Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Le tuteur ne peut, sans autorisation, verser des primes sur un contrat d'assurance-vie
L'article 501 du Code civil autorise le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur le compte du majeur protégé.Ces dispositions sont-elles applicables au versement libre de primes sur un contrat...
N°30 - 21 juillet 2021
N°29 - 15 juillet 2021
N°28 - 7 juillet 2021
N°27 - 30 juin 2021
N°26 - 23 juin 2021
N°25 - 16 juin 2021
N°23 - 2 juin 2021
N°21 - 26 mai 2021
N°19 - 5 mai 2021
N°18 - 28 avril 2021
N°17 - 21 avril 2021
N°16 - 14 avril 2021
N°15 - 7 avril 2021
N°14 - 31 mars 2021
N°13 - 24 mars 2021
N°12 - 17 mars 2021
N°11 - 10 mars 2021
N°10 - 3 mars 2021
N°9 - 24 février 2021
N°8 - 17 février 2021
N°7 - 10 février 2021
N°5 - 27 janvier 2021
N°4 - 20 janvier 2021
N°3 - 13 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°51 - 16 décembre 2020
N°50 - 9 décembre 2020
N°49 - 2 décembre 2020
N°48 - 25 novembre 2020
À la une
Le tuteur ne peut, sans autorisation, verser des primes sur un contrat d'assurance-vie
L'article 501 du Code civil autorise le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur le compte du majeur protégé.Ces dispositions sont-elles applicables au versement libre de primes sur un contrat...
Actes courants - Immobilier
Aménagements de la prime rénovation énergétique distribuée par l’ANAH
D. 2021-58 25 janvier 2021 JO, 26 janv. 2021 D. 2021-59 25 janvier 2021 JO, 26 janv. 2021 A. 25 janvier 2021 JO, 26 janv. 2021 (https://lext.so/Atexte17) A. 25 janvier 2021 JO, 26 janv. 2021...
Condition suspensive d'obtention du prêt : effets de la demande de crédit présentée par certains bénéficiaires seulement
Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, 19-24290, D La Cour de cassation décide, par un arrêt du 14 janvier 2021, qu'en présence d’une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention du prêt, la...
Entreprise
Régularisation de l’absence d’autorisation de la cession de fonds de commerce d'une entreprise de spectacles
Cass. com., 13 janvier 2021, 18-26675, D L' article 3 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 prévoit que les cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles doivent, à peine de...
Actes courants - Immobilier
Construction
CE, 26 janvier 2021, 431494 Tant qu'ils n'ont pas modifié les délimitations des zones desservies par le réseau d'eau potable qu'ils ont fixé, les communes ou EPCI doivent faire droit aux demandes de...
Famille - Patrimoine
Avis de la Cour de cassation sur les droits du juge commis pour surveiller les opérations de partage déléguées au notaire
Cass. 1re civ., 18 décembre 2020, 20-70004, PB La Cour de cassation, saisie de questions relatives aux opérations de partage judiciaire en présence d'un notaire délégué sous la surveillance d'un juge...
Fiscal
Informations gouvernementales concernant la dématérialisation de l’enregistrement
Rép. min. 33035 JOAN, 26 janv. 2021, p. 663, P. Michel-Kleisbauer (https://lext.so/n4kpNx) Rép. min. 19582 JO Sénat, 17 déc. 2020, p. 6035, H. Cabanel (https://lext.so/FqXurP) Malgré la...
Précisions concernant l’indemnisation des aviseurs fiscaux
D. 2021-61 25 janvier 2021 JO, 27 janv. 2021 A. 25 janvier 2021 JO, 27 janv. 2021 (https://lext.so/Atexte46) A. 25 janvier 2021 JO, 27 janv. 2021 (https://lext.so/Atexte47) Le gouvernement peut...
Impôts locaux
Note BOFiP, IF, 27 janv. 2021 (https://lext.so/P43ft-) Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement...
Rural
Subvention en faveur des propriétaires forestiers dans le cadre du « Plan France Relance »
D. 2021-54 22 janvier 2021 JO, 23 janv. 2021 Par décret du 23 janvier 2021, est accordée une aide aux propriétaires forestiers publics et privés qui en font la demande pour les opérations mentionnées...
Profession
Taux de cotisation de la garantie collective pour 2021
A. 29 janvier 2021 JO, 30 janv. 2021 (https://lext.so/Atexte26) Un arrêté du garde des Sceaux, en date du 29 janvier 2021, fixe le taux de la cotisation que chaque notaire doit verser en 2021 au...
Convention collective du notariat : avis sur le complément d'heures par avenant temporaire au contrat à temps partiel
Avis JO, 23 janv. 2021 (https://lext.so/Atexte74) La ministre du Travail envisage, en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires,...
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