Summary
Logements indivis : vers une sortie plus rapide de l’indivision ?
Le 6 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale. Proposition de loi visant à simplifier la sortie...
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DOCTRINE
Logements indivis : vers une sortie plus rapide de l’indivision ?
Le 6 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale. Proposition de loi visant à simplifier la sortie...
Cession d’un fichier client à la lumière de la réglementation sur la protection des données personnelles : la clause d’autorisation de cession anticipée
Entre nullité et inopposabilité découlant de la violation des règles impératives sur la protection des données personnelles, l’opération de cession d’un fichier client peut se transformer en un...
Les relations inconscientes entre personne, patrimoine et identité
Le présent article a pour objet de montrer que l’émergence comme le développement de la psychanalyse ne sont pas dissociables du cadre juridique dans lequel s’insère cette discipline. Il montre en...
La réforme du régime des nullités en droit des sociétés est actée
Le nouveau régime de droit commun des nullités des sociétés est mis en place par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés. Ord. 2025-229 12...
Le droit européen des passagers aériens : une discipline juridique prétorienne fondée sur un texte court
Les disciplines du droit ne cessent de s’élargir et certaines nouvelles d’entre elles demeurent assez méconnues du grand public. Un des meilleurs exemples concerne le droit des passagers aériens, que...
Le traitement des sommes maniées par les notaires et des intérêts produits : une analyse des règles
Les notaires, en tant qu’officiers publics, assurent la conservation et la gestion des fonds qui leur sont confiés, par exemple dans le cadre des transactions immobilières ou des successions. Ces...
La liquidation administrative des organismes de placements collectifs : l’Autorité des marchés financiers, nouvelle juridiction des activités d’investissement ?
L’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectifs (OPC) publiée au Journal officiel du 13 mars 2025 est venue instaurer une nouvelle procédure de liquidation...
JURISPRUDENCE
Entre cohérence et incohérence, la perte des recours de la caution de retour devant la Cour de cassation
Par un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa solution controversée suivant laquelle l’allégation, par le débiteur d’un crédit immobilier cautionné, d’un...
Les conditions de recevabilité d’une action en demande d’administration provisoire
Il résulte des dispositions de l’article 31 du Code de procédure civile que toute personne justifiant d’un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d’un administrateur...
Les deux temps de l’affacturage inversé
Dans un arrêt très récent du 11 mars 2025, la cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le mécanisme à l’œuvre dans l’affacturage inversé. La réception par l’affactureur du fichier de dettes du...
Précisions sur le régime de l’action en recevabilité du liquidateur judiciaire face aux actes accomplis en violation du dessaisissement
La Cour de cassation précise que « les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement (…) sont frappés d’une inopposabilité à la procédure collective dont le...
Parasitisme et produits de prestige : querelle autour du trèfle quadrilobé
La définition du parasitisme fait l’objet d’une construction prétorienne constante. Les sociétés Vuitton et Cartier/Richemont International se sont récemment affrontées en la matière au sujet d’un...
Qualification délictuelle de l’action en responsabilité pour rupture des relations commerciales en droit international privé commun
L’arrêt du 12 mars 2025 était attendu car il se positionne, en droit international privé, sur la question de la nature de l’action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales...
Retrait dans une société à capital variable : soustraction immédiate aux obligations d’associé et report de la reprise des apports
Dans cet arrêt du 18 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les effets du retrait d’une société à capital variable lorsque celui-ci entraîne une diminution du capital...
Précisions sur la validité des règles relatives au formalisme des clauses de police d’un contrat d’assurance
Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’importance du formalisme des clauses de police. Lorsqu’elles édictent des nullités, des déchéances ou...
La géolocalisation des véhicules devant le Conseil d’État : pas de robot sans humain
La géolocalisation des véhicules et par suite la géoverbalisation sont autorisées sur le fondement de plusieurs textes de droit. Cependant, étant donné les marges d’erreur que comportent ces procédés,...
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