Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Droit disciplinaire et « petit droit »
Le garde des Sceaux a publié le 9 novembre 2022 une circulaire présentant la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels, dont celle des officiers publics et ministériels...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°8 - 23 février 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°50 - 15 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°34 - 25 août 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 15 juillet 2022
N°27 - 7 juillet 2022
N°26 - 30 juin 2022
ÉDITORIAL
Droit disciplinaire et « petit droit »
Le garde des Sceaux a publié le 9 novembre 2022 une circulaire présentant la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels, dont celle des officiers publics et ministériels...
ACTUALITÉS
Vente de l'usufruit de droits sociaux : quel droit d'enregistrement appliquer ?
L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, de sorte que la cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée...
Exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations par adjudication
Rép. min. n° 1914 : JO Sénat, 24 nov. 2022, p. 5875, J.-L. Masson Lorsque les propriétaires concernés se sont déclarés à l'unanimité sur le cas d'une adjudication d'immeuble prescrite par voie...
Compétence pour connaître du divorce : appréciation de la « résidence habituelle » du demandeur
Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, 21-15988, FS-B Par un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation apprécie la compétence des juridictions françaises pour connaître d’un divorce. Les faits...
Illicéité de la révocation d’une donation ayant pour cause la volonté d'éviter la réunion fictive des biens acquis en remploi
Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, 21-11507, FS-B Par un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation décide qu’est illicite la révocation de la donation d’une somme d’argent qui a pour cause la...
Principales dispositions de la seconde loi de finances rectificative pour 2022
L. 2022-1499 1 décembre 2022 JO, 2 déc. 2022 La seconde loi de finances rectificative, publiée au Journal officiel du 2 décembre 2022, contient, outre des ajustements budgétaires, quelques...
PRATIQUE
Fiche pratique : l’annonce légale de changement de régime matrimonial
Dans quel cas une annonce légale doit-elle être publiée ? Lorsque les époux souhaitent changer ou modifier leur régime matrimonial, ils doivent s’adresser à un notaire chargé d’établir un acte. Le...
DOCTRINE
Réalisation forcée d’une vente et absence de purge du droit de préemption
Comment forcer la réalisation d’une vente lorsqu’un droit de préemption n’a pas été purgé ? Comment concilier l’intérêt légitime de l’acheteur à acquérir et l’intérêt tout aussi légitime du titulaire...
CHRONIQUES
Perte du recours personnel de la caution : refus réaffirmé de prendre en compte l’absence de déchéance du terme et limitation à la mesure de l’extinction
Cass. 1re civ., F, 25 mai 2022, 20-21488, B Cass. 1re civ., F, 15 juin 2022, 21-14653, D Cass. 1re civ., F, 25 mai 2022, 21-11112, D La caution payant une dette qui n’est pas la sienne, il est de tout...
VIE PRO
COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
LOIR-ET-CHER • Mme Alexandra Lefranc, épouse Berthon, est nommée notaire salariée à Blois au sein de la « SELARL Nadège Bézannier-Bouquet et Vincent Emonet, notaires associés » (A. 9 nov. 2022)....
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Élisa Muller est nommée notaire salariée à Paris au sein de la SARL « Jacquin & Associés, Notaires » (A. 7 nov. 2022). • M. Bertrand Garcia, anciennement notaire salarié à Paris au sein de...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
ESSONNE • La démission de Me Marc-Antoine De Paepe, notaire à la résidence de Saint-Michel-sur-Orge, est acceptée. La SAS à associé unique « Talbi Notaires et Associés » est nommée notaire à la...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
HAUTS-DE-SEINE • Me Catherine Lecapelain est nommée notaire associée à Issy-les-Moulineaux au sein de la SAS « GMH Notaires » (A. 7 nov. 2022). Me Lecapelain a obtenu un DESS droit notarial à...
COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
SOMME • Le retrait de Me Hélène Doudoux, épouse Bonin, notaire associée à Ault au sein de la SAS « Raphaël Bonin et Hélène Doudoux, notaires associés », est accepté. Le retrait de Me Justine de Visme,...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • Les retraits de Me Stéphane Frétigné et Me Nicolas Bosquet, notaires associés de la SCP « Stéphane Frétigné et Nicolas Bosquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • Mme Valérie Vastine, épouse Declef, est nommée notaire salariée à Saint-André-les-Alpes au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SAS « LEXEL NOTAIRES » (A. 7 nov....
COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
ISÈRE • Mme Muriel Pelourson, épouse Laliche, est nommée notaire salariée à Saint-Alban-de-Roche au sein de la SCP « Gilles Pagliaroli, notaire associé » (A. 7 nov. 2022). Mme Pelourson-Laliche a...
COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
CHARENTE-MARITIME • Mme Stéphanie Rico est nommée notaire salariée à Ciré-d'Aunis au sein de la SELARL à associé unique « Lucile Aubry Notaire » (A. 7 nov. 2022). VENDÉE • Me Bénédicte Charrier,...
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