Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Vices cachés des matériaux de construction : prescription de l’action en garantie
En matière de vices cachés des matériaux de construction, un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 apporte des précisions afférentes à la prescription de l’action récursoire du constructeur à...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
À LA UNE
Vices cachés des matériaux de construction : prescription de l’action en garantie
En matière de vices cachés des matériaux de construction, un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 apporte des précisions afférentes à la prescription de l’action récursoire du constructeur à...
Indemnité de réduction en l’absence de partage : date d’évaluation des biens objet des libéralités
La réduction des libéralités excédant la quotité disponible s’exécute en valeur. La Cour de cassation en déduit que le légataire universel recueille l’intégralité de la succession à charge...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Sinistre subi par la construction avant la réception : précisions relatives au remboursement par l’entrepreneur
Cass. 3e civ., 25 mai 2022, 21-18098, FS-B Cass. 3e civ., 25 mai 2022, 21-15883, FS-B Par deux arrêts du 25 mai 2022, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le champ d’application de...
Voies d'exécution
Cass. 2e civ., 9 juin 2022, 20-23688, FB L'Administration peut, en cas de refus de paiement par le tiers saisi auquel un avis à tiers détenteur a été notifié, solliciter la délivrance d'un titre...
ENTREPRISE
Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial édifié sans permis de construire
Cass. 3e civ., 1 juin 2022, 21-11602, FS-B Le bailleur qui loue un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire peut-il en être tenu pour responsable au titre de son obligation de...
Délai de prescription de l'action en nullité d'une cession de parts sociales fondée sur l'absence de consentement
Cass. 3e civ., 25 mai 2022, 21-12238, FS-B L'action en nullité de la cession de ses parts sociales engagée par l'un des associés d'une SCI invoquant la falsification de sa signature s'analyse en une...
FAMILLE - PATRIMOINE
Le droit d’agir en justice ne se transmet pas par succession
Cass. com., 15 juin 2022, 19-25750, FB Les héritiers légaux sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt (C. civ., art. 724). Peuvent-ils intenter une action que leur auteur n’a...
FISCAL
Méthode d’évaluation de l’usufruit temporaire de parts sociales apporté à une société civile
CE, 20 mai 2022, 449385 Par un arrêt du 20 mai 2022, le Conseil d’État apprécie les méthodes d’évaluation de l’apport d’usufruit temporaire de parts sociales. Les faits étaient les suivants. Une...
FAMILLE - PATRIMOINE
Régimes matrimoniaux
Cass. 1re civ., 9 juin 2022, 20-21277, F-B La Cour de cassation a énoncé que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour...
FISCAL
Sursis d'imposition de la plus-value résultant d'une opération d'apport avec soulte : attention à l'abus de droit
CE, 31 mai 2022, 455349 CE, 31 mai 2022, 454288 Les deux décisions rendues par le Conseil d'État le 31 mai 2022 sont l'occasion d'attirer la vigilance des praticiens sur l'application du régime du...
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