Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Holding : un nouveau gros mot ?
L’ingéniosité, l’inventivité, l’habileté. Quel que soit le terme employé au service de l’optimisation, est-il répréhensible en soi ? Certains professionnels s’en sont fait une spécialité, évoluant...
N°35 - 23 octobre 2025
N°34 - 16 octobre 2025
N°33 - 9 octobre 2025
N°32 - 2 octobre 2025
N°31 - 18 septembre 2025
N°30 - 11 septembre 2025
N°29 - 4 septembre 2025
N°28 - 28 août 2025
N°27 - 24 juillet 2025
N°26 - 18 juillet 2025
N°25 - 10 juillet 2025
N°24 - 3 juillet 2025
N°23 - 26 juin 2025
N°22 - 19 juin 2025
N°21 - 13 juin 2025
N°20 - 5 juin 2025
N°19 - 22 mai 2025
N°18 - 15 mai 2025
N°17 - 9 mai 2025
N°16 - 2 mai 2025
N°15 - 25 avril 2025
N°14 - 17 avril 2025
N°13 - 10 avril 2025
N°12 - 3 avril 2025
N°11 - 20 mars 2025
N°10 - 13 mars 2025
N°9 - 6 mars 2025
N°8 - 27 février 2025
N°7 - 20 février 2025
ÉDITORIAL
Holding : un nouveau gros mot ?
L’ingéniosité, l’inventivité, l’habileté. Quel que soit le terme employé au service de l’optimisation, est-il répréhensible en soi ? Certains professionnels s’en sont fait une spécialité, évoluant...
ACTUALITÉS
Acquisition par prescription trentenaire de l’assiette d’une servitude légale de passage sur un fonds non issu de la division
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu (C. civ., art. 685).Par ailleurs, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par...
Interprétation d’une clause du bail à construction prévoyant une indemnité au preneur en cas de non-renouvellement
Cass. 3e civ., 9 octobre 2025, 23-15.310, D Dans un contrat de bail à construction qui stipule que si le bailleur refuse le renouvellement, il devra au preneur une indemnité égale à la valeur...
Constitutionnalité de l’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant
Cons. const., QPC, 9 octobre 2025, 2025-1170 L’article 345-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, prévoit que nul ne peut être adopté par plusieurs...
Soumission à la plus-value du produit du rachat aux associés par la société de ses propres actions
CE, 15 octobre 2025, 495120 En application de l’article 112 du CGI, pour le calcul des plus-values de cessions des actions et parts sociales, ne sont pas considérées comme revenus distribués : - les...
Concours Solon : proposition légistique dans le sillage du 120e congrès pour doter l’arbre d’un statut dans le Code civil
Organisé annuellement sous l’égide de la Fondation Solon, le concours Solon propose une épreuve de légistique rédactionnelle qui consiste à rédiger, sous forme de texte d'une loi fictive, une...
PRATIQUE
Vente d’un bien et liquidation de la succession
Cass. 1re civ., 12 juin 2025, 22-24.477 Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, 23-18.877 Dans quels contextes la Cour de cassation a-t-elle été saisie ? Par deux arrêts rendus à trois semaines d’intervalle,...
DOCTRINE
Registre national des copropriétés : entre présent et futur
Dans le sillage de la loi dite Habitat dégradé de 2024, un décret du 19 août 2025 précise et renforce les données financières et bâtimentaires qui auront vocation à intégrer le registre national des...
CHRONIQUES
Le locataire a le droit de demander un délai de grâce quel que soit le type de manquement visé par la clause résolutoire
Cass. 3e civ., FS, 6 février 2025, 23-18.360, B Le juge saisi d’une demande de délai de grâce pour suspendre le jeu d’une clause résolutoire peut-il en limiter l’octroi aux seules causes de défaut de...
VIE PRO
WEBFORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une Webformation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur Actualité du droit immobilier notarial, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières, se tiendra le...
CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT IEJ
• L’Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat (CSN) organise un colloque le mercredi 3 décembre 2025 de 14 h à 17 h 30, à l’Amphithéâtre du CSN, 60 boulevard de La Tour-...
ACENODE - CREDIP-EDIEC
• L’ACENODE et le CREDIP-EDIEC vous proposent leur Cinquième journée de la pratique notariale internationale, sur le thème Les 10 ans de pratique du règlement européen sur les successions...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Lucie Fiuza, ayant pour nom d'usage Legardinier, est nommée notaire salariée à Paris au sein de la SCP « Jean-Christophe BESSE, Cécile MEUNIER et Séverine PICARD » (A. 10 oct. 2025). • La...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
BAS-RHIN • Il est mis fin aux fonctions de Me Benjamin Kuhn et Me Victoria Ziegler en qualité de notaires salariés au sein de l'office dont était titulaire la SELAS « NOTARIA & ASSOCIES » à...
COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
CALVADOS • La démission de Me Valentin Vovor, notaire à Lyon (69), est acceptée. La SELAS « FIDAL NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à Paris (75), d'un office à Caen (14) et d'un office à...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • La démission de Me Valentin Vovor, notaire à Lyon (69), est acceptée. La SELAS « FIDAL NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à Paris (75), d'un office à Caen (14) et d'un office à...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
RHÔNE • Me Amandine Navatel, notaire à Lyon, est déclarée démissionnaire d'office. L'office de notaire à la résidence de Lyon dont était titulaire Me Navatel est supprimé (A. 9 oct. 2025). • Mme Elsa...
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