Summary
Article 9-1 du Code civil et article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : un droit dual au respect de l’honneur ?
Le délit de diffamation est caractérisé lorsqu’il y a atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. Plus spécifiquement, le droit au respect de la présomption d’innocence complète la...
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DOCTRINE
Article 9-1 du Code civil et article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : un droit dual au respect de l’honneur ?
Le délit de diffamation est caractérisé lorsqu’il y a atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. Plus spécifiquement, le droit au respect de la présomption d’innocence complète la...
Les élections européennes : à la croisée des ordres juridiques
Les élections européennes ont eu lieu, dans l’ensemble du territoire européen, au sein des États membres, entre le 6 et le 9 juin 2024. À la diversité des scrutins et résultats correspond une...
L’écoanxiété : une écoémotion devant les prétoires
De nouveaux enjeux s’imposent au droit de l’environnement. La diversification des revendications par les citoyens confronte le juge à de nouvelles réalités. L’écoanxiété en fait partie. Notion...
Report du lancement Apple Intelligence, coup de frein dans l’innovation, la réglementation européenne en cause…
Le 21 juin 2024, Apple a décidé de reporter le lancement de son système d’IA générative, Apple Intelligence, dans l’Union européenne, invoquant des « incertitudes réglementaires » liées au règlement...
Théorie et pratique de la détermination de la date de conclusion du contrat d’assurance
Bien qu’il soit classiquement enseigné que le contrat d’assurance se forme lorsque l’assureur accepte l’offre émise par le souscripteur, l’analyse théorique et pratique de la conclusion des contrats...
La loi Bien vieillir répond-elle au défi du vieillissement de la population ?
Après des ouvrages qui ont montré les dérives possibles au sein des Ehpad, la loi Bien vieillir, au contenu modeste lié à un vote dans un contexte budgétaire tendu, a été adoptée et publiée. On peut...
La société de libre partenariat spéciale : insertion dans le Code monétaire et financier d’un nouveau type de société en commandite simple dotée d’un régime fiscal inédit
L’article 4 de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs, publiée au Journal officiel de la République française du 4 juillet...
JURISPRUDENCE
La Cour européenne des droits de l’Homme, nouvel acteur de la justice climatique
Par un arrêt du 9 avril 2024, la Cour européenne a, pour la première fois de son histoire, condamné un État membre du Conseil de l’Europe – la Suisse – pour insuffisance de sa politique climatique....
Responsabilité des parents : l’autorité parentale prévaut désormais sur la cohabitation
Dans cet arrêt promis aux honneurs du Bulletin et du Rapport de la Cour de cassation, l’assemblée plénière opère un revirement de jurisprudence sur la condition de cohabitation dans la responsabilité...
La mise à disposition de locaux assortie de prestations de services ne constitue pas une sous-location
La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du Code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement,...
Le diable se cache dans les détails
Le procès-verbal de description des lieux saisis établi par le commissaire de justice, conformément à l’article R. 322-2 du Code des procédures civiles d’exécution, a vocation à inclure les éléments...
Transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante : si ce n’est toi, c’est donc ton frère, c’est donc quelqu’un des tiens
Selon l’article L. 236-3 du Code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n’entraîne pas sa...
PRATIQUE
IA : vers la « responsabilité civile 3.0 »
La question de savoir si nous sommes prêts à accueillir les outils qui intègrent l’intelligence artificielle se pose aussi en matière de responsabilité civile. Il n’est pas certain qu’en leur état les...
Introduire une clause facultative dans un contrat de travail
Dans un contrat de travail, les clauses facultatives permettent à l’employeur de préserver ses intérêts en adaptant le contrat aux spécificités du poste et de l’entreprise, et d’encadrer davantage la...
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