Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Quid des offres avec PPD si on ne peut l’inscrire cette année ?
1er janvier 2022 : la « créance de celui qui [aura] fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble [sera] garantie sur celui-ci » par une hypothèque légale spéciale « pourvu qu'il soit...
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 15 juillet 2022
N°27 - 7 juillet 2022
N°26 - 30 juin 2022
N°25 - 23 juin 2022
N°24 - 16 juin 2022
N°23 - 9 juin 2022
N°22 - 2 juin 2022
N°20 - 19 mai 2022
N°19 - 12 mai 2022
N°18 - 5 mai 2022
N°17 - 28 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 14 avril 2022
N°14 - 7 avril 2022
N°13 - 31 mars 2022
N°12 - 24 mars 2022
N°11 - 17 mars 2022
N°10 - 10 mars 2022
N°9 - 3 mars 2022
N°8 - 24 février 2022
N°7 - 17 février 2022
N°6 - 10 février 2022
N°5 - 3 février 2022
N°4 - 27 janvier 2022
N°3 - 20 janvier 2022
N°2 - 13 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°51 - 16 décembre 2021
ÉDITORIAL
Quid des offres avec PPD si on ne peut l’inscrire cette année ?
1er janvier 2022 : la « créance de celui qui [aura] fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble [sera] garantie sur celui-ci » par une hypothèque légale spéciale « pourvu qu'il soit...
ACTUALITÉS
Sort de la créance de salaire différé en cas de droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Les biens reçus des ascendants par libéralités et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt.Le bénéficiaire...
Attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale
D. 2021-1548 30 novembre 2021 JO, 1er déc. 2021 Un décret du 30 novembre 2021 définit les modalités de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la...
Contrat de fabrication d’une maison en bois : qualification de CCMI avec fourniture de plan
Cass. 3e civ., 10 novembre 2021, 20-17575, D Par un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation qualifie un contrat de fabrication d’une maison en bois de contrat de construction de maison...
Modalités de publications et tarif des annonces judiciaires et légales pour 2022
A. 19 novembre 2021 JO, 28 nov. 2021, texte 50 Un arrêté du 19 novembre 2021, publié au JO du 28 novembre 2021, fixe, pour l'année 2022, les modalités de publications et les tarifs des annonces...
Inconstitutionnalité de la confiscation pénale d’un bien commun
Cons. const., QPC, 24 novembre 2021, 2021-949/950 L’article 131-21 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale,...
Plus-values : précision en matière de détermination du prix de cession des titres
CE, 20 octobre 2021, 449292 Aux termes de l'article 150-0 D du Code général des impôts, les gains nets au titre de la cession de titres ou droits sont constitués par la différence entre le prix...
DOCTRINE
L’utilisation du domaine public aux fins d’installer une terrasse justifie le déplafonnement à la hausse du loyer
Avec cet arrêt, la Cour de cassation accepte que l'installation, même payante, d'une terrasse sur le domaine public permette au bailleur d'obtenir le déplafonnement à la hausse du loyer. Cass. 3e...
CHRONIQUES
Calcul de la récompense due à la communauté pour l’amélioration d’un bien propre aliéné partiellement avant la dissolution
Cass. 1re civ., F, 14 octobre 2020, 19-13702, PB Aux termes de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant lorsque la valeur empruntée a servi...
VIE PRO
WEBFORMATION DEFRÉNOIS ACTUALITÉ DU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE
• Une webformation Defrénois « Actualité du droit patrimonial de la famille » animée par Michel Grimaldi, professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris 2), et Christophe Vernières,...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Mariame Dechelle, Mme Pauline Faure, Mme Anaïs Lefeuvre, épouse Nguyen, Mme Clémence Napoletano, M. Amar Bouakaz et M. Sylvain Dupuy sont nommés notaires associés à Paris au sein de la SCP...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
BAS-RHIN • M. Davy Brito est nommé notaire salarié à Illkirch-Graffenstaden au sein de l'office de notaire de Me François-Régis Bindler (A. 12 nov. 2021). • Mme Laurence Fux, ayant pour nom d'usage...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
MORBIHAN • Il est mis fin aux fonctions de Mme Caroline Perrin, en qualité de notaire salariée au sein de la SARL « Xavier Chabran Pierre-Yves Boutin Gregoire Levesque, Notaires Associés »...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Mme Aurélie Vandy est nommée notaire salariée à Antibes au sein de la SCP « Philippe Clement, Rémy Djian, Stéphane Serratrice, Philippe Falgon, Notaires associés d'une société civile...
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
HAUTE-SAVOIE • Mme Céline Court, épouse Rossi est nommée notaire salariée à Annecy au sein de la SELARL « NOTALAC - Notaires Associés » (A. 16 nov. 2021). • M. Jean-François Traclet est nommé notaire...
COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
DRÔME • M. Emmanuel Robert est nommé notaire salarié à Tain-l'Hermitage au sein de la SELARL à associé unique « Pierre-Jean Robert, notaire, associé d'une SELARL titulaire d'un office notarial » (A....
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
LOIRE • Les retraits de Me Jean-Cyrille Pichon et Me Laetitia Richard-Pichon, notaires associés de la SCP « Jean-Cyrille Pichon et Laetitia Richard-Pichon, notaires, associés d'une société civile...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
CHARENTE • La démission de Me François Chipault, notaire à Jarnac, est acceptée. La « SELARL Frédéric Chipault - Élodie Favre, Notaires Associés » est nommée notaire à Jarnac, en remplacement de Me...
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