L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°3 - mars 2026
Sommaire
Rejet d’une marque de mouvement
Le Tribunal de l’Union européenne conclut que toutes les caractéristiques essentielles de la marque de mouvement demandée, à savoir le mouvement d’ouverture et de fermeture de la fenêtre, y compris le...
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
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N°6 - juin 2024
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N°3 - mars 2024
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N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
À LA UNE
Rejet d’une marque de mouvement
Le Tribunal de l’Union européenne conclut que toutes les caractéristiques essentielles de la marque de mouvement demandée, à savoir le mouvement d’ouverture et de fermeture de la fenêtre, y compris le...
DROIT D'AUTEUR
Originalité d’un tarot divinatoire et épuisement du droit de distribution
Un jeu de cartes divinatoire est original en raison de la combinaison de choix esthétiques et intellectuels. Mais la revente d’exemplaires authentiques déjà mis sur le marché dans l’espace économique...
Originalité de dessins de dentelle
Est confirmée la jurisprudence suivant laquelle l’originalité d’une œuvre d’art appliqué s’apprécie au regard d’œuvres déjà connues pour déterminer si elle s’en distingue suffisamment et manifeste un...
Parodier une œuvre n’est pas vilipender ses exploitants
Ne bénéficie pas de l’exception de parodie le sculpteur qui reproduit des éléments de l’œuvre d’Hergé, dès lors qu’il ne tourne pas ceux-ci en dérision – peu important qu’il tourne par ailleurs en...
Contrefaçon d’œuvre musicale et méthode d’appréciation
Le tribunal judiciaire de Paris écarte la contrefaçon en jugeant qu’un riff litigieux relève du fonds commun musical. Il applique ainsi, pour la première fois en France, la méthode dégagée par la Cour...
Référé et « vraisemblance » de la contrefaçon
La série audiovisuelle n’est pas le résultat d’une captation purement technique mais celui de la mise au point et la réalisation d’une trame narrative, d’une écriture puis d’un tournage et enfin d’un...
DESSINS ET MODÈLES
Confirmation utile sur la place des éléments d’interconnexion dans l’analyse de l’impression globale et du caractère individuel d’un modèle
La simple variation de proportion d’un modèle ne suffit pas, en raison du degré élevé de liberté créative, à produire une impression d’ensemble distincte conférant au modèle un caractère individuel....
BREVETS
Licence obligatoire de l’Union
La Commission européenne pourra octroyer une « licence obligatoire de l’Union » lors d’une crise ou d’une situation d’urgence dans l’Union européenne. PE et Cons. UE, règl. 2025/2645 16 décembre 2025...
MARQUES
Mauvaise foi dans l’intention de prolonger la protection d’un brevet expiré
La Cour de cassation clôt l’affaire CeramTec concernant le dépôt à titre de marques de la couleur et de la forme bi- et tridimensionnelle d’un produit couvert par un brevet expiré en appliquant la...
Du partenariat national à la contrefaçon transfrontière : l’épreuve de la territorialité
L’usage d’une marque constituée par les anneaux olympiques par une société chinoise sur des bus parisiens dans le cadre d’une campagne publicitaire porte atteinte à la renommée de la marque et crée un...
Elon vs Elton : la notoriété ne suffit pas, par principe, à créer une différence intellectuelle
La célébrité attachée à deux prénoms utilisés à titre de marques ne permet pas, par principe, de conclure à une différence intellectuelle entre les signes. Trib. UE, 21 janvier 2026, T-561/24 Les...
L’interprétation extensive du « droit au nom » comme droit antérieur
Le « droit au nom » au sens de l’article 60, § 2, sous a), du règlement (UE) n° 2017/1001 du 14 juin 2017 ne se limite pas aux noms de famille, mais s’étend aux dénominations sociales et aux noms...
Opposition fondée sur l’atteinte à la renommée d’une marque : de l’incidence de l’intensité de la renommée invoquée
En cas d’opposition fondée sur une marque jouissant d’une renommée limitée, la condition relative à l’existence d’un lien entre les signes en conflit implique d’établir un lien entre les produits et...
VEILLE
SME Fund : une enveloppe de 20 millions d’euros pour soutenir les PME en 2026
INPI : https://lext.so/U5c-kJ EUIPO : https://lext.so/BWH28w La Commission européenne et l’EUIPO lancent une nouvelle édition du Fonds de subvention européen dédié à la propriété intellectuelle, un...
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