Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
La réserve héréditaire face à la Convention européenne des droits de l'Homme
Par une décision du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l'Homme considère que la non-application par les juridictions françaises du droit de prélèvement par les héritiers réservataires...
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
N°2 - 17 janvier 2024
N°1 - 10 janvier 2024
N°50 - 13 décembre 2023
N°49 - 6 décembre 2023
N°48 - 29 novembre 2023
N°47 - 22 novembre 2023
N°46 - 15 novembre 2023
N°45 - 8 novembre 2023
N°43 - 25 octobre 2023
N°42 - 18 octobre 2023
N°41 - 11 octobre 2023
N°40 - 4 octobre 2023
N°38 - 20 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 6 septembre 2023
N°35 - 30 août 2023
N°30 - 26 juillet 2023
À LA UNE
La réserve héréditaire face à la Convention européenne des droits de l'Homme
Par une décision du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l'Homme considère que la non-application par les juridictions françaises du droit de prélèvement par les héritiers réservataires...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Défaillance de la condition suspensive tenant à l’absence de projet dépréciant la valeur du bien ou nuisant à son affectation
Cass. 3e civ., 15 février 2024, 22-23458, D Un arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2024 illustre la non-réalisation d’une condition suspensive tenant à l’absence de projet dépréciant la valeur...
Délai pour agir résultant d’une clause de renonciation à la réitération de la vente contre versement d’une clause pénale
Cass. 3e civ., 15 février 2024, 22-16554, D Par un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation qualifie de claire et précise une clause de renonciation à la réitération de la vente moyennant le...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Adoption prononcée à l’étranger et délivrance de l’exequatur en France
Cass. 1re civ., 7 février 2024, 22-12472, D Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant (C. civ., art. 370-3, al. 3). Le consentement doit...
FAMILLE - PATRIMOINE
La subrogation liquidative prévue par l’article 860 du Code civil ne porte pas atteinte au droit de propriété
Cass. 1re civ., 14 février 2024, 23-19059, FS-P Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation (C. civ., art. 860, al. 1er). Si le bien...
FISCAL
Soumission à l’ISF des obligations remboursables en actions
Cass. com., 14 février 2024, 22-16954, FB Par un arrêt publié du 14 février 2024, la Cour de cassation décide que les obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société soumise à l'IS...
Procédure fiscale
Cass. com., 14 février 2024, 21-25616, FB Il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale ayant introduit, à l'article L....
PROFESSION
Prononciation à l'encontre d'un notaire de la peine d'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq années
Cass. 1re civ., F, 14 février 2024, 22-16606, D L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024 illustre les conditions dans lesquelles une peine d'interdiction d'exercer pour une durée de...
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