Summary
Important soutien aux femmes enceintes traumatisées par une fausse couche et la perte de l’enfant à venir
La proposition de loi n° 747 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche déposée le 17 janvier 2023, puis renvoyée à la commission des affaires sociale a mis...
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DOCTRINE
Important soutien aux femmes enceintes traumatisées par une fausse couche et la perte de l’enfant à venir
La proposition de loi n° 747 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche déposée le 17 janvier 2023, puis renvoyée à la commission des affaires sociale a mis...
Le défi de la protection transfrontière des adultes vulnérables
Si elles permettent d’insister sur la nécessité de considérer la protection transfrontière des adultes, les propositions européennes récentes de réglementation en ce domaine invitent à questionner les...
Présentation de la règle du jugement commercial suite à son adoption par les principes de gouvernance d’entreprise de l’OCDE
L’OCDE a récemment mis à jour ses principes de gouvernance d’entreprise en intégrant notamment une règle similaire à la règle du jugement commercial (Business Judgement Rule). Cette règle vise à...
La Cour de cassation, le nombre et le temps. Proposition d’un nouvel équilibre
Aujourd’hui plus qu’hier, la Cour de cassation est confrontée aux défis du nombre et du temps. Elle doit en effet juger davantage sans juger plus longuement. Depuis quelques années, l’idée se fait...
Une justice environnementale efficace est une justice spécialisée
Le droit de l’environnement est un domaine spécifique nécessitant le recours à des spécialistes. Dès lors, renforcer le pouvoir des juridictions de droit commun en matière de contentieux...
Fuite massive de données personnelles : quelle est la responsabilité de Pôle emploi au regard du droit de la cybersécurité ?
Depuis fin août, les données personnelles de millions de demandeurs d’emploi sont échangées sur le darkweb contre quelques centaines de dollars comme conséquence d’une cyberattaque ayant visé une...
L’autonomie contractuelle sous le prisme du droit international privé et comparé : pouvoir absolu ou relatif ?
Dans la sphère du droit international des contrats, deux approches distinctes se dessinent : l’une favorisant la liberté de choix des parties, tandis que l’autre privilégie une autonomie plus...
L’assurance-vie et le droit des majeurs protégés : encore des incertitudes
Les contrats d’assurance-vie peuvent se retrouver confrontés au droit des majeurs protégés. La législation a d’ailleurs été notablement clarifiée en la matière, notamment concernant la désignation ou...
Saisie conservatoire des aéronefs : la spécificité de ses conditions s’étend-elle à son régime procédural ?
Les procédures civiles d’exécution offrent un ensemble d’outils à la disposition des créanciers, auquel appartient la saisie conservatoire des aéronefs qui, bien que méconnue, doit être envisagée lors...
Les célébrités ont-elles toujours un droit à l’image, même après leur mort ?
À l’heure des deepfakes, où l’intelligence artificielle crée des images et des vidéos à partir de celles de personnes décédées, qu’en est-il du droit du défunt et de ses héritiers sur ces pratiques ?...
JURISPRUDENCE
Interprétation stricte de l’article R. 645-1 du Code pénal ou l’assimilation impossible entre l’exposition de l’objet incriminé et la diffusion de son image
Il résulte de l’article R. 645-1 du Code pénal que l’exhibition d’uniforme, d’insigne ou d’emblème rappelant ceux d’une organisation criminelle ou d’une personne reconnue coupable de crimes contre...
Heurs et malheurs de la donation-partage
La cour d’appel n’encourt pas la cassation dès lors qu’elle a retenu, par motifs adoptés, qu’un acte, qui n'attribuait que des droits indivis à deux frères, ne pouvait, à lui seul, opérer un partage....
Constatation de l’existence d’un bail commercial à l’issue d’un bail dérogatoire : imprescriptibilité de l’action
L’action en vue de faire constater l’existence un bail commercial, née du maintien en possession du preneur à l’issue du bail dérogatoire, n’est pas soumise à prescription. Cass. 3e civ., 25 mai 2023,...
PRATIQUE
Droit au cumul de congés payés pendant un arrêt maladie : l’alignement avec la jurisprudence européenne qui pourrait coûter cher aux employeurs français
Par une série d’arrêts du 13 septembre 2023 ayant déjà fait grand bruit, et après des années de résistance du législateur français, la Cour de cassation décide de s’aligner sur la jurisprudence...
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