Summary
Les animaux ont-ils des droits ?
Les animaux ont-ils des droits ? Quels sont les droits que leur reconnait la législation française ? Quel est leur statut ? Qu'en est-il à l’étranger ? Tout le monde sait que les droits de l’Homme ont...
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DOCTRINE
Les animaux ont-ils des droits ?
Les animaux ont-ils des droits ? Quels sont les droits que leur reconnait la législation française ? Quel est leur statut ? Qu'en est-il à l’étranger ? Tout le monde sait que les droits de l’Homme ont...
Assurance-vie : chiffres et fiscalité
Cet article propose une réflexion et une présentation détaillée de l’environnement juridique et fiscal de ce produit financier qu’est l’assurance-vie. Il retrace également l’évolution de ce produit...
Conscience, discernement et volonté en droit pénal
Mal caractérisée, la volonté criminelle reste insuffisamment dissociée de la conscience sans que la notion voisine de libre-arbitre vienne réellement l’éclairer. Requise comme élément constitutif de...
La commission des statuts et règlements de l’université
La commission des statuts et règlements permet aux universités d’exercer leur liberté académique. C’est une institution peu étudiée et très originale au service d’une liberté statutaire qui l'est tout...
L’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État
L’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État vient créer l’Institut national du service public (INSP) qui sera le futur...
Les principales dispositions relatives à la « procédure de traitement de la sortie de crise »
La loi n° 2021-689 du 31 mai dernier institue une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d’un débiteur mentionné à l’article L. 620-2 du Code de commerce. L. 2021-689 31 mai...
Le régime du diagnostic sur les déchets des travaux est précisé
Cet article présente le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation...
Le bitcoin rejoint le club privé des monnaies légales
Récemment élevé au rang de monnaie légale, le bitcoin continue de fasciner les aficionados de nouvelles technologies, mais aussi les néophytes. Décision importante pour les premiers et information...
JURISPRUDENCE
Un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur
Un fauteuil électrique actionné par une personne en situation de handicap ne constitue pas un véhicule terrestre à moteur (VTAM) au sens de la loi du 5 juillet 1985. Son conducteur doit donc être...
Le mystère de la libération de la caution à la suite de la fusion-absorption de la société créancière
Par un arrêt du 2 juin 2021, la Cour de cassation a confirmé une solution constante consistant à libérer la caution de son obligation de couverture à la suite de la fusion touchant la société...
Contribution à l’étude du pouvoir réglementaire des instances professionnelles du notariat et de leur usage
Régulièrement, les instances professionnelles du notariat se méprennent sur la portée effective de leur pouvoir réglementaire. En raison de l’arrivée de notaires dits Macron, l’adoption par le Conseil...
Un « droit de jouissance spéciale » réduit au droit d’usage : à la recherche du temps perdu ?
Lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être...
L’incidence (contestable) de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif sur le recours de la caution contre le cofidéjusseur
L’article L. 643-11, II, du Code de commerce, qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur après...
Le coup d’accordéon
S'il est possible de soulever une QPC à propos de l'interprétation constante que la Cour de cassation fait d'un texte, il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l'article 1382, devenu...
Précisions en matière d’informations partagées en protection de l’enfance
Les décisions concernant le partage d’informations entre professionnels de la protection sont rares. Aussi, cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 juin 2021 mérite une...
Sanction des clauses abusives : l’épreuve de la divisibilité de la clause
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juin 2021 fait application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et, pour la première fois, pose le principe selon lequel une...
Maintien d’un patient psychiatrique en « unité pour malades difficiles » : l’imbroglio des compétences juridictionnelles
Par cette décision, la cour d’appel de Bordeaux confirme la délimitation stricte de l’office du juge des libertés et de la détention (JLD) en matière psychiatrique. Ce dernier, compétent depuis 2011...
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