Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Conditions de la mise à disposition gratuite au profit d’un associé d’un immeuble de la SCI
Lorsque les statuts d'une SCI ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à...
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
À LA UNE
Conditions de la mise à disposition gratuite au profit d’un associé d’un immeuble de la SCI
Lorsque les statuts d'une SCI ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Obligations de la banque en l’absence d’adhésion à l’assurance-groupe par l’emprunteur
Cass. com., 2 mai 2024, 22-21642, FB Par un arrêt du 2 mai 2024, la Cour de cassation décide que la banque doit prouver avoir donné des explications circonstanciées lorsque l’emprunteur ne souscrit...
Conditions d’agrandissement d’une construction existante dans les communes littorales
CE, 30 avril 2024, 490405 Dans les communes littorales, le projet d'agrandissement d'une construction existante doit-il être apprécié au regard de la construction existante résultant de la délivrance...
ENTREPRISE
Précisions relatives au cautionnement solidaire
Cass. com., F, 10 mai 2024, 22-19746, B Cass. com., F, 10 mai 2024, 22-20439, B La Cour de cassation apporte, par deux arrêts publiés du 10 mai 2024, d'utiles précisions en matière de cautionnement....
FAMILLE - PATRIMOINE
Effet de la déclaration d'une créance entre les mains du notaire chargé du règlement successoral sur sa prescription
Cass. 1re civ., 2 mai 2024, 21-26014, D Le fait de déclarer sa créance entre les mains du notaire chargé du règlement d’une succession entraîne-t-il l’interruption de la prescription ? Telle est la...
Prestation compensatoire : pas de réforme contre la minoration abusive de ses revenus par un époux
Rép. min. n° 10673 : JO Sénat, 16 mai 2024, p. 2246, M. de Cidrac Un parlementaire a interrogé le gouvernement sur les moyens de lutter contre la minoration abusive de ses revenus par un époux en vue...
FISCAL
Le délai de reprise de l’administration fiscale part de la date de présentation de l’acte notarié
Cass. com., 10 mai 2024, 22-18929, FS-B Par un arrêt du 10 mai 2024, la Cour de cassation décide que le délai de reprise de l’administration fiscale court à compter de la date du dépôt de l’acte...
Plus-value de cession de titres par les dirigeants prenant leur retraite : mode d’application du régime dérogatoire aux époux
CE, 26 avril 2024, 453014 La plus-value résultant de la cession de droits sociaux lors du départ en retraite des dirigeants de la société est soumise à un abattement de durée de détention renforcée si...
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