L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°5 - mai 2026
Sommaire
Recevabilité d’une action en parasitisme formée pour la première fois en appel
La Cour de cassation juge désormais que, lorsqu'elles reposent sur les mêmes faits, l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à...
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
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N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
À LA UNE
Recevabilité d’une action en parasitisme formée pour la première fois en appel
La Cour de cassation juge désormais que, lorsqu'elles reposent sur les mêmes faits, l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à...
DROIT D'AUTEUR
Originalité d’une photographie culinaire et copyright trolling
Tout en reconnaissant l’originalité et la contrefaçon d’une photographie culinaire, le tribunal limite fortement les demandes indemnitaires de la banque d’images en relevant une pratique de copyright...
Assujettissement à la TVA de la rémunération relative aux phonogrammes du commerce
La rémunération équitable due en contrepartie de la licence légale relative aux phonogrammes publiés à des fins de commerce est soumise à la TVA même en l’absence de contrat entre l’utilisateur et...
Avis favorable du Conseil d’État sur la proposition de loi Darcos
Le Conseil d’État a rendu un avis favorable sur la proposition de loi Darcos, relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence...
DROITS VOISINS
Autonomie du droit voisin du producteur de vidéogrammes sur les rushs non montés
La clause d’un contrat de production audiovisuelle requérant l’accord des parties pour l’exploitation de rushs non montés ne prive pas, en l’absence d’un tel accord, le producteur de son droit voisin...
BREVETS
La contrefaçon de brevet s’apprécie par les ressemblances et les caractéristiques essentielles
En droit des brevets, la contrefaçon s’apprécie d’après les similitudes plutôt que les différences. Il faut donc vérifier la reprise des caractéristiques essentielles du brevet, sans s’attacher aux...
MARQUES
Oasis is (not) good (2)
Les marques représentant des fruits anthropomorphes issus d’une campagne publicitaire sont déchues en l’absence d’usage sérieux dans les cinq ans précédant une action en contrefaçon pour désigner les...
Quand l’action en contrefaçon de marque fondée sur un dépôt frauduleux dégénère en abus
L’action en contrefaçon fondée sur une marque déposée non dans l’intérêt de la société exploitant le signe, mais pour en priver discrétionnairement celle-ci, dégénère en abus du droit d’agir en...
Marque déposée de mauvaise foi : prise en compte du comportement du déposant à l'égard de tiers
Le Tribunal de l’Union européenne admet la prise en compte, lors de l’appréciation de la mauvaise foi, des demandes d’enregistrement du déposant portant sur des signes fortement similaires à des...
Petrus c/ Petrus : vin et restauration, les limites de la contrefaçon de la marque de renommée
Le tribunal judiciaire de Paris tranche un litige opposant la société exploitant le célèbre vin « Petrus » à un restaurant parisien éponyme fondé en 1977. Entre vin et restauration, l’action en...
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Le « Grenat de Perpignan » ne provient pas que de Perpignan !
L’organisme de défense et de gestion de l’indication géographique (IG) « Grenat de Perpignan », titulaire également de la marque éponyme, est débouté de son action en nullité et en contrefaçon au...
PROCÉDURE
Compétence exclusive et requalification de l’action
Relève du tribunal judiciaire de Paris la double action en rupture brutale d’une relation commerciale et en contrefaçon de droits d’auteur sur des photographies, nonobstant l’orientation initiale de...
Articulation entre une demande en contrefaçon et une demande en concurrence déloyale
Faute de caractériser un agissement déloyal distinct, la demande en concurrence déloyale est rejetée. TJ, 3-2, 16 janvier 2026, 22/08561 Cette décision illustre le sujet de l’articulation délicate...
VEILLE
Présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA
Sénat, prop. L. 85 8 avril 2026 https://lext.so/IXbh3g La proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence...
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