L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°10 - novembre 2025
Summary
Dessins ou modèles et éléments d’interconnexion des systèmes modulaires
La Cour de justice de l’Union européenne remet les briques à leur place : les caractéristiques des éléments d’interconnexion des systèmes modulaires doivent être prises en compte pour apprécier...
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
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N°3 - mars 2025
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À LA UNE
Dessins ou modèles et éléments d’interconnexion des systèmes modulaires
La Cour de justice de l’Union européenne remet les briques à leur place : les caractéristiques des éléments d’interconnexion des systèmes modulaires doivent être prises en compte pour apprécier...
DROIT D'AUTEUR
Application orthodoxe de la présomption prétorienne de titularité liée à l’exploitation
L’exploitation paisible et non équivoque de l’œuvre par la personne morale sous son nom est la condition nécessaire et suffisante pour le bénéfice de la présomption de titularité des droits à l’égard...
La perception d’une rémunération sur la revente des livres d’occasion est incompatible avec l’épuisement du droit de distribution
L’épuisement du droit de distribution fait obstacle à la création d’un dispositif de droit national qui prolongerait l’exploitation commerciale du droit de distribution de l’auteur en imposant la...
Exception d’information immédiate et contrefaçon
Une société de presse ayant reproduit des photographies sans autorisation préalable ne peut se prévaloir de l’exception d’information immédiate lorsque leur usage répond à des objectifs promotionnels....
Portée d’un gentleman’s agreement sur une production audiovisuelle
Un gentleman’s agreement constitue un engagement réciproque dont la mise en œuvre dépend de la participation des parties à la production audiovisuelle projetée. CA, P. 1, ch. 5, 11 juin 2025,...
Distinction des actes de contrefaçon dans l’appréciation de la prescription
Lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance....
MARQUES
Sanctions pénales de la contrefaçon d’une marque
Les sanctions pénales prononcées à l’encontre des contrefacteurs de la célèbre marque figurative de Louboutin représentant une semelle rouge, notamment l’amende douanière de 100 000 € et la peine...
Quand un chiffre ne fait pas une marque : le rejet de la marque « 1926 »
Le Tribunal de l’Union européenne confirme le refus d’enregistrement de la marque « 1926 » demandée par la société Montres Tudor, jugeant que ce chiffre, perçu comme une année évoquant tradition et...
La distinctivité de la marque sonore trouve le tempo
Une séquence sonore courte, percutante et susceptible comme telle d’être mémorisée peut être distinctive, a fortiori lorsque les habitudes d’un secteur, tel que celui des transports, conduisent les...
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Ligne de crête corse entre des produits de charcuterie sous AOP et sous IGP
L’utilisation dans le commerce de la dénomination dont l’enregistrement est demandé ne doit ni être ancienne ni être d’une certaine durée. L’indication géographique protégée « île de beauté » pour des...
PROCÉDURE
Illégalité du refus de l’ARCOM de mettre à jour une liste de sites bloqués
L’ARCOM excède ses pouvoirs quand elle exige des ayants droit la production d’une preuve du caractère irrévocable d’un jugement de blocage de contenus illicites. CE, 5e et 6e ch. réunies, 4 juillet...
Site illicite de mangas : le blocage par les FAI ordonné par application de l’article 336-2 du Code de la propriété intellectuelle
Dans le cadre de la lutte contre les sites internet de diffusion illicite de contenus protégés (ici de mangas), l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle permet, en procédure accélérée...
Respect du principe de la contradiction dans les procédures d’opposition
La cour d’appel fait preuve d’une relative souplesse et donne toute sa place à la procédure orale. CA, P. 5, 2e ch., 4 juillet 2025, 23/16553, Linxens Holding c/ Thalès Depuis la loi n° 2019-486 du...
INFORMATIONS PRATIQUES
Protection du secret des affaires – Rapport de l’Association Henri Capitant
Collectif, La protection du secret des affaires, juill. 2025, 1re éd., LGDJ, EAN:9782275159188 Le premier rapport de l’Association Henri Capitant a été publié en juillet 2025. Il a pour finalité...
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