Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Ordre des notifications par la SAFER de sa décision de préempter
La notification par la SAFER de l’exercice de son droit de préemption est une étape importance du processus puisqu’une mauvaise exécution de celle-ci peut provoquer l’annulation de la décision de...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Ordre des notifications par la SAFER de sa décision de préempter
La notification par la SAFER de l’exercice de son droit de préemption est une étape importance du processus puisqu’une mauvaise exécution de celle-ci peut provoquer l’annulation de la décision de...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Une vente peut être annulée pour cause illicite en cas de fraude aux droits des tiers
Cass. 3e civ., 11 janvier 2023, 21-23254, D Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation décide qu’en cas de fraude aux droits de tiers, la vente est annulable pour cause illicite. Les faits...
Conditions relatives à l’action en démolition d’une construction
Cass. 3e civ., 11 janvier 2023, 21-19778, FS-B Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation décide que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut...
Cautionnement
Cass. 1re civ., 11 janvier 2023, 21-23957, FB Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,...
Cautionnement
Cass. 3e civ., 11 janvier 2023, 21-11053, FS-B Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux...
Construction
Cass. 3e civ., 11 janvier 2023, 21-11053, FS-B Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Champ d’application de la compétence exclusive des juridictions françaises concernant la tenue du RCS
Cass. 1re civ., 11 janvier 2023, 21-17092, FB Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation dissocie la question de la titularité de parts sociales et de celle de l’inscription au RCS,...
ENTREPRISE
Critères justifiant la dissolution de la société pour paralysie
Cass. 1re civ., 18 janvier 2023, 19-24671, FB Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation décide que la dissolution de la société pour paralysie n’est pas fondée si un dispositif mis en...
Entreprises en difficulté
Cass. com., 18 janvier 2023, 21-15514, FB L'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas en France concerne celui fixé en application de...
FAMILLE - PATRIMOINE
Action en réduction d’une donation de bien commun : point de départ du délai de prescription
Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, 21-13151, FS-B Par un arrêt du 5 janvier 2023, la Cour de cassation décide que le point de départ du délai de prescription de l’action en réduction d’une donation de...
FISCAL
Nouvelle imposition des rémunérations perçues par les associés des SEL : tolérance de l’administration fiscale
Note BOFiP, RSA-BNC, 5 janv. 2023 Le BOFiP, dans sa version publiée le 15 décembre 2022, dispose qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, les rémunérations perçues par les associés...
PROFESSION
Méconnaissance par le notaire des règles d’évaluation des rapports dans un partage et appréciation du préjudice réparable
Cass. 1re civ., 11 janvier 2023, 21-18247, D Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation décide que, pour obtenir réparation de la non application des règles d'évaluation des rapports...
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