L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°6 - juin 2025
Sommaire
Emballages et droits de propriété intellectuelle
Le règlement (UE) n° 2025/40 du 19 décembre 2024 renforce les exigences de durabilité et de recyclabilité des emballages, y compris pour ceux protégés par un droit de propriété industrielle. PE et...
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
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N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
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N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
À LA UNE
Emballages et droits de propriété intellectuelle
Le règlement (UE) n° 2025/40 du 19 décembre 2024 renforce les exigences de durabilité et de recyclabilité des emballages, y compris pour ceux protégés par un droit de propriété industrielle. PE et...
DROIT D'AUTEUR
Réédition des dessins de Tignous dans un numéro spécial de Charlie Hebdo
Est licite la réédition de dessins dans un journal lorsqu’elle est couverte par l’exception à des fins d’information ou par la cession légale dont bénéficie l’éditeur de presse en vertu du droit...
Contrat d’édition et obligation d’exploitation permanente et suivie
Il appartient à l’éditeur qui se prévaut d’une résiliation fautive du contrat d’édition par l’auteur de démontrer avoir satisfait à son obligation d’exploitation permanente et suivie en matière de...
Rupture fautive d’un contrat de cession de contrat d’édition
Un éditeur ne peut résilier un contrat de cession de contrat d’édition sans mise en demeure préalable, même en cas de retard manifeste de l’auteur. La rupture unilatérale est considérée comme fautive....
Qualification d’œuvre de collaboration d’un fonds photographique familial
Le caractère équivoque de la mention du nom de l’auteur à la divulgation d’œuvres photographiques fait obstacle au jeu de la présomption de titularité. CA, P. 5, ch. 2, 21 mars 2025, 23/04222...
Originalité d’une chorégraphie
Une simple description des choix réalisés ne suffit pas à justifier l’originalité d’une chorégraphie. CA, ch. 3-1, 2 avril 2025, 20/12464 La compagnie de danse Kontamine a signé avec Orchestra Studio...
DESSINS ET MODÈLES
Caractère individuel d’une barre profilée de construction
La chambre de recours de l’EUIPO a correctement apprécié le caractère individuel d’une barre profilée de construction en tenant compte du faible degré de liberté du créateur et en opérant une...
BREVETS
Une simple présentation d’informations n’est pas éligible à la protection par brevet
Faute de démontrer en quoi un affichage particulier sur un écran constitue une solution technique à un problème technique distinct d’une simple présentation d’informations, la protection par brevet...
À propos de la recevabilité d’un certificat complémentaire de protection
La demande de certificat complémentaire de protection doit être rejetée si le produit mentionné par le certificats complémentaires de protection n’était ni visé de manière spécifique dans le brevet de...
MARQUES
Absence de mauvaise foi du dépôt d’une dénomination sociale à titre de marque
Le dépôt d’une marque n’est pas effectué de mauvaise foi lorsqu’il est destiné à consolider les droits du déposant sur le signe litigieux contre les tiers, a fortiori lorsque le déposant exerce une...
Pas de tromperie en déposant la marque « Swisse » sans référence à la Suisse !
La marque « Swisse » n’est pas trompeuse au moment du dépôt de la demande d’enregistrement, car elle ne crée pas de contradiction sur l’indication géographique des produits désignés et n’induit donc...
PROCÉDURE
Compétence, droit moral et œuvre d’art appartenant à une commune
Échoit au juge administratif une action fondée sur le droit moral et tendant à faire réinstaller une œuvre d’art appartenant à une commune sur son précédent emplacement relevant du domaine public. CA,...
CONCURRENCE DÉLOYALE
Vous avez dit des faits distincts et des préjudices distincts ?
Par un revirement de jurisprudence, la chambre commerciale considère qu’une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale peuvent être accueillies sur le fondement de faits distincts...
VEILLE
Rapport de l’EUIPO et de l’OCDE sur le commerce de la contrefaçon et du piratage
https://lext.so/gPEID9 L’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont publié les résultats d’une...
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