Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Participation aux acquêts et plus-value d'un bien résultant de l'industrie personnelle d'un époux
L’arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2023 réjouira les amateurs de liquidation de régimes matrimoniaux, en l’espèce de participation aux acquêts, leur épargnant une interrogation, qui...
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
À LA UNE
Participation aux acquêts et plus-value d'un bien résultant de l'industrie personnelle d'un époux
L’arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2023 réjouira les amateurs de liquidation de régimes matrimoniaux, en l’espèce de participation aux acquêts, leur épargnant une interrogation, qui...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Liste des friches pouvant déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi Littoral
D. 2023-1311 27 décembre 2023 JO, 29 déc. 2023 L'article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, codifié à l'article L. 121-12-1...
Caducité de la promesse de bail du seul fait de l'expiration du délai convenu pour réitérer l'acte en la forme authentique
Cass. 3e civ., F, 7 décembre 2023, 22-19977, D Les parties peuvent-elles se prévaloir de la caducité d'une promesse de bail à construction lorsque, à la date prévue pour la réitération du contrat...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Condamnation de la France concernant la majoration d’IR d’un avocat pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé
CEDH, 7 décembre 2023, 266041/16 Par une décision du 7 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France concernant l’application par l’administration fiscale d’une...
ENTREPRISE
Précisions sur les obligations en matière de durabilité des entreprises
D. 2023-1394 30 décembre 2023 JO, 31 déc. 2023 A. 28 décembre 2023 JO, 31 déc. 2023 A. 28 décembre 2023 JO, 31 déc. 2023 L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 renforce les obligations de...
FAMILLE - PATRIMOINE
Le gouvernement n’entend pas étendre l’accès des notaires au FICOVIE
Rép. min. n° 11247 : JOAN, 9 janv. 2024, p. 215, D. Habib Un parlementaire a suggéré au gouvernement d’étendre l’accès des notaires au fichier national des contrats d'assurance-vie et de...
FISCAL
Modification des modalités de déclaration en matière d’enregistrement
D. 2023-1325 29 décembre 2023 JO, 30 déc. 2023 Afin de confier au pouvoir réglementaire le soin de prévoir les modalités de dépôt des déclarations de dons de sommes d'argent, de cessions de droits...
RURAL
La demande par le copreneur de poursuivre le bail à son seul nom ne constitue qu'une simple faculté
Cass. 3e civ., FS, 30 novembre 2023, 21-22539, B La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 30 novembre 2023, que l'article L. 411-35, alinéa 3, du Code rural, qui prévoit que lorsqu'un des...
Délai de prescription de l'action en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER
Cass. 3e civ., FS, 14 décembre 2023, 22-11505, B Par un arrêt publié du 14 décembre 2023, la Cour de cassation précise le délai de prescription de l'action en nullité de la déclaration de préemption...
PROFESSION
Discipline notariale : modalités de recouvrement des astreintes et amendes
Dépêche, BO Justice 19 déc. 2023 L'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels a introduit la possibilité de prononcer de nouvelles...
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