L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°7 - juillet 2022
Sommaire
Numéro spécial : le règlement n° 2022/720
Le nouveau règlement n° 2022/720 du 10 mai 2022 (le « Règlement ») prend la relève du règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010, venu à expiration le 31 mai 2022. Sans bouleverser la matière, le nouveau...
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À LA UNE
Numéro spécial : le règlement n° 2022/720
Le nouveau règlement n° 2022/720 du 10 mai 2022 (le « Règlement ») prend la relève du règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010, venu à expiration le 31 mai 2022. Sans bouleverser la matière, le nouveau...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Le critère de la part de marché
Le Règlement UE n° 2022/720 du 10 mai 2022 est une adaptation du précédent règlement n° 330/210 à l’évolution du marché (point 2). Comme le précédent, il retient la part de marché comme critère de son...
Distribution exclusive : le changement dans la continuité
Pour ne s'en tenir qu'aux dispositions qui lui sont spécifiques, la distribution exclusive sort plutôt renforcée de la réforme du règlement UE n° 330/2010. Comm. UE, règl. 2022/720 10 mai 2022 JOUE L...
Nouveau règlement sur les restrictions verticales : une étanchéité accrue des réseaux de distribution sélective
Les dispositions du nouveau Règlement sur la distribution sélective, tout en conservant l’essentiel de l’architecture existante qui s’appuie sur une définition inchangée de ce mode de distribution,...
La double distribution : l’exemption de principe restaurée
La double distribution consiste pour un fournisseur à vendre ses produits et services à la fois à des distributeurs et directement aux clients finals. En soumettant l’exemption de la distribution...
La double distribution : l’encadrement strict et complexe des échanges d’informations
L’exemption par catégorie ne s’applique pas en cas de distribution duale à toute une série d’échanges d’informations entre le fournisseur et ses distributeurs qui sont également ses concurrents sur le...
Double distribution : les accords verticaux relatifs à la prestation de services d’intermédiation en ligne
Les plateformes d’intermédiation en ligne se livrant à la distribution duale sont dans le collimateur : nombre d’entre elles ne pourront prétendre à la qualité d’agent, et en ce cas, les accords...
Le maintien de l’interdiction des prix de vente imposés avec quelques précisions
Le nouveau Règlement d’exemption confirme sa position avec l’interdiction ferme de la pratique des prix de vente imposés, qualifiée de restriction caractérisée, eu égard à son effet néfaste sur le jeu...
L’utilisation de l’internet par le distributeur : consécration d’une (nouvelle) restriction caractérisée
Contrairement au choix fait en 2010 de ne pas traiter de la question de l’encadrement des ventes en ligne dans le règlement lui-même mais dans les seules lignes directrices qui l’accompagnent, le...
Le double prix dans le nouveau Règlement d’exemption des restrictions verticales
« Une exigence faite à l’acheteur de payer un prix de gros différent selon que les produits sont vendus en ligne ou hors ligne (système de double prix) peut bénéficier de l’exemption prévue à...
Les obligations de parité
La clause de parité étendue (ou inter-plateformes) est une restriction exclue tandis que la clause de parité étroite est couverte par le bénéfice de l’exemption. Comm. UE, règl. 2022/720 10 mai 2022...
Retrait de l'exemption : une plus grande précision du mécanisme de mise en œuvre
Tout règlement d'exemption ne fait que poser une présomption de validité d'un accord pourtant restrictif de concurrence mais satisfaisant à certaines conditions. Au cas par cas, même quand ces...
La franchise : entre distribution exclusive et distribution sélective
Les restrictions verticales contenues dans les accords de franchise doivent être évaluées en utilisant les principes applicables au système de distribution qui correspond le plus étroitement à...
VEILLE
Accord politique sur le règlement relatif aux subventions étrangères
Comm. UE, communiqué, 30 juin 2022, IP/22/4190 Un accord politique a été conclu le 30 juin 2022 entre le Parlement européen et les États membres de l'UE en ce qui concerne le règlement relatif aux...
Engagements de Meta (Facebook) devant l'Autorité de la concurrence
Aut. conc., 16 juin 2022, 22-D-12, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur internet À la suite d’une saisine de la société Criteo en septembre 2019, les services...
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