Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Exploitations agricoles en difficulté : modification du régime des aides
De nombreux facteurs fragilisent les exploitations agricoles : crises météorologiques, économiques, sanitaires, instabilité des revenus des exploitants et problèmes de santé ou personnels.Les...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Exploitations agricoles en difficulté : modification du régime des aides
De nombreux facteurs fragilisent les exploitations agricoles : crises météorologiques, économiques, sanitaires, instabilité des revenus des exploitants et problèmes de santé ou personnels.Les...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Sanction de l’édification d’une construction en violation du cahier des charges du lotissement
Cass. 3e civ., 13 juillet 2022, 21-16407, FS-B Cass. 3e civ., 13 juillet 2022, 21-16408, FS-B Par deux arrêts publiés du 13 juillet 2022, la Cour de cassation décide que la sanction de l’édification...
PLU et changement de destination soumis à autorisation
CE, 7 juillet 2022, 454789 Par un arrêt du 7 juillet 2022, le Conseil d’État décide que les règles du PLU sont sans incidence sur la détermination des cas de changement de destination soumis à...
FAMILLE - PATRIMOINE
L'assureur ne peut modifier unilatéralement le contrat à son profit
Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, 16-17147, F-B Par un arrêt publié du 7 juillet 2022, la Cour de cassation décide que constitue une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie le fait, pour...
FISCAL
Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive
D. 2022-1188 26 août 2022 JO, 28 août 2022 En vertu de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, le redevable devra déclarer dans les 90 jours de la date à laquelle la taxe d’aménagement devient...
Plus-values à l’occasion d’apports en société : conditions du report d’imposition
CE, 13 juillet 2022, 459899 Par un arrêt du 13 juillet 2022, le Conseil d’État décide que la plus-value d’échange réalisée lors de l’apport par un médecin à une société holding des titres de la...
PROFESSION
Faits justifiant le refus du garde des Sceaux de nommer un candidat à la fonction de notaire pour insuffisance d’honorabilité
CE, 29 juillet 2022, 458168 Par un arrêt du 19 juillet 2022, le Conseil d’État rappelle le mode d'appréciation de l'honorabilité d'un candidat notaire par le ministre de la Justice et valide le...
Convention collective du notariat : avis sur le dispositif de reconversion ou promotion par alternance PRO A
Avis 6 septembre 2022 JO, 6 sept. 2022 La ministre du Travail envisage, en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les...
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