
Summary
Contribution à une définition de la notion de participant au service public
Ni usager, ni véritable agent public, le participant au service public est celui qui accepte de manière temporaire, ponctuelle et irrégulière l’autorité de la personne publique. Son engagement...
DOCTRINE
Contribution à une définition de la notion de participant au service public
Ni usager, ni véritable agent public, le participant au service public est celui qui accepte de manière temporaire, ponctuelle et irrégulière l’autorité de la personne publique. Son engagement...
Le rôle du juge à l’aune du droit comparé
La référence – implicite ou explicite – par les juges nationaux, européens et internationaux, au droit et à la jurisprudence comparés, qui est relativement nouvelle, s’est généralisée. Cette pratique...
L’enquête en droit pénal de l’environnement : enjeux, avancées et défis
De la multiplication des atteintes à l’environnement est née la nécessité de renforcer l’efficacité de l’enquête et d’adapter le droit pénal. En 2023, le décret n° 2023-187 modifiant le statut d’agent...
Management packages : outil de fidélisation et pratiques abusives
Les management packages (ou outil de fidélisation des salariés par leur association au capital) sont-ils toujours efficients dans un contexte de requalification en traitements et salaires ? Pour...
JURISPRUDENCE
La nécessaire appréciation de la valeur probante des témoignages relatés dans un acte notarié constatant l’usucapion
Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2024, la troisième chambre civile précise que « l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, mais il appartient au...
Responsabilité en cas d’accident causé par l’élève d’une auto-école
Il est question dans cette affaire des conséquences d’un accident de trajet subi par une personne installée sur une motocyclette. Il s’agissait d’un moniteur qui dispensait un cours de conduite à deux...
La raison du plus grand nombre : la règle majoritaire prévaut à l’adoption d’une décision collective
Point de liberté contractuelle en ce qui concerne l’adoption d’une décision collective dans les sociétés. Sur la question en effet, le principe majoritaire s’impose désormais tant aux associés de la...
Conditions de formation et conditions de validité d’une vente conclue à la suite d’une promesse unilatérale : une confusion surprenante
La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de décider que, parce que « la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments...
Majoration de retraite pour avoir élevé un enfant handicapé
Il existe des prestations sociales dont certaines sont spécifiques aux personnes handicapées et à leurs familles, qui peuvent ainsi bénéficier d’une majoration de la durée d’assurance vieillesse au...
Contestation d’honoraires d’avocat : précisions sur le régime des délais et sur le principe de la contradiction
Le bâtonnier et le premier président de la cour d’appel sont seuls compétents pour connaître des contestations d’honoraires des avocats. Cependant, le décret du 27 novembre 1991 organisant la...
Variations sur le contrôle de proportionnalité en matière de sanctions administratives
Depuis les décisions d’Assemblée de 2013 et 2014, la sévérité de la sanction disciplinaire infligée par le juge du fond a cessé d’être une question relevant entièrement de l’appréciation des faits...
Précisions sur l’application de la convention de Lugano du 30 octobre 2007
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2024, destiné à la publication, présente deux intérêts. Il revient sur le champ d’application de la convention de Lugano et...
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