Summary
Le droit français peut-il réprimer la nouvelle délinquance issue de l’intelligence artificielle ?
L’apparition d’une nouvelle délinquance issue de l’intelligence artificielle a obligé plusieurs États à adapter leur législation. Des procédés innovants susceptibles de modifier une image ou d’altérer...
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DOCTRINE
Le droit français peut-il réprimer la nouvelle délinquance issue de l’intelligence artificielle ?
L’apparition d’une nouvelle délinquance issue de l’intelligence artificielle a obligé plusieurs États à adapter leur législation. Des procédés innovants susceptibles de modifier une image ou d’altérer...
Nouvelle réforme du financement de l’audiovisuel public
Pour soutenir l’audiovisuel public, le législateur a publié une loi organique pour remplacer le produit issu de la redevance de l’audiovisuel supprimée par la loi de finances de 2022 mais aussi parce...
JURISPRUDENCE
Droit de distribution et jeux vidéo : la partie est terminée
Même s’il comprend une composante logicielle, le jeu vidéo est une œuvre complexe. Il est donc assujetti aux dispositions de la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001, dont il résulte notamment que le...
L’identification du juge compétent pour statuer sur l’action en contestation de la validité du contrat de mission conclu entre un avocat et son client
Il résulte de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, qui est d’interprétation stricte, que le bâtonnier ou le premier président n’est compétent pour...
Présomption de démission : le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions importantes !
Par un arrêt rendu le 18 décembre 2024, le Conseil d’État rejette la demande d’annulation, formulée notamment par plusieurs syndicats, de la FAQ du ministère du Travail sur la présomption de démission...
Précisions sur une clause facilitant la rémunération des courtiers en crédit
N’est pas déséquilibrée entre les droits et obligations des parties la clause qui ménage la garantie de rémunération du mandataire pour ses efforts pendant un temps limité, le mandat pouvant être...
La protection du client d’un établissement bancaire contre le spoofing ou l’appel d’un faux conseiller
Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que c’est à l’établissement bancaire de rapporter la preuve que son client a commis une négligence grave...
Mise à la retraite d’office et discrimination
Dans certaines circonstances, une mise à la retraite d’office peut s’avérer discriminatoire à l’égard du salarié concerné. Cass. soc., FS, 27 novembre 2024, 22-13.694, B Lorsque le salarié a atteint,...
Ordres de virement frauduleux et pouvoir du dirigeant : précisions sur le devoir de vigilance du banquier
En présence de circonstances inhabituelles entourant des virements litigieux de nature à faire suspecter une possible « fraude au président », le banquier est tenu, au titre de son devoir de...
Assurance-vie et réserve héréditaire : exclusion de l’atteinte à la réserve comme critère d’appréciation des primes manifestement exagérées
Le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie s’apprécie au moment du versement au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur,...
PRATIQUE
Quelles conséquences en cas d’annulation d’un congé frauduleux délivré par un bailleur pour reprise personnelle ?
Lorsqu’un congé délivré par un bailleur pour reprise personnelle est jugé frauduleux, celui-ci est automatiquement annulé et le bail se poursuit dans les conditions du bail initial, celui-ci étant...
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