Sommaire
Entrée en vigueur au Royaume-Uni de la convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
La convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements est entrée en vigueur au Royaume-Uni le 1er juillet 2025. En France, elle s’applique depuis le 1er septembre 2023....
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DOCTRINE
Entrée en vigueur au Royaume-Uni de la convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
La convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements est entrée en vigueur au Royaume-Uni le 1er juillet 2025. En France, elle s’applique depuis le 1er septembre 2023....
La nouvelle directive sur les produits défectueux : vers une appréciation dynamique de la défectuosité des systèmes d’IA et des produits numériques
La nouvelle directive n° 2024/2853, publiée au JOUE le 18 novembre 2024, est sur le point de faire entrer le régime de la responsabilité des produits défectueux dans une nouvelle ère. La...
D’une formalité à une obligation sanctionnée, le nouvel article L. 123-38-1 du Code de commerce
L’article 13 de la loi n° 2015-594 du 30 juin 2025 instaure une infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises au nouvel article L. 123-38-1 du Code de commerce. La loi du...
Démission du gouvernement Bayrou : sortir volontairement de la talanquère et après ?
L’annonce, le 25 août, de l’engagement de responsabilité du gouvernement Bayrou sur une déclaration de politique générale selon la procédure prévue à l’article 49, alinéa 1, de la Constitution avait...
La circulaire de politique civile du 27 juin 2025 : un tournant historique pour la justice civile
La circulaire de politique civile du 27 juin 2025 représente une nouveauté dans le paysage judiciaire français. Elle illustre la volonté du garde des Sceaux de renforcer la place et l’efficacité de la...
L’étude des procès-verbaux des délibérations de l’année 1999 au Conseil constitutionnel : l’affirmation de « l’esprit de collège »
Marquée par la mise en congé de son président, Roland Dumas, l’année 1999 a constitué une année particulière pour le Conseil constitutionnel. La publication, en cette année 2025, des procès-verbaux...
Le droit à l’oubli en Europe et aux États-Unis : vers un alignement normatif mondial ?
À l’intersection de la mémoire digitale et des droits individuels émerge un concept essentiel : le droit à l’oubli. Ce principe incarne l’un des défis les plus cruciaux de notre ère technologique :...
JURISPRUDENCE
Point de départ de la prescription de l’action en réparation fondée sur l’illégalité d’une décision administrative individuelle
La prescription quadriennale peut désormais courir, même sans notification de la décision à son destinataire, s’il est établi qu’il en a eu connaissance. Même s’il s’agit ici de prescription...
Altération des facultés corporelles d’un majeur protégé et capacité d’expression de la volonté
Une personne dont l’altération des facultés corporelles nécessite l’installation préalable d’un équipement informatique par l’assistance d’une tierce personne, est en mesure d’exprimer sa volonté et...
Fusion-absorption : précisions importantes sur l’extension des effets de l’appel de l’absorbante à l’encontre des dispositions la concernant
Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, dans un premier temps, comme dans l’état de ses décisions récentes, que la fusion-absorption entraîne l’irrecevabilité de...
Focus sur la prise en compte de l’industrie personnelle dans les rapports entre époux
L’industrie personnelle d’un époux peut toujours être prise en compte dans l’appréciation de sa contribution aux charges du mariage ou de la disparité de situation des époux au moment du divorce....
Quand une lettre de licenciement pour faute grave cache, en réalité, une atteinte à l’intimité de la vie privée
Par un arrêt en date du 4 juin 2025, la Cour de cassation revient sur les liaisons dangereuses au travail… La haute juridiction rappelle que le licenciement fondé sur un événement tiré de la vie...
La perte de chance à l’épreuve de la réparation intégrale et de l’office du juge
Sans méconnaître l’objet du litige, le juge peut rechercher l’existence d’un dommage résultant d’une perte de chance, même si la partie lésée a, dans ses prétentions, sollicité la réparation de...
Clauses de risque de change dans les prêts immobiliers en francs suisses : revirement de jurisprudence en faveur des travailleurs transfrontaliers
Les clauses de risque de change dans les contrats de crédits en francs suisses font encore parler d’elles. La Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence et unifie désormais la...
L’office du juge en matière de perte de chance
L’assemblée plénière consacre le régime atypique du préjudice de perte de chance qui avait été élaboré par la jurisprudence. Bien qu’autonome, le préjudice de perte de chance permet de réparer...
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