Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Le notaire EI est-il protégé ?
Aubry et Ray sont morts. Leur célébrissime théorie de l’unicité du patrimoine a vécu. Du moins pour les entrepreneurs individuels (EI) : depuis le 15 mai dernier, ils disposent de plein droit de deux...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°8 - 23 février 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°34 - 25 août 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 15 juillet 2022
N°27 - 7 juillet 2022
N°26 - 30 juin 2022
ÉDITORIAL
Le notaire EI est-il protégé ?
Aubry et Ray sont morts. Leur célébrissime théorie de l’unicité du patrimoine a vécu. Du moins pour les entrepreneurs individuels (EI) : depuis le 15 mai dernier, ils disposent de plein droit de deux...
ACTUALITÉS
L'invitation du président Yves Delecraz au 119e congrès des notaires de France
Me Yves Delecraz président du 119e congrès des notaires de France, notaire à Lyon, Bremens I Notaires Le 119e congrès des notaires de France aura lieu les 27, 28 et 29 septembre 2023 à Deauville sur...
Nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts de sociétés détenant du foncier agricole
Les modalités de transmission des informations relatives à la cession de parts et actions de sociétés détenant du foncier agricole par le notaire à la SAFER sont précisées.Sont également fixées les...
La garantie d’éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel
Cass. 3e civ., 30 novembre 2022, 21-20033, FS-B Par un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation décide que l’action en garantie d’éviction d’un acquéreur à l’encontre de son vendeur ne peut...
Le fait qu’un lot soit inconstructible n’empêche pas de qualifier l’opération de lotissement
Rép. min. n° 02481 : JO Sénat, 24 nov. 2022, p. 5879, C. Herzog Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant...
Opposabilité du nantissement aux tiers
Cass. com., F, 30 novembre 2022, 20-23554, B Selon l'article L. 211-20 du Code monétaire et financier, le nantissement d'un compte-titres est constitué, tant entre les parties qu'à l'égard de la...
Rescrits relatifs au report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI
BOFiP, RPPM, 7 déc. 2022 L’administration fiscale a publié deux rescrits relatifs au report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI. Réduction de capital de la holding Un contribuable apporte en...
PRATIQUE
Mise en conformité des statuts d’ASL : l’horizon se dégage !
Cass. 3e civ., 17 février 2022, 20-17438 En quoi l’arrêt du 17 février 2022 opère-t-il un revirement de jurisprudence salutaire pour la pratique notariale ? Par un arrêt publié en date du 17 février...
DOCTRINE
Dissolution d’une SCP de notaires pour paralysie de son fonctionnement
La dissolution d’une SCP de notaires est justifiée par la mésentente entre associés égalitaires, la paralysie du fonctionnement, dévolu à un suppléant, étant caractérisée par l’impossibilité de tenir...
CHRONIQUES
Conditions d’une tutelle vacante
Cass. 1re civ., F, 6 juillet 2022, 21-25538, D La jurisprudence en matière de tutelle vacante est relativement rare. Le présent arrêt présente le double intérêt de rappeler l’existence de cette...
Curatelle renforcée : exigences de motivation double et de durée limitée à cinq ans
Cass. 1re civ., F, 12 octobre 2022, 21-11090, D Sera signalé un message répété par la décision inédite1 qui revient sur deux points pour une curatelle renforcée2 avec curateur et deux subrogés...
Habilitation familiale et actes interdits
Cass. 1re civ., 20 octobre 2022, 22-70011, D On doit se réjouir de l’avis rendu par la Cour de cassation en matière d’habilitation familiale1. Il vient lever une incertitude et propose une analyse que...
L’épouse héritière recevable à agir pour insanité de son mari défunt en nullité d’une procuration et des actes subséquents
Cass. 3e civ., F, 12 octobre 2022, 21-15669, D La décision commentée donne une précision sur le titulaire de l’action en nullité de l’acte à titre onéreux pour trouble mental post décès de son auteur....
VIE PRO
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Clémence Greze est nommée notaire salariée à Paris au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SELARL « Paris Ouest Notaires » (A. 10 nov. 2022). • M. Benjamin Labrousse est nommé...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
HAUTS-DE-SEINE • Mme Sandrine Le Dorze est nommée notaire salariée à Suresnes au sein de la SAS « Bernot Froment Pujol, Notaires » (A. 17 nov. 2022). Le Dorze a obtenu le DSN en 2000. Elle exerçait à...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
FINISTÈRE • Mme Pauline Le Meyec est nommée notaire salariée à Brest au sein de la SCP Christophe Edelmayer et Olivier Bourbigot, notaires associés (A. 10 nov. 2022). ILLE-ET-VILAINE • Mme Claire-Line...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Mme Karine Gatto, épouse Vouillon, est nommée notaire salariée à Cannes au sein de la SCP « Stéphane Vouillon - Marie-Louise Gantelme-Trastour - Cyril Cipolin - Jean-Louis Bouyssou -...
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
HAUTE-SAVOIE • M. Maxence Ducros est nommé notaire salarié à Groisy au sein de la SELARL « NOTALP » (A. 10 nov. 2022). • Mme Marie Grosyeux est nommée notaire salariée à Chamonix-Mont-Blanc au sein de...
COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
ISÈRE • Mme Caroline Trinidad, épouse Malvy, est nommée notaire associée à la résidence du Pont-de-Claix au sein de la SARL « Jean-François Haond et Franck Malvy, Notaires Associés ». Ladite SARL est...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
HAUTE-GARONNE • Mme Mathilde Astruc est nommée notaire salariée à Castanet-Tolosan au sein de la SCP Nathalie Bayle, Benoit Sales et Bertrand Sales, notaires associés (A. 15 nov. 2022). • Mme Chloé...
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