L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°2 - février 2023
Summary
La vente aux enchères publiques autorisée par le juge des tutelles est qualifiée de volontaire
« La vente aux enchères publiques des œuvres d’art, propriété indivise de la personne protégée et de son fils, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, constituant une vente...
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N°7 - juillet 2024
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À LA UNE
La vente aux enchères publiques autorisée par le juge des tutelles est qualifiée de volontaire
« La vente aux enchères publiques des œuvres d’art, propriété indivise de la personne protégée et de son fils, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, constituant une vente...
FILIATION
Changement de nom par relèvement d’un nom menacé d’extinction
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré (C. civ., art. 61, al. 2). Le nom...
Liens procéduraux entre l’action en contestation de paternité et l’action en recherche de paternité
« Un système tel que celui de l’Italie, qui prévoit que l’action en contestation de paternité est préjudicielle à l’action en recherche de paternité peut en principe être jugé compatible avec les...
Adoption : suites réglementaires de la réforme de l’adoption
Ce décret « modifie le Code de procédure civile afin (…) de coordonner les dispositions de renvoi au Code civil (…), de viser le cas de l’adoption de l’enfant du partenaire lié par un pacte civil de...
Gestation pour le compte d’autrui et lien de filiation avec le parent d’intention
La Cour européenne des droits de l’Homme réaffirme le droit des enfants nés par gestation pour autrui à voir établir un lien de filiation avec le parent d’intention. CEDH, 6 décembre 2022, 25212/21,...
AUTORITÉ PARENTALE
La CEDH n’impose pas aux États d’aider la mère d’une enfant placée à améliorer ses aptitudes parentales en vue de la reconstitution de la famille
« Les liens familiaux ne peuvent être rompus que dans des circonstances très exceptionnelles, (…) tout doit être fait pour préserver les relations personnelles et, le cas échéant, pour “reconstruire”...
Rappel des conditions pour le prononcé d’une déclaration judiciaire de délaissement parental
« Aux termes de l’article 381-1 du Code civil, un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement...
Instruction en famille et preuve d’une situation propre à l’enfant
« En retenant, pour juger que le moyen tiré de l’erreur de droit entachant le refus d’instruction en famille contesté était de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité, que l’existence d’une...
ENFANCE
Rapport annuel de la Défenseure des droits sur la vie privée de l’enfant
La révolution numérique et la levée de certains tabous, notamment ceux liés aux violences dont les enfants peuvent être victimes, invitent à changer le regard porté sur la protection des droits de...
SUCCESSIONS
Recel successoral : droit de poursuite sur les biens communs
La dette de somme d’argent due au titre d’une condamnation pour recel successoral n’étant pas une dette grevant la succession au sens des articles 1410 et 1411 du Code civil, son paiement peut être...
ENFANCE
Parution de quatre décrets d’application de la loi de protection de l’enfance du 7 février 2022
La fin de l’année 2022 a été l’occasion, pour le Premier ministre et le ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, d’adopter quatre décrets d’application de la loi n°...
DROIT DES ÉTRANGERS
La protection temporaire protège les seuls Ukrainiens réfugiés et apatrides
« [La décision d’exécution n° 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022] se borne (…) à rappeler la faculté que tiennent les États membres (…) d’étendre le bénéfice de la protection à des catégories...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Détermination de la résidence habituelle en matière de divorce au sens du règlement Bruxelles II bis
« Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 25 novembre 2021, IB-FA, C-289/20) que la notion de résidence habituelle au sens de l’article 3, § 1, sous...
ACTUALITÉS
Droit de la bioéthique
J.-R. Binet, Droit de la bioéthique, 2e éd., févr. 2023, LGDJ, Manuel, 39 € Réflexion portant sur les questions éthiques et sociales posées par le développement des sciences de la vie et de la santé,...
VEILLE
La prise en charge des mineurs auteurs d’infractions à caractère sexuel à la protection judiciaire de la jeunesse
M. Romero, ministère de la Justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, rapp. de recherche, « La prise en charge des mineurs auteurs d’infractions à caractère sexuel à la protection...
Décret relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
D. 2022-1694 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés Ce décret détermine les modalités de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés...
Suivi des recommandations du rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD
« Suivi des recommandations du rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD. Pour que le droit n’oublie personne », Défenseur des droits, janv. 2023 : consultable à...
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