Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
À la une
Location d'un bien indivis à un indivisaire et indemnité d'occupation
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.Un indivisaire qui est locataire du bien indivis est-il redevable envers...
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N°1 - 13 janvier 2020
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N°50 - 16 décembre 2019
N°49 - 9 décembre 2019
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À la une
Location d'un bien indivis à un indivisaire et indemnité d'occupation
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.Un indivisaire qui est locataire du bien indivis est-il redevable envers...
Actes courants - Immobilier
Est réputée non écrite une clause de non-recours relative à l'assainissement excluant la garantie décennale
Cass. 3e civ., 19 mars 2020, 18-22983, FS-PBI Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers l'acquéreur des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui,...
Modalités de preuve de la quittance d'une somme payée hors la comptabilité du notaire
Cass. 3e civ., 5 mars 2020, 19-12994, D Par un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de cassation tranche un litige relatif à la preuve du paiement d'un prix de vente effectué hors la vue du notaire et...
Entreprise
Exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce et communication de documents complémentaires
Rép. min. 23366 JOAN, 17 mars 2020, p. 2252, Tabarot M. Le titulaire du droit de préemption urbain peut, dans le délai de deux mois, adresser au propriétaire une demande unique de communication des...
Fiscal
Découverte d’un don manuel lors du contrôle de la situation fiscale d'un contribuable et modalités de révélation
Cass. com., 4 mars 2020, 18-11120, D Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de la révélation d'un don manuel effectuée dans le cadre de l'examen...
Rural
Droit de préemption du preneur : la notification doit reprendre les conditions de l'acte de vente initial
Cass. 3e civ., 12 mars 2020, 19-10924, D Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit...
Profession
Report des dates du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et Metz
A. 27 mars 2020 JO, 1er avr. 2020 Une session du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz a été ouverte par arrêté de...
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