L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°11 - décembre 2022
Sommaire
La France doit renforcer les mesures effectives de suivi et de protection des enfants placés en famille d’accueil
L’obligation positive issue de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme « prend un relief tout particulier dans le cadre d’un service public chargé d’assumer un devoir de...
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À LA UNE
La France doit renforcer les mesures effectives de suivi et de protection des enfants placés en famille d’accueil
L’obligation positive issue de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme « prend un relief tout particulier dans le cadre d’un service public chargé d’assumer un devoir de...
VIOLENCES INTRAFAMILIALES
Ordonnance de protection : l’absence d’annexion des pièces à la requête initiale constitue un vice de forme
« Il résulte des articles 114 et 1136-3, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile que la nullité sanctionnant l’absence d’annexion, à la requête aux fins de délivrance d’une ordonnance de...
Violences domestiques : stricte application de la légitime défense et de la circonstance aggravante de lien conjugal
« Les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’assises (…) a caractérisé les principaux éléments...
AUTORITÉ PARENTALE
L’intérêt de l’enfant, justification du droit de visite simple du père
« Sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite, elle a ainsi légalement justifié sa décision. » Cass. 1re civ., 16 novembre...
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
Refus d’application des directives anticipées
« En permettant au médecin d’écarter des directives anticipées, le législateur a estimé que ces dernières ne pouvaient s’imposer en toutes circonstances (…). Ce faisant, il a entendu garantir le droit...
MAJEURS PROTÉGÉS
Les actes interdits au tuteur le sont aussi pour la personne habilitée en représentation
« La Cour [de cassation] est d’avis que l’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du...
SUCCESSIONS
Le droit de poursuite des créanciers de l’indivision préexistante à une procédure collective
« En statuant ainsi, alors que l’indivision post-communautaire préexistait à la procédure collective de sorte que les créanciers de cette indivision pouvaient poursuivre la saisie et la vente du bien...
PROCÉDURE CIVILE
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : une censure pour la forme
« (…) eu égard à l’ampleur de la réforme opérée (…), au nombre et à l’envergure des modifications apportées aux procédures applicables, mais également aux conséquences susceptibles de s’attacher à la...
SUCCESSIONS
Testament mystique et capacité de lire
Est nul et ne peut valoir comme testament international le testament mystique d’une personne quasi-aveugle, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’elle a pu le lire. Cass. 1re civ., FS, 12 octobre 2022,...
PROCÉDURE CIVILE
Admission sur décision du directeur d’établissement : obligation d’informer la famille versus refus du patient
« Constitue une difficulté particulière (…) le fait, pour la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement, de refuser que sa famille soit informée de cette mesure ». Cass. 1re...
Certificats médicaux des 24 et 72 heures : l’horodatage est vivement conseillé
« (…) lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation (…) qui donne lieu à l’établissement (…) de deux certificats médicaux (…),...
PROCÉDURE PÉNALE
Inceste dans une fratrie et représentation de la victime mineure
« La seule circonstance que les faits sont qualifiés d’incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc. (…) il appartient au magistrat qui procède à une telle...
DROIT DES ÉTRANGERS
Le droit au séjour d’un parent d’enfant français
« L’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” au motif qu’il est parent d’un enfant français doit justifier, outre de sa...
ACTUALITÉS
Colloque « L’âge en droit des personnes, de la famille et de l’enfance »
C3RD, colloque, 19 janv. 2023, « L’âge en droit des personnes, de la famille et de l’enfance » La Chaire de recherche Enfance et famille du Centre de recherche sur les relations entre les risques et...
VEILLE
Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
Sénat, prop. L. n° 31, 7 oct. 2022, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a...
Enquête Genese 2021 : panorama des violences en France métropolitaine
SSMSI, Enquête Genese 2021, Panorama des violences en France métropolitaine, nov. 2022 : https://lext.so/RBvegr Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), créé en 2014,...
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