Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Perte d’une sûreté imputable au notaire : pas d’indemnisation si les autres garanties n’ont pas été mises en œuvre
Un arrêt publié de la Cour de cassation du 1er mars 2023, relatif à la responsabilité notariale, sera probablement accueilli avec contentement par les études.En effet, par cet arrêt, la haute...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Perte d’une sûreté imputable au notaire : pas d’indemnisation si les autres garanties n’ont pas été mises en œuvre
Un arrêt publié de la Cour de cassation du 1er mars 2023, relatif à la responsabilité notariale, sera probablement accueilli avec contentement par les études.En effet, par cet arrêt, la haute...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Prêt accessoirement immobilier et protection du consommateur
Cass. 1re civ., 1 mars 2023, 21-17018, FS-B Par un arrêt du 1er mars 2023, la Cour de cassation décide qu’un emprunt qui n'est qu'accessoirement affecté au remboursement de précédents crédits...
Le locataire est tenu de l’amende civile en cas de sous-locations de courtes durées irrégulières
Cass. 3e civ., 15 février 2023, 22-10187, FS-B Dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable (CCH, art. L. 631-7, al. 1er). Le...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Le gouvernement n’envisage pas une nouvelle convention avec la Suisse en matière d’impôts sur les successions
Rép. min. n° 2235 : JOAN, 7 févr. 2023, p. 1133, A. Sabatou Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur le fait que depuis la dénonciation de la convention franco-suisse, selon lui, les...
ENTREPRISE
Transfert universel de patrimoine professionnel : dispense des formalités en cas de cession d’un fonds de commerce
Rép. min. n° 04977 : JO Sénat, 2 mars 2023, p. 1592, C. Malhuret En présence d'un patrimoine professionnel composé d'un fonds de commerce, la cession à titre onéreux de celui-ci dispense-t-elle les...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Contentieux européen
Cass. 1re civ., 1 mars 2023, 21-23510, F-B L'exequatur d'un jugement étranger n'est pas, en lui-même, un acte d'exécution. Dès lors, une cour d'appel, qui retient, à bon droit, que le créancier admis...
FISCAL
Avoirs détenus à l’étranger non déclarés : date d’effet de la taxation d’office
Cass. com., 15 février 2023, 20-22067, D Par un arrêt du 15 février 2023, la Cour de cassation explicite le caractère rétrospectif et non rétroactif de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, entrée...
PROFESSION
Précisions en matière de déontologie et discipline notariales
D. 2023-119 20 février 2023 JO, 22 févr. 2023 Un décret du 20 février 2023, relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et conseil des maisons de vente, contient...
Réponse de la Chancellerie concernant le non-respect des indications de délais de nomination de notaires tirés au sort
Rép. min. n° 1922 : JOAN, 28 févr. 2022, p. 1989, A. Portier Rép. min. n° 02708 : JO Sénat, 2 mars 2023, p. 1590, N. Dindar La loi Croissance (L. n° 2015-990, 6 août 2015) prévoit notamment que...
Mise en œuvre de la contribution volontaire obligatoire au sein de la profession notariale
Rép. min. n° 5597 : JOAN, 28 févr. 2022, p. 2001, P. Pradal Un parlementaire a demandé au gouvernement s’il ne serait pas opportun que l'écrêtement des émoluments soit uniquement destiné aux clients...
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