Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Publication de la loi ASAP
La loi ASAP clarifie et accélère la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui.Elle prévoit que les permis de construire, d’aménager et de démolir et les...
N°3 - 14 janvier 2021
N°1 - 8 janvier 2021
N°50 - 10 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 26 novembre 2020
N°47 - 19 novembre 2020
N°45 - 5 novembre 2020
N°44 - 29 octobre 2020
N°43 - 22 octobre 2020
N°42 - 15 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 1 octobre 2020
N°39 - 24 septembre 2020
N°38 - 17 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 3 septembre 2020
N°35 - 27 août 2020
N°30 - 23 juillet 2020
N°29 - 16 juillet 2020
N°28 - 9 juillet 2020
N°27 - 2 juillet 2020
N°26 - 25 juin 2020
N°25 - 18 juin 2020
N°24 - 11 juin 2020
N°22 - 28 mai 2020
N°20 - 14 mai 2020
N°18 - 30 avril 2020
N°17 - 23 avril 2020
N°16 - 16 avril 2020
Veille
Publication de la loi ASAP
La loi ASAP clarifie et accélère la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui.Elle prévoit que les permis de construire, d’aménager et de démolir et les...
Nullité relative de la promesse de vente sous seing privé dont la validité est supérieure à 18 mois
Cass. 3e civ., 26 novembre 2020, 19-14601, PB Selon l'article L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation, la promesse synallagmatique de vente consentie par une personne physique pour une...
Décret du 11 décembre 2020 portant aménagement de certaines conditions d’accès aux fonctions de notaire
D. 2020-1568 11 décembre 2020 JO, 12 déc. 2020 Un décret n° 2020-1568 du 11 décembre 2020 prévoit que les dispositions de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers...
Actualités
Bilan immobilier 2020 des Notaires de France
Il résulte du bilan immobilier de l’année 2020 établi par les Notaires de France et présenté à la presse le 10 décembre 2020 les principaux points suivants : - + 6,5 % : évolution sur un an de...
CNIL : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
Alors que nous produisons de plus en plus de données dans le cadre de nos vies numériques, se pose désormais la question du devenir de ces données après notre mort. Un proche ou un héritier a-t-il la...
Pratique
De l’intérêt de conseiller une donation entre époux à l’occasion de la stipulation d’un usufruit successif
Quel est l’intérêt de stipuler un usufruit successif à l’occasion d’une donation avec réserve d’usufruit ? L’article 949 du Code civil dispose qu’il « est permis au donateur de faire la réserve à son...
Doctrine
Cession de fonds de commerce entre personnes morales : les formalités à la charge du vendeur
Les formalités postérieures à la suite d’une cession de fonds de commerce entre deux personnes morales seront différentes selon la situation et les souhaits des parties.Nous étudierons ici les...
Chroniques
Exigence de proportionnalité : dispositif inapplicable au cautionnement… proportionné
Cass. com., FS, 21 octobre 2020, 18-25205, PB Le législateur a rendu inopposables les cautionnements donnés par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, lorsque ces engagements...
Vie pro
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Le retrait de Me Caroline Patry, épouse Monot, notaire associée de la SCP « Stéphane Patry et Caroline Monot-Patry, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à Vierzon (18), est...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
ESSONNE • Il est mis fin aux fonctions de Me Gilles Cabre en qualité de notaire à La Ferté-Alais, associé de la « S.E.L.A.S. GGC Notaires Associés ». Me Gilles Cabre est nommé notaire associé de la...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
HAUTS-DE-SEINE • Mme Carole Angot est nommée notaire associée de la SELARL « Paris Ouest Notaires », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à Asnières-sur-Seine (A. 23 nov....
COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
DOUBS • La SARL « Matthieu Godart - Séverine Demierre-Bernard - Emmanuel Vernier - Rachel Dupuis-Bernard, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à Gray (70) et d'un office de notaire à...
COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
CÔTE-D’OR • La démission de Me Élisabeth Javouhey, épouse Beaunée, notaire à Dijon, est acceptée. La SCP « Constant Jouffroy, Nicolas Jouffroy, Arielle Bonnotte, Sébastien Mignerey, notaires, associés...
COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
ARDENNES • M. Alexandre Mouzon est nommé notaire à Charleville-Mézières, associé de la SCP « Robert Mouzon et Jean-Paul Cattelain, Notaires associés ». Ladite SCP est désormais dénommée : « SCP R....
COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
CALVADOS • La SCP « Martine Bompain-Chatelard et Vincent Rizzotto, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à Argences, est nommée notaire à Caen, office créé. Il est mis fin aux...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • Le retrait de Me Emeline Idzik, épouse Lelong, en qualité de notaire associée exerçant au sein de la SELARL « Lembrez & Associés, Notaires », titulaire d'un office de notaire à Seclin, est...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • Mme Morgane Corbinais est nommée notaire salariée à Paimpol au sein de la SELARL « Office Notarial Paimpolais » (A. 20 nov. 2020). Mme Corbinais a obtenu une licence de droit à la...
COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
EURE • La transformation de la SCP « Albane Colombier, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à Gisors, en SELARL à...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • La SAS à associé unique « DIUS FIDUS » est nommée à Nice, office crée. M. Jérôme Paolini est nommé notaire associé (A. 2 déc. 2020). BOUCHES-DU-RHÔNE • M. Romain Annunziato est nommé...
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
HAUTE-SAVOIE • L’office de notaire à Divonne-les-Bains (01) dont est titulaire Me Vanina Ferrari, épouse Cristofini, est transféré à Valleiry (A. 20 nov. 2020). • Mme Coralie Blache est nommée notaire...
COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
DRÔME • Il est mis fin aux fonctions de Me Candice-Xavière Ayzac, épouse Deloye, en qualité de notaire associée au sein de la SCP « Henri Denarie et Candice Ayzac-Deloye, notaires associés d'une...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
AIN • La démission de Me Béatrice Renoust, épouse Pompa, notaire à Reyrieux, est acceptée. La SARL à associé unique « Béatrice Pompa - Office Notarial de Reyrieux » est nommée notaire à Reyrieux, en...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
AUDE • La SELARL « Xavier Rouanet, notaire associé », titulaire d'un office de notaire à Cuxac-Cabardès, est nommée notaire à Carcassonne, office créé. Mme Delphine Barthes est nommée notaire associée...
COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
ARDÈCHE • Mme Justine Gonin, épouse Fortunato, anciennement notaire salariée à Châteauneuf-du-Rhône (26) au sein de l'office de notaire dont est titulaire Me Nicolas Brugger, a repris ses fonctions de...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
GIRONDE • La SELARL « Constance Petges et Sandra Lopez, notaires », titulaire d'un office de notaire à Margaux, est nommée notaire à Bordeaux, office créé. Il est mis fin aux fonctions de Me Constance...
COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
VENDÉE • La SCP « Fabrice Chabot, Fabienne Sicard, Jean-François Olivier, Karine Bulteau et François Brosset, notaires, associés d'une société civile professionnelle », titulaire d'un office de...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
HAUTE-GARONNE • Mme Nadège Vizzotto, épouse Souleillan, est nommée notaire à Toulouse, office créé (A. 19 nov. 2020). Mme Vizzotto, épouse Souleillan, exerçait en qualité de notaire salariée à...
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