Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Innovations
La Cour de cassation innove et s’en explique. Après l’adoption ces dernières années d’arrêts à motivation développée, deux innovations ne peuvent laisser le juriste indifférent. La première a pris...
N°15 - 8 avril 2021
N°14 - 1 avril 2021
N°13 - 25 mars 2021
N°12 - 18 mars 2021
N°11 - 11 mars 2021
N°10 - 4 mars 2021
N°9 - 25 février 2021
N°8 - 18 février 2021
N°7 - 11 février 2021
N°5 - 28 janvier 2021
N°4 - 21 janvier 2021
N°3 - 14 janvier 2021
N°1 - 8 janvier 2021
N°51 - 17 décembre 2020
N°50 - 10 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 26 novembre 2020
N°47 - 19 novembre 2020
N°45 - 5 novembre 2020
N°44 - 29 octobre 2020
N°43 - 22 octobre 2020
N°42 - 15 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 1 octobre 2020
N°39 - 24 septembre 2020
N°38 - 17 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 3 septembre 2020
N°35 - 27 août 2020
Éditorial
Innovations
La Cour de cassation innove et s’en explique. Après l’adoption ces dernières années d’arrêts à motivation développée, deux innovations ne peuvent laisser le juriste indifférent. La première a pris...
Veille
Le tuteur ne peut, sans autorisation, verser des primes sur un contrat d'assurance-vie
Selon l'article 501 du Code civil, le tuteur peut, sans autorisation, placer des fonds du majeur protégé sur un compte.Le contrat d'assurance-vie n'est pas un compte et peut comporter des risques...
Aménagements de la prime rénovation énergétique distribuée par l’ANAH
D. 2021-58 25 janvier 2021 JO, 26 janv. 2021 D. 2021-59 25 janvier 2021 JO, 26 janv. 2021 A. 25 janvier 2021 JO, 26 janv. 2021 (https://lext.so/Atexte17) A. 25 janvier 2021 JO, 26 janv. 2021...
Avis de la Cour de cassation sur les droits du juge commis pour surveiller les opérations de partage déléguées au notaire
Cass. 1re civ., 18 décembre 2020, 20-70004, PB La Cour de cassation, saisie de questions relatives aux opérations de partage judiciaire en présence d'un notaire délégué sous la surveillance d'un juge...
Informations gouvernementales concernant la dématérialisation de l’enregistrement
Rép. min. 33035 JOAN, 26 janv. 2021, p. 663, P. Michel-Kleisbauer (https://lext.so/n4kpNx) Rép. min. 19582 JO Sénat, 17 déc. 2020, p. 6035, H. Cabanel (https://lext.so/FqXurP) Malgré la...
Taux de cotisation de la garantie collective pour 2021
A. 29 janvier 2021 JO, 30 janv. 2021 (https://lext.so/Atexte26) Un arrêté du garde des Sceaux, en date du 29 janvier 2021, fixe le taux de la cotisation que chaque notaire doit verser en 2021 au...
Actualités
Conjoncture immobilière du Grand Paris
Les Notaires du Grand Paris ont publié le 28 janvier dernier le bilan de la conjoncture immobilière francilienne en novembre 2020. Un marché résilient en termes d'activité Le nouveau confinement a peu...
Droits de mutation à titre gratuit : statistiques sur les successions et les donations
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, a été interrogé sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Les informations...
Pratique
L’incidence du dénouement d’un contrat d’assurance-vie sur les récompenses dans les régimes communautaires
À quelles dispositions les contrats d’assurance-vie modernes sont-ils soumis ? Pour des motifs a priori macroéconomiques, la Cour de cassation a décidé en 2004 de consacrer le caractère aléatoire des...
Doctrine
La fiscalité des contrats de mariage en pratique
Cas 1. Contrats de mariage ne contenant pas de donation actuelle de meubles, d’immeubles ou d’apport immobilier (ameublissement) L’article 847, 1°, du Code général des impôts (CGI) précisait que...
Chroniques
Règlement européen sur la loi applicable au divorce : notion de loi qui ne prévoit pas le divorce
CJUE, 16 juillet 2020, C-249/19 Le règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce1 offre aux époux, dans son article 5, la possibilité de désigner la loi applicable à...
Compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
Cass. 1re civ., FS, 14 octobre 2020, 19-11585, PB Un couple marié religieusement en Irlande en 1997 a fait l’acquisition de plusieurs biens situés en France. À leur séparation en 2008, le mari rentre...
Question préjudicielle sur la mise en œuvre de la règle de compétence subsidiaire du règlement Successions
Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, 19-15438, PB Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit règlement Successions1, pose plusieurs règles de compétence juridictionnelle. La règle de base...
Légalisation des actes publics et certification de signature sur les actes sous seing privé
D. 2020-1368 10 novembre 2020 JO, 13 nov. 2020 ; Defrénois 19 nov. 2020, n° 165t1, p. 10 ; Defrénois 8 janv. 2021, n° 167j7, p. 23 D. 2020-1370 10 novembre 2020 JO, 13 nov. 2020 ; Defrénois 19 nov....
Qualité de trustee et consommateur
Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, 19-16300, FS-PB Une veuve d’un sculpteur est désignée par testament légataire universelle et exécutrice testamentaire, ainsi que trustee du trust créé par son époux...
Vie pro
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
HAUTS-DE-SEINE • M. Thomas Lévêque, anciennement notaire salarié à Paris (75) au sein de la SARL « a contrario », a repris ses fonctions de notaire salarié à Asnières-sur-Seine au sein de la SELARL «...
COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
OISE • Mme Céline Vernon, épouse Licour, est nommée notaire associée à Auneuil au sein de la SELARL « Office Notarial d'Auneuil » (A. 4 janv. 2021). Mme Vernon-Licour a obtenu le DSN en 2012 et exerce...
COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
MAINE-ET-LOIRE • La démission de Me Olivier Lacarrieu, notaire à La Séguinière, est acceptée. L'office de notaire à La Séguinière, dont il était titulaire, est supprimé (A. 31 déc. 2020). • Mme Amélie...
COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
CALVADOS • L’office de notaire à Caen dont est titulaire Me Filiz Cakal, épouse Bulur, est transféré à Ifs (A. 5 janv. 2021). ORNE • L’office de notaire à Flers, dont est titulaire Me Julie Naudin,...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • Mme Claire Thomas est nommée notaire salariée à Jenlain au sein de la SCP « Philippe Fauvarque, Benoît Gaussin, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
FINISTÈRE • La démission de Me Céline Leger, épouse Fuseau, notaire à Plomodiern, est acceptée. La « SELARL Pierre Fresnais, Arnaud Hébert et Céline Fuseau », titulaire d'un office de notaire à...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Mme Julie-Ann Mimouni, épouse Juillard, est nommée notaire salariée à Cagnes-sur-Mer au sein de la SELARL « SPSL, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité...
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
HAUTE-SAVOIE • Me Chloé Berthomieu, épouse Chonik, notaire à Annemasse, est déclarée démissionnaire d'office. L'office de notaire à Annemasse, dont elle était titulaire, est supprimé (A. 5 janv....
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
CHARENTE • Mme Anne-Ségolène Moreau est nommée notaire salariée au sein de l'office de Me Catherine Cenedese, épouse Guillot, à Rouillac (A. 30 déc. 2020). GIRONDE • Mme Léopoldine Izart, épouse...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
HAUTE-GARONNE • L’office de notaire à Bessières, dont est titulaire Me Hélène Chavigny, épouse Jorda, est transféré à Castanet-Tolosan (A. 29 déc. 2020). • La démission de Me Lucie Caldera, notaire à...
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