L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°4 - avril 2023
Summary
Protection du secret des affaires dans les saisies-contrefaçon
Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 sur le secret des affaires, le placement sous séquestre provisoire est la seule mesure pouvant être prononcée pour garantir le...
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
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N°8 - septembre 2020
À LA UNE
Protection du secret des affaires dans les saisies-contrefaçon
Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 sur le secret des affaires, le placement sous séquestre provisoire est la seule mesure pouvant être prononcée pour garantir le...
DROIT D'AUTEUR
Courtes citations de paroles de chansons
Répond à l’exigence de motivation la cour d’appel estimant que les conditions de l’exception de courte citation sont réunies en se référant à la démonstration apportée par le défendeur, sans en...
Conformité au droit moral de citations de textes de chansons
Le texte et la musique d’une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte, cité par l’ouvrage litigieux, ait été séparé de la musique ne porte pas...
Absence de contrefaçon d’une œuvre musicale par la reprise d’un bref extrait de celle-ci
Sampler n’est pas copier ! Cass. 1re civ., 8 février 2023, 21-24980, F-D L’utilisation de samples en musique n’est pas nouvelle mais elle suscite toujours des questions quant à ses limites. Deux...
Photographies « libres de droits »
Apposer la mention « libres de droits » sur une facture de reportage photographique emporte renonciation à demander une rémunération au titre des droits patrimoniaux mais est sans incidence sur le...
DROITS VOISINS
Contestation sérieuse sur l’assujettissement à la rémunération équitable des résidences de tourisme
Le juge des référés ne peut ordonner le paiement de la rémunération équitable par les résidences de tourisme dès lors que celles-ci n’ont pas été spécifiquement visées par la décision du ministère de...
DESSINS ET MODÈLES
Conditions de protection des pièces d’un produit complexe
Interprétation de l’exigence de visibilité des pièces d’un produit complexe. CJUE, 16 février 2023, C-472/21, Monz Handelsgesellschaft lnternational La société Monz est titulaire d’un modèle...
BREVETS
Obtention d’un certificat complémentaire de protection : application de la jurisprudence « Royalty Pharma »
Pour délivrer un certificat complémentaire de protection pour un produit protégé par un brevet de base en vigueur, l’office doit apprécier, d’une part, si le produit relève, pour l’homme du métier, à...
Rémunération supplémentaire due à un salarié inventeur : rappel des critères de fixation
La rémunération supplémentaire due à un inventeur salarié n’a pas à être fonction de son salaire ou assimilée à une redevance sur chiffre d’affaires mais doit être fixée en fonction de sa contribution...
MARQUES
Licence de marque et qualité pour agir en contrefaçon
Le défaut d’inscription au registre des marques du contrat de licence dont bénéficie le licencié lui ôte qualité pour agir en contrefaçon. CA, 31 janvier 2023, 20/01139 La SCEA est titulaire de droits...
Forclusion par tolérance de l’action en contrefaçon de marques
La tolérance de l’usage, susceptible d’entraîner la forclusion au sens de l’article L. 716-4-5, 1°, du CPI, peut résulter de l’exploitation de contrats de licence non inscrits auprès de l’INPI, compte...
Caractère non distinctif d’un slogan
Ne peut être perçu comme une marque indiquant l’origine commerciale de services, un slogan composé de mots communs, qui respecte les règles de grammaire et de syntaxe et fournit une signification...
La licence de marque au défi du secret des affaires
Sous couvert de l’article L. 151-1 du Code de commerce, le licencié pourrait refuser l’audit de ses ventes quoique stipulé au contrat. T. com., 1re ch., 31 janvier 2023, 2022041232 La société...
VEILLE
Perceptions de l’Adami en 2022
Adami, communiqué de presse, 15 févr. 2023 Les montants collectés par l’Adami devraient s’élever à 85,5 millions d’euros en 2022, soit + 3 % par rapport à 2021 (82,90 M €). La hausse constatée entre...
Ratification par l’Allemagne de l’accord sur la JUB
PIBD 1199-I-3 Le 17 février 2023, l’Allemagne a déposé son instrument de ratification de l’accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet. Conformément à l’article 89(1) de...
Recommandation de la Commission européenne sur la gestion des actifs intellectuels
Recomm. (UE) 2023/499 7 mars 2023 JOUE L. 69, 1er mars 2023, p. 75 La Commission européenne a publié une recommandation relative à un code de bonnes pratiques de gestion des actifs intellectuels pour...
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