carbonnier de la Morsangliere sont nommés notaires associés à Paris au sein de la SAS « Bories & Bories Notaires » (A. 31 oct. 2022). M. Delplanque et M....
COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
PUY-DE-DÔME • Mme Lucile Besson est nommée notaire salariée à Aubière au sein de la SCP « Richard Olivet, Sandrine Saint-Marcoux-Bodin, Léocadie Costa et Thomas Renaut, Notaires Associés d'une Société...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • La démission de Me Jean-Claude Caussiaux, notaire à la résidence de Gommegnies, est acceptée. La SELARL à associé unique « Maître Sébastien Derque notaire », titulaire d'un office de notaire à...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Mme Christelle Milic est nommée notaire salariée à Antibes au sein de l'office de notaire dont est titulaire Me Romain Toullec (A. 4 nov. 2022). • Mme Céline Frassati, épouse...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
AIN • Mme Élise Jaskulski est nommée notaire salariée à Belley au sein de la SELARL « Office notarial de Belley : Claire Daligand, Pascal Faure et Karine Renoux » (A. 4 nov. 2022). LOIRE • M. Alexis...
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