Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Quand la mesure quantitative des normes menace la qualité du droit
Le gouvernement a présenté en juillet dernier les résultats des statistiques de la norme et de la production normative pour l’année 2022. À cette occasion, il s’est félicité de la « maîtrise » de...
ÉDITORIAL
Quand la mesure quantitative des normes menace la qualité du droit
Le gouvernement a présenté en juillet dernier les résultats des statistiques de la norme et de la production normative pour l’année 2022. À cette occasion, il s’est félicité de la « maîtrise » de...
ACTUALITÉS
Loi de programmation de la Justice 2023-2027 : principales mesures intéressant la pratique notariale
La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation de la Justice pour 2023-2027 souhaite apporter, avec les contributions du Parlement, des réponses opérationnelles et concrètes pour les...
Zéro artificialisation nette : publication de trois décrets d'application
D. 2023-1096 27 novembre 2023 JO, 28 nov. 2023 D. 2023-1097 27 novembre 2023 JO, 28 nov. 2023 D. 2023-1098 27 novembre 2023 JO, 28 nov. 2023 La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, qui souhaite...
Action tendant à voir réputée non écrite une clause faisant échec au droit au renouvellement et prescription
Cass. 3e civ., F, 16 novembre 2023, 22-14091, B La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du Code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant...
La désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage impose la commission d'un juge pour les surveiller
Cass. 1re civ., 22 novembre 2023, 22-25833, PB En vertu de l’alinéa 1er de l’article 1364 du Code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour...
La responsabilité du notaire ne présente pas un caractère subsidiaire
Cass. 1re civ., 8 novembre 2022, 22-20089, D Un vendeur peut-il demander des dommages et intérêts au notaire qui a commis une faute dans la régularisation d’un acte de vente alors qu'il dispose d’un...
PRATIQUE
Pacte d’actionnaires et cessation des fonctions de salarié
Cass. soc., 7 juin 2023, 21-24514 La juridiction prud’homale est-elle compétente pour statuer sur la validité d’un pacte d’actionnaires ? La réponse de principe est que la juridiction prud’homale...
DOCTRINE
Communauté universelle et donations : attention à la rédaction de la clause de rapport
L'attribution au survivant des époux de la communauté universelle ne signifie pas absence de règlement de la succession du premier mourant.Il y a lieu de veiller au délai de prescription dans lequel...
CHRONIQUES
L’absence de doute comme limite à l’obligation de vérification du notaire
Cass. 1re civ., F, 17 mai 2023, 21-23167, D Tout notaire requis pour dresser un acte, doit, dans l’exercice de cette fonction, procéder à toutes les vérifications nécessaires pour s’assurer de sa...
VIE PRO
WEBFORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une Webformation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur l’Actualité du droit patrimonial de la famille, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi, professeur émérite de l’université...
Colloque ARNU Aix-Marseille
• Rencontres Notariat-Université du Laboratoire de droit immobilier et notarial privé et public (ex. GREDIAUC) en partenariat avec l’Association Rencontres Notariat-Université d’Aix-Marseille, le...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • M. Alexandre Dachicourt est nommé notaire salarié à Paris au sein de la SARL « Roquépine Notaires - Olivier Bossé, Julie Brami, Dominique Hovasse et Samuel Pezard, Notaires associés » (A. 17...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
SEINE-ET-MARNE • Les retraits de Me Jacques Mingalon et Me Patrick Tabet, notaires associés de la SCP « Jacques Mingalon et Patrick Tabet, notaires, associés d'une société civile professionnelle...
COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
CANTAL • Mme Carole Bergaud est nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SCP « GMT, notaires associés » à la résidence de Murat (A. 24 nov. 2023). Mme Bergaud a...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
YVELINES • Les retraits de Me Margot Ribeiro, épouse Sordet, et Me Thierry Dambre, notaires associés, membres de la SCP « Thierry Dambre et Margot Sordet, notaires, associés d'une société civile...
COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
MEURTHE-ET-MOSELLE • Mme Mathilde Jumeau est nommée notaire salariée à Jarny au sein de l'office de la SAS « Office Notarial République » (A. 21 nov. 2023). Mme Jumeau a obtenu le DSN en 2015. Elle a...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • M. Guillaume Gouault est nommé notaire associé, membre de la SAS « 1270 NOTAIRES », pour exercer dans l'office de notaire dont elle est titulaire à Lamballe-Armor, suivant arrêté du 19...
COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
DRÔME • Mme Astrid Chalendard, épouse Metifiot, est nommée notaire salariée à Loriol-sur-Drôme au sein de la SELARL à associé unique « Benjamin Degrendel, Notaire » (A. 21 nov. 2023). ISÈRE • La...
COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
CHARENTE-MARITIME • M. Aurélien Delespierre est nommé notaire associé de la SCP « Catherine Bourgoin, Bénédicte Fauchereau, Charles Ragey, notaires associés ». Le retrait de Me Catherine Rougier,...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
HAUTE-GARONNE • Les retraits de Me Patrick Papazian, Me Michèle Kalfon, ayant pour nom d'usage Sellem, Me Éric Grandjean, Me Mathieu Maurin, Me Sébastien Alalouf, Me Cécile Zampini, épouse Aubry, Me...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).