Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Création du bail réel solidaire d'activité
Les compétences des organismes fonciers solidaires (OFS) ont été étendues afin qu'ils puissent, à titre subsidiaire, intervenir dans la réalisation de locaux commerciaux ou professionnels sur des...
N°13 - 29 mars 2023
N°12 - 22 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°7 - 15 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°35 - 31 août 2022
N°34 - 24 août 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
À LA UNE
Création du bail réel solidaire d'activité
Les compétences des organismes fonciers solidaires (OFS) ont été étendues afin qu'ils puissent, à titre subsidiaire, intervenir dans la réalisation de locaux commerciaux ou professionnels sur des...
Don manuel : conditions d’application de l’option de déclaration différée
Certains dons manuels peuvent bénéficier d’une déclaration différée si la révélation n’est pas la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'Administration ou d'une procédure de...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Conditions pour que le substitué puisse assigner le vendeur en régularisation de la vente
Cass. 3e civ., 8 février 2023, 21-24443, D Par un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation décide que le substitué de l'acquéreur n’a pas qualité pour assigner le vendeur en réitération de la...
Vices cachés : la réparation par un tiers ne supprime pas l’action estimatoire de l’acquéreur
Cass. 3e civ., 8 février 2023, 22-10743, FS-B Par un arrêt publié du 8 février 2023, la Cour de cassation décide que la réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n'a pas...
ENTREPRISE
Vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire et droit de préférence du preneur
Cass. 3e civ., FS, 15 février 2023, 21-16475, B Le preneur d'un local commercial peut-il arguer du droit de préférence en cas de vente de gré à gré de l'actif immobilier appartenant au bailleur en...
FISCAL
Imposition à l'IFI des plans d’épargne retraite
Rép. min. n° 4979 : JO Sénat, 9 févr. 2023, p. 974, C. Malhuret Durant la phase d'épargne, le plan d'épargne retraite (PER) investi dans des parts ou action de sociétés ou dans unités de compte...
Taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire
Note BOFiP, RFPI, 15 févr. 2023 L’assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles prévues aux articles 1529 et 1605 nonies du CGI est par principe égale à la...
Le taux réduit de TVA des VEFA et VIR bénéficie aux travaux modificatifs acquéreurs qui en sont l’accessoire
Rép. min. n° 3215 : JOAN, 7 févr. 2023, p. 1139, V. Louwagie Les travaux modificatifs acquéreurs (TMA) facturés par les promoteurs immobiliers, en sus des prestations de base, dans le cadre d'une VEFA...
Procédure fiscale
CE, 10 février 2023, 456829 Les règles du Code de commerce organisant le dessaisissement du débiteur placé en liquidation au profit d'un liquidateur ne sont édictées que dans l'intérêt des créanciers....
PROFESSION
Convention collective du notariat : complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel
Avis 11 février 2023 JO, 11 févr. 2023 En application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, le ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les...
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