L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°1 - janvier 2025
Summary
Rémunération supplémentaire d’un inventeur salarié : la compétence du tribunal judiciaire de Paris retenue
La demande d’un inventeur salarié en paiement d’une rémunération supplémentaire relève de la compétence du tribunal judiciaire de Paris si elle implique l’examen de la brevetabilité de l’invention...
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À LA UNE
Rémunération supplémentaire d’un inventeur salarié : la compétence du tribunal judiciaire de Paris retenue
La demande d’un inventeur salarié en paiement d’une rémunération supplémentaire relève de la compétence du tribunal judiciaire de Paris si elle implique l’examen de la brevetabilité de l’invention...
DROIT D'AUTEUR
Revenus relevant du régime artistes-auteurs
Le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs (CAAP) demandait au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir une instruction relative aux revenus relevant du régime artistes-auteurs, mais sa...
Défaut d’originalité d’un jeu vidéo
La combinaison du mode de jeu « idle » (impliquant une interaction limitée) à un jeu de course constitue une idée, un concept de jeu qui, pour être allégué comme nouveau, ne peut justifier d’une...
Authenticité et divulgation d’un ready-made
La demande de production forcée d’un contrat relatif à l’édition d’une série de ready-mades est accueillie, en vue de faciliter la résolution au fond du litige portant sur l’authenticité d’un support...
Jeu vidéo : un logiciel de triche n’est pas contrefaisant
Ne relève pas de la protection conférée par la directive n° 2009/24/CE du 23 avril 2009 le contenu de données variables insérées par un programme dans la mémoire vive d’un ordinateur et utilisées par...
DESSINS ET MODÈLES
Exigence d’unicité du dessin ou modèle
Nécessité de fournir des représentations du modèle offrant une vue complète du produit sur toutes les parties à protéger. Trib. UE, 23 octobre 2024, T-25/23, Orgatex GmbH c/ EUIPO – Lawrence Langton...
BASES DE DONNÉES
Atteinte à une base de données dans le secteur de l’automobile
Malgré les incertitudes sur la pertinence du droit sui generis du producteur de bases de données à l’ère du Big data, il continue d’avoir une utilité pour des bases de données modestes. TJ, 3e ch.,...
MARQUES
« Courrèges Colognes Imaginaires » ne porte pas atteinte à « Liquides imaginaires »
Malgré le manque d’imagination de deux sociétés de création de parfum employant un terme identique « imaginaires », ni la nullité de la marque postérieure ni la contrefaçon ne sont caractérisées. CA,...
Marque et slogan politique
La marque demandée est rejetée car la phrase qui en est l’objet est l’un des symboles de la lutte de l’Ukraine contre l’occupation russe. Elle est associée à un soldat de l’armée ukrainienne et au...
Boissons énergisantes et atteinte à une marque de renommée
Une marque postérieure, la marque « Insomnia Energy » encourt la nullité relative en raison d'un profit indûment tiré de la renommée d'une marque antérieure « Monster Energy ». Trib. UE, 23 octobre...
PROCÉDURE
Recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur : l’intérêt à agir suffit
Le demandeur en contrefaçon de droit d’auteur n’a pas à prouver sa qualité, mais seulement son intérêt. Le moyen relatif à la titularité des droits n’a lieu d’être examiné que dans la mesure où il est...
Exequatur et droit d’auteur
La signification de la décision française reconnaissant et déclarant exécutoire une décision étrangère peut produire ses effets devant une juridiction investie de la connaissance de l’entier litige...
Saisie-contrefaçon : quelles sanctions quand le commissaire de justice outrepasse l’autorisation du juge ?
En cas de violation par le commissaire de justice des limites de l’autorisation donnée par l’ordonnance, la nullité du procès-verbal est limitée aux mesures réalisées en violation de cette...
VEILLE
Mention « formule brevetée »
CA, P. 5, ch. 1, 11 septembre 2024, 22/10609 « Le fait de mentionner sur la fiche technique du produit (…) “formule brevetée” sans justifier ni même alléguer dans la présente instance être détenteur...
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