Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Loi 3DS : principales mesures relatives au droit immobilier
La loi du 21 février 2022 publiée au JO du 22 février 2022 a été nommée « 3DS » pour refléter les quatre axes qui la structurent : Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification....
N°26 - 29 juin 2022
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°22 - 1 juin 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°18 - 4 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 20 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°9 - 2 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 6 janvier 2022
N°51 - 15 décembre 2021
N°50 - 8 décembre 2021
N°49 - 1 décembre 2021
N°48 - 24 novembre 2021
N°47 - 17 novembre 2021
À LA UNE
Loi 3DS : principales mesures relatives au droit immobilier
La loi du 21 février 2022 publiée au JO du 22 février 2022 a été nommée « 3DS » pour refléter les quatre axes qui la structurent : Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification....
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Crédit immobilier : assouplissement du régime de l’assurance emprunteur par la loi Lemoine
L. 2022-270 28 février 2022 JO, 1er mars 2022 Depuis 2010, trois lois sont intervenues pour ouvrir à la concurrence le marché de l’assurance emprunteur en permettant aux emprunteurs de résilier-...
Fixation des niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale pour les bureaux
D. 2022-305 1 mars 2022 JO, 3 mars 2022 Dans le cadre de la nouvelle réglementation environnementale (RE2020), qui s'applique déjà depuis le 1er janvier 2022 aux bâtiments d'habitation (D. n°...
FAMILLE - PATRIMOINE
Contribution aux charges du mariage sous forme d’apport en capital : importance d’une convention entre époux
Cass. 1re civ., 0202-02-09, 20-14272, D Par un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation statue en matière de contribution aux charges du mariage, insistant sur la nécessité d’une convention entre...
FISCAL
Compte courant d'associé et allongement du délai de paiement fractionné des droits de succession
CA, 24 janvier 2022, 20/05148 Il résulte de l'article 404 A, annexe III, du CGI, qu'en cas de demande de paiement fractionné des droits de succession, ces derniers doivent être acquittés en plusieurs...
Dispositif Pinel : prorogation du délai d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement
Note BOFiP, IR-DJC, 2 mars 2022 Conformément aux dispositions du C du I de l'article 199 novovicies du CGI, le bénéfice du dispositif Pinel est conditionné à des délais d'achèvement des logements ou...
RURAL
Un bail rural écrit qui n’a pas été résilié ne peut être continué par un bail verbal
Cass. 3e civ., 17 février 2022, 21-10341, D Par un arrêt du 17 février 2022, la Cour de cassation décide qu’il ne peut être admis qu’un bail verbal est consenti en continuité d’un bail écrit, sans...
PROFESSION
Décret du 25 février 2022 relatif aux actes notariés à distance, à ceux contresignés par avocats et à la médiation
D. 2022-245 25 février 2022 JO, 26 févr. 2022 Un décret publié au JO du 26 février 2022 pris en application de la loi pour la confiance dans la l’institution judiciaire (L. n° 2021-1729, 22 déc....
Poursuite de la réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
L. 2022-267 28 février 2022 JO, 1er mars 2022 La loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art a été publiée au JO du 1er mars 2022. Afin de poursuivre la...
Ordre et calendrier prévisionnel d'instruction des zones d’installation des notaires pour 2021-2023
opm.justice.gouv.fr, act. 22 févr. 2022 Un arrêté du 11 août 2021, pris en application de l'article 52 de la loi Croissance (L. n° 2015-990, 6 août 2015), a établi la carte 2021-2023 des zones...
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