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Summary
La commission rattrapée par la patrouille
Notre pays s’enorgueillit à bon compte de la dualité des ordres de juridiction, judiciaire et administratif, qui le caractérise et offre périodiquement prétexte à quelques joutes enflammées ; il est...
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
TRIBUNE
La commission rattrapée par la patrouille
Notre pays s’enorgueillit à bon compte de la dualité des ordres de juridiction, judiciaire et administratif, qui le caractérise et offre périodiquement prétexte à quelques joutes enflammées ; il est...
ACTUALITÉ
Procédure d'appel : enfin le grand soir ?
Le CNB a adopté un certain nombre de propositions sur la réforme de la procédure civile, qu'il compte défendre au sein d'un groupe de travail mis en place par la Chancellerie. La réforme de la...
Activités de conseil et politiques publiques : le Sénat exclut les avocats
Déposée avant l’été par les sénateurs Arnaud Bazin et Éliane Assassi, respectivement président et rapporteure de la commission d’enquête du Sénat sur « l’influence croissante des cabinets de conseils...
La CGLPL alerte sur de graves dysfonctionnements dans un établissement public de santé mentale
Lors de leur visite d’un établissement public de santé mentale, le centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon, les équipes de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté...
NFT : une journée pour favoriser une législation européenne d’inspiration française
Le 16 novembre 2022, l'EFB et l'ENM organisent une journée commune sur « Les enjeux juridiques des NFT ». Les avocats Emmanuelle Hoffman et Matthieu Quiniou, qui ont travaillé sur l'élaboration du...
Le juriste augmenté, extension du domaine de la lutte ?
L'augmentation n'est pas la réduction. Augmenter une expertise juridique c'est avant tout reconnaitre qu'elle constitue le socle des métiers du droit, tout en affirmant la nécessité de l'enrichir par...
DOCTRINE
L’efficacité de l’exécution des réponses pénales
Le récent rapport du comité des États généraux de la justice pointe une crise profonde de la justice découlant notamment d’un manque de moyens matériels et humains qui n’épargne pas le domaine de...
TECHNIQUE
Procédure civile : vers la fin de la tachycardie normative ?
L’arrêt du 22 septembre 2022 du Conseil d’État a annulé en partie le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui a réformé en profondeur la procédure de première instance et a modifié quelques...
JURISPRUDENCE
Affaire France Télécom ou la consécration (hasardeuse) du harcèlement moral institutionnel
Par cet arrêt, la cour d’appel de Paris se prononce sur plusieurs volets de l’affaire France Télécom. Au centre de ceux-ci figure le harcèlement moral dit institutionnel, dont la cour fait...
La vie privée des personnes morales : nouvelle limite de la fiction juridique ou paradoxe du droit quantique
Dans un très intéressant arrêt du 7 octobre 2022, le Conseil d’État juge que les personnes morales jouissent du droit à la vie privée en considérant que les comptes annuels d’une fondation...
Droit applicable à la convention d’arbitrage : la (re)localisation au siège de l’arbitrage
Dans sa décision KFG, la première chambre civile confirme que la convention d’arbitrage peut être soumise à une loi étatique étrangère à des conditions très restrictives. Ainsi, le choix de loi doit...
Défrichement de zones boisées et Code de l’environnement
Cass. crim., F-B, 18 octobre 2022, 21-86965, (cassation partielle CA Dijon, 10 nov. 2021), M. Bonnal, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Pour confirmer le jugement ayant déclaré une...
Caducité de la déclaration d’appel faute de signification des conclusions
Cass. 2e civ., FS-B, 20 octobre 2022, 21-13558, (rejet CA Aix-en-Provence, 7 janv. 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Jean-Philippe Caston, SCP Alain Bénabent, av. Par une déclaration du 25 janvier 2019,...
Captation de conversations téléphoniques, décryptage, qualité pour agir en nullité et droit de ne pas s’incriminer
Cass. crim., FS-B, 25 octobre 2022, 21-85763, (cassation partielle CA Nancy, 9 sept. 2021), M. Bonnal, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Spinosi, av. Aux termes de l’article 230-3 du Code de...
La responsabilité de l’agent commercial pour manquement à l’obligation de loyauté
Cass. com., F-B, 19 octobre 2022, 21-20681, M. X c/ Sté GVG sport, (rejet CA Nîmes, 6 mai 2021), Mme Darbois, f.f. prés. ; SCP Didier et Pinet, SARL Cabinet Munier-Apaire, av. Un justiciable assigne...
Le comité d’entreprise signataire de l’accord ne peut le remettre en cause par voie d’exception
Cass. soc., FS-B, 19 octobre 2022, 21-15270, Comité d'entreprise de la sté Wipro Limited c/ Sté Wipro Limited, (rejet CA Versailles, 16 févr. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP...
Date d’appréciation de l’abus de saisie
Cass. 2e civ., F-B, 20 octobre 2022, 20-22801, M. X c/ Sté Eurocom finances SPF, (cassation partielle CA Reims, 13 oct. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL...
Saisie immobilière et chose jugée par le jugement d’orientation
Cass. 2e civ., F-B, 20 octobre 2022, 21-11783, M. X c/ Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, (cassation CA Lyon, 8 déc. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-...
Compétence en premier et dernier ressort de la Cour administrative d’appel de Paris pour juger des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
CE, 6è et 5è ch. réunies, 17 octobre 2022, 459219, association Collectif pour le Triangle de Gonesse et autres, Lebon T., C. Moreau, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Si, par l'effet du 5° de l'article R....
Portée de la décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 27 octobre 2022, 465885, Lebon, S.-C. de Margerie, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. Lorsqu'un demandeur d'asile fait l'objet d'une décision de transfert vers l'État...
Recevabilité de la demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale »
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 27 octobre 2022, 464655, Lebon T., A. Trémolière, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. Il résulte des articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code de l'entrée et du séjour des...
L’invitation à quitter le territoire français accompagnant un refus ou un retrait de titre de séjour ne constitue pas une décision susceptible de recours
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 27 octobre 2022, 462766, Lebon T., S.-C. de Margerie, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. Lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la...
Conditions de recevabilité de la saisine de la formation spécialisée du Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 841-2 du Code de la sécurité intérieure
CE, formation spécialisée, 21 octobre 2022, 459497, Lebon T., N. Escaut, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 841-2 du Code de la sécurité intérieure...
Calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans l’hypothèse d’une opération de dissolution-confusion avec transmission universelle de patrimoine
CE, 8è et 3è ch. réunies, 18 octobre 2022, 461355, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ société par actions simplifiée (SAS) Malherbe, Lebon T., A. Lapierre, rapp. ; R. Victor,...
Possibilité pour les associés de modifier la répartition des pertes et bénéfices résultant de leurs droits sociaux
CE, 8è et 3è ch. réunies, 18 octobre 2022, 462497, ministre de l'économie, des finances et de la relance, Lebon T., A. Lapierre, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Aux termes de l’article 1844-1 du Code...
Refus de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de donner suite à une plainte fondée sur la méconnaissance du droit d’accès aux données personnelles et portée de la protection du délégué à la protection des données contre toute décision défavorable en relation avec ses missions
CE, 10è et 9è ch. réunies, 21 octobre 2022, 459254, Lebon, I. Lemesle, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Le refus de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de donner suite à...
Pouvoirs et devoirs de l’assemblée des chaires dans le cadre du recrutement de professeurs
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 octobre 2022, 461633, Lebon T., J. Marchand-Arvier, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Aux termes de l’article 9 du décret du 31 octobre 2019 portant statut particulier du corps...
Nationalité française, indépendance de l’Algérie et discrimination
CEDH, cinquième sect., 13 octobre 2022, 12456/19, Zeggai c/ France Jusqu’à la date de l’indépendance de l’Algérie, les personnes nées sur le territoire français de l’Algérie possédaient toutes la...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Les banques et les fraudes
Face à la nécessité de faire cesser les pratiques frauduleuses, la Task-Force nationale de lutte contre les arnaques, constituée durant la crise du Covid-19, a été pérennisée. Elle a récemment publié...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Fourniture de services de financement participatif : prolongation de la période transitoire
Depuis l’entrée en application du règlement (UE) n° 2020/1503 le 10 novembre 2021, la fourniture de services de financement participatif pour les entrepreneurs fait l’objet d’un encadrement au niveau...
La Médiation du crédit renouvelle son soutien aux entreprises en difficulté
Dans un contexte économique inflationniste marqué par des tensions sur les approvisionnements et la hausse des prix de l’énergie, la Médiation du crédit de la Banque de France réaffirme sa...
L’AMF crée un groupe de travail sur le plan d’épargne en actions
Le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé de mener une réflexion sur les difficultés rencontrées par certains épargnants dans l’usage de leur plan d’épargne en actions (PEA), ce...
La Banque de France participe à une nouvelle expérimentation de monnaie numérique de banque centrale
La Banque de France a rejoint un consortium de 14 banques et infrastructures de marché, lancé à l’initiative de la société Swift, pour conduire une nouvelle expérimentation de monnaie numérique de...
Droit bancaire
Au cœur de la circulation de l'argent, les banques proposent une offre de services très diverse, allant du dépôt d'argent aux moyens de paiement, en passant par les crédits. Ces activités bancaires...
Droit des sûretés et garanties du crédit
Instrument majeur de la vie des affaires et du crédit, les sûretés sont d'une grande diversité. Ce manuel rédigé par Dominique Legeais, professeur à l’université Paris Cité, offre une présentation...
Droit des sûretés
Les sûretés (cautionnement, garantie autonome, gage, nantissement, hypothèque, réserve de propriété, fiducie, etc.) protègent le créancier contre l'insolvabilité du débiteur. Elles sont indispensables...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Escroqueries sur internet et lutte contre le blanchiment : questionnements sur le refus d’indemniser les victimes
La Cour de cassation retient que la victime d’agissements frauduleux ne peut, pour réclamer des dommages-intérêts à sa banque, se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de...
Prêt destiné à financer l’acquisition de parts sociales et qualité de consommateur
Dans son arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation affirme que « l’acquisition de parts sociales ne suffisait pas, à elle seule, à exclure la qualité de consommateur des emprunteurs », et donc...
Inclusion de l’assurance décès-invalidité dans l’assiette du TEG : demande de nullité et déchéance du droit aux intérêts conventionnels
Une demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels d’un établissement de crédit est une prétention recevable comme tendant aux mêmes fins que la demande d’annulation de la stipulation...
Pluralité d’emprunteurs et crédit immobilier : quid de la condition résolutoire et du devoir de mise en garde ?
Lorsqu’un crédit immobilier est souscrit par deux emprunteurs, la condition résolutoire prévue en cas de non-conclusion du contrat pour lequel le prêt est demandé défaille dès lors que le contrat est...
Bordereau de cession de créances : indifférence des modalités d’identification des créances cédées
Le bordereau de cession de créances visé par l’article L. 214-169, V, du Code monétaire et financier n’a pas besoin de comporter la nature, le montant de la créance cédée ou encore le nom du débiteur....
Des précisions sur les modalités de recouvrement d’une créance de crédit de TVA cédée par bordereau Dailly
« Lorsque la cession [d’une créance de crédit de TVA] effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier intervient avant la présentation de la...
Coup de tonnerre dans le crédit aux entreprises : le prêt à finalité professionnelle est nul s’il est co-souscrit par un non-professionnel !
La Cour de cassation rappelle que « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’étant pas un contrat réel, c’est dans l’obligation souscrite par le prêteur que l’obligation de l’emprunteur...
Prêt consenti en violation du monopole bancaire : même la caution ne peut se prévaloir de la nullité
« Aux termes de [l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013], il est interdit à toute personne autre...
Portée de la compensation opérée dans les rapports entre la caution et le créancier
Cet arrêt offre une belle illustration des limites de l’extinction du cautionnement à titre principal en rappelant, à l’occasion d’une compensation des créances réciproques entre le créancier et la...
Le paiement d’une dette non exigible ne prive pas la caution de son recours en remboursement contre le débiteur
Par deux arrêts successifs, la Cour de cassation confirme que l’emprunteur ne peut pas invoquer la déchéance du recours en remboursement de la caution lorsque le paiement opéré par celle-ci a...
Nantissement de compte et identification des opérations en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective
L’article 2360 du Code civil prévoit qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du titulaire d’un compte, les droits du créancier bénéficiaire d’un nantissement sur ce compte...
Saisie-attribution : insaisissabilité des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations
Toutes les sommes reçues par le liquidateur dans l’exercice de ses fonctions étant versées en compte à la Caisse des dépôts et consignations, et aucune procédure d’exécution de quelque nature que ce...
Assurance emprunteur : pas de nullité sans démonstration de l’intention de tromper l’assureur
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 16 juin 2022 confirme que la fausse déclaration, au sens de l’article L. 113-8 du Code des assurances, impose la preuve de...
Préjudice financier et « fraude au dirigeant » : acceptation du forum actoris sous conditions
Le préjudice purement financier rend complexe la détermination de la compétence de la juridiction en matière de fraude au dirigeant. En effet, sa localisation au lieu de tenue du compte bancaire de la...
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