L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°9 - octobre 2025
Sommaire
Précisions sur l’étendue et la définition de la détention aux fins de distribution
La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions bienvenues sur la détention d’un produit marqué en dehors du territoire de protection à des fins de distribution sur ce territoire et...
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
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N°2 - février 2023
À LA UNE
Précisions sur l’étendue et la définition de la détention aux fins de distribution
La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions bienvenues sur la détention d’un produit marqué en dehors du territoire de protection à des fins de distribution sur ce territoire et...
DROIT D'AUTEUR
Injonction de blocage à l’encontre de fournisseurs de VPN
Les fournisseurs de services de réseaux privés virtuels sont des intermédiaires techniques qui peuvent se voir enjoindre de bloquer l’accès à un site diffusant illégalement des manifestations...
Validité d’une assignation en contrefaçon de droit d’auteur
L’absence potentielle de démonstration de l’originalité ne peut entraîner à elle-seule la nullité de l’assignation, dès lors que la demande porte aussi sur des actes allégués de parasitisme, dont la...
Le contrat ne canalise pas l’action en contrefaçon
Dans le cas d’une atteinte portée à des droits voisins, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 s’il agit sur le...
Présomption prétorienne de titularité attachée à l’exploitation
La présomption de titularité dont peut se prévaloir une personne morale qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d’auteur suppose pour être invoquée que soit rapportée la preuve...
Un concept d’émission ne devient œuvre que décrit avec suffisamment de précision et d’objectivité
Illustration de la difficulté à établir la frontière entre l’idée de libre parcours et l’œuvre protégeable par le droit d’auteur : l’idée ne confère pas la qualité d’auteur, seule la création...
BREVETS
Redéfinition de l’état de la technique
Un produit mis sur le marché ne peut pas être exclu de l’état de la technique au sens de l’article 54(2) de la Convention sur le brevet européen au seul motif que sa composition ou sa structure...
MARQUES
Le nom commercial suédois est-il plus protecteur qu’une marque ?
Le droit de l’Union européenne n’harmonise pas la protection des dénominations sociales. Le droit suédois ne contrevient donc pas au principe de libre circulation en leur accordant une protection au...
Usage sérieux et consentement implicite : Ferrari sauve la marque Testarossa
Le Tribunal de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles l’usage sérieux d’une marque peut être établi lorsque, selon les habitudes du secteur concerné, cet usage résulte de...
Pas de forclusion de l’action en contrefaçon autre que dans les conditions de la législation européenne
Un principe général de droit national ne peut pas prévoir la forclusion du droit du titulaire d’une marque enregistrée d’agir en contrefaçon dans une situation autre que celle visée à l’article 18,...
Non-respect du périmètre d’une cession partielle de marques : résiliation unilatérale du cédant refusée
En l’absence de stipulation contractuelle, le non-respect du périmètre d’une cession partielle de marques ne peut justifier la résiliation unilatérale notifiée par le cédant. Ce dernier peut...
PROCÉDURE
Opposition à brevet : l’irrecevabilité des requêtes nouvelles en modification du brevet en appel
En matière d’opposition à brevet, les requêtes introduites pour la première fois devant la cour d’appel afin de maintenir le brevet sous une forme modifiée ne constituent pas de simples moyens...
DROIT INTERNATIONAL
La Chine sanctionnée par l’OMC pour ses règles de protection des intérêts chinois dans les contentieux FRAND
La politique d’injonctions anti-poursuites de la Chine est incompatible avec l’Accord sur les ADPIC. OMC, 21 juill. 2025, WT/DS611/ARB25, Chine C’est une décision d’arbitrage importante de...
VEILLE
Exercice en société des conseils en propriété industrielle
Cons. const., QPC, 2025-07-25, 2025-1150 Le 15 mai 2025, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité en raison d’une évolution des...
Contribution de la CNCPI sur le « European Biotech Act » (règlement européen sur les biotechnologies) : enjeux de propriété intellectuelle
https://lext.so/7r2lqB Le 5 juin 2025, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a adressé sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur l'« European Biotech Act »...
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