L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°7 - juillet 2025
Sommaire
Du nouveau en matière de constat d’achat
L’absence de garanties suffisantes d’indépendance du tiers acheteur vis-à-vis du requérant à un constat d’achat ne suffit pas, en tant que telle, à invalider le constat d’achat, le juge devant...
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
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N°11 - décembre 2022
À LA UNE
Du nouveau en matière de constat d’achat
L’absence de garanties suffisantes d’indépendance du tiers acheteur vis-à-vis du requérant à un constat d’achat ne suffit pas, en tant que telle, à invalider le constat d’achat, le juge devant...
DROIT D'AUTEUR
Synchronisation attentatoire au droit moral
La tolérance antérieure d’un compositeur quant à la synchronisation de son œuvre ne saurait valoir acquiescement pour toute utilisation ultérieure dans des scènes de violence très éloignées de...
Originalité de (8 966) photographies de mode
Les caractéristiques d’une photographie constituant la banale reprise d’un fonds commun et révélant la mise en œuvre de compétences techniques par un savoir-faire professionnel ne permettent pas d’en...
Rapports CSPLA sur l’intelligence artificielle
Publiés en mai, deux rapports traitant la question de la rémunération des contenus culturels utilisés par les services d’intelligence artificielle seront bientôt présentés au Conseil supérieur de la...
Prescription de l’action en contrefaçon : preuve du point de départ
L’action en contrefaçon de droit d’auteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Cette preuve doit...
MARQUES
Déchéance pour défaut d’usage sérieux, catégories et sous-catégories de produits
Cassation de l’arrêt qui, saisi d’une demande en déchéance, admet un usage sérieux pour une catégorie tout entière de produits, alors qu’il constate un usage limité à une sous-catégorie autonome....
DESSINS ET MODÈLES
Le masque Easybreath de Decathlon sauvé des eaux !
Des différences signifiantes peuvent suffire à démontrer la condition de caractère individuel d’un modèle sans que soit exigé un niveau minimal de différenciation avec l’art antérieur. Trib. UE, 4...
MARQUES
Appréciation de la catégorie de produits ou services pour laquelle un usage sérieux est rapporté
La chambre commerciale censure une cour d’appel qui n’a pas appliqué la jurisprudence européenne sur l’appréciation de l’usage sérieux d’une marque pour une sous-catégorie autonome de produits ou...
L’upcycling mis au rebut par le droit des marques
L’usage de la marque pour commercialiser, dans le cadre d’une activité d’upcycling, des vêtements auxquels sont incorporés les produits authentiques du titulaire constitue une contrefaçon de marque....
Déchéance de marque et usage sérieux : précisions apportées par l’affaire RTL Group
La marque doit être utilisée de manière réelle, conforme à sa fonction essentielle, pour garantir l’identité de l’origine de chaque produit et service couvert par la protection, afin de maintenir ou...
Nullité de la marque Saintem évocatrice de l’AOP Saint-Émilion
Les demandeurs sont recevables à agir en nullité puisqu’il n’est pas démontré qu’ils ont eu connaissance de l’existence de la marque Saintem plus de cinq ans avant l’entrée en vigueur de la loi n°...
PROCÉDURE
Absence d’effet dévolutif du recours contre une décision de l’INPI statuant sur opposition à la délivrance d’un titre de propriété industrielle
Le recours contre une décision du directeur général de l’INPI statuant sur opposition à la délivrance d’un titre de propriété industrielle n’est pas un recours en réformation, mais un recours en...
Quelle est la loi applicable en matière de contrefaçon commise principalement via un site internet étranger ?
La législation applicable est celle de l’État sur le territoire duquel se sont produits les agissements litigieux. CA, 3e ch. com., 29 avril 2025, 23/03805 Dans cette affaire, une société française...
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