L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°2 - février 2026
Sommaire
Absence d’incidence du critère d’« impression globale » en droit d’auteur
Au-delà de la confirmation des critères d’appréciation de l’originalité, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions importantes quant à la portée du droit d’auteur en matière...
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N°10 - novembre 2025
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À LA UNE
Absence d’incidence du critère d’« impression globale » en droit d’auteur
Au-delà de la confirmation des critères d’appréciation de l’originalité, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions importantes quant à la portée du droit d’auteur en matière...
DROIT D'AUTEUR
Abus notoire du droit moral post mortem
L’exercice du droit au respect de l’œuvre post mortem n’est pas soumis à l’arbitraire de son titulaire, dont les pratiques doivent être cohérentes et se conformer à celles de ses prédécesseurs. CA,...
Originalité d’un carillon et contrefaçon
Le tribunal reconnaît l’originalité d’un carillon dans la combinaison unique de ses caractéristiques sonores, techniques et visuelles. Constatant de fortes similitudes avec un modèle concurrent, il...
Une contrefaçon à visée militante demeure une contrefaçon
L’atteinte au droit de reproduction du logo Velib’ n’est pas nécessaire à l’expression de convictions anti-avortement, de sorte que le droit d’auteur ne cède pas face à la liberté d’expression du...
Absence de cession tacite des droits d’exploitation sur une œuvre monumentale commandée
La seule connaissance de l’exploitation de l’œuvre, sans opposition pendant plusieurs années, ne peut suffire à caractériser une cession tacite du droit de l’auteur qui suppose d’établir, notamment,...
DESSINS ET MODÈLES
Le degré zéro de la protection à titre de dessins et modèles
La Cour de justice de l’Union européenne considère que le règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 n’impose pas, en sus des conditions de nouveauté et de caractère individuel, un degré minimal de...
BREVETS
Généralisation intermédiaire : l’existence (ou non) de liens structurels et fonctionnels, même implicitement
Le fait d’extraire une caractéristique spécifique en l’isolant d’une combinaison de caractéristiques divulguées et de l’utiliser pour délimiter l’objet revendiqué peut être autorisé s’il existe un...
MARQUES
Déchéance d’une marque pour tromperie sur la « paternité stylistique d’un produit »
La déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode peut être prononcée si l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement peut avoir pour effet que cette marque...
Coexistence de la marque collective « Ravioles du Trièves » et de l’indication géographique protégée « Ravioles du Dauphiné »
En l’état des moyens et pièces présentés dans le cadre de la procédure d’opposition, l’absence de ressemblances visuelles ou phonétiques autres que la mention du nom générique du produit et les...
Marque « City stade » : déchéance pour cause de dégénérescence
Il faut bien plus que l’envoi de mises en demeure adressées aux concurrents et l’usage du symbole ® pour justifier avoir mis en œuvre tous les efforts nécessaires à la protection de sa marque contre...
PROCÉDURE
Action en contrefaçon d’une œuvre de collaboration : clap de fin pour la mise en cause systématique ?
Une réglementation subordonnant la recevabilité d’une action en contrefaçon du droit d’auteur d’une œuvre de collaboration à la mise en cause de tous les cotitulaires de ce droit est conforme au droit...
Droits de propriété intellectuelle en jeu : la compétence du tribunal judiciaire prévaut
L’appréciation de faits de concurrence déloyale et parasitaire relatifs à la reprise d’une émission audiovisuelle impose que soit appréciée préalablement l’existence alléguée de droits de propriété...
Pas de compétence exclusive du tribunal judiciaire pour une action exclusivement fondée sur la concurrence déloyale
Les actions relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent sur une question connexe de concurrence déloyale, relèvent de la compétence exclusive de certains tribunaux judiciaires (COJ, art....
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