Summary
En quoi la CJUE influe-t-elle sur le régime français des agents commerciaux ?
Les contrats d’agents commerciaux sont source de nombreux contentieux dans l’ordre interne français, notamment ceux relatifs à leur qualification et à leur indemnité en cas de rupture....
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DOCTRINE
En quoi la CJUE influe-t-elle sur le régime français des agents commerciaux ?
Les contrats d’agents commerciaux sont source de nombreux contentieux dans l’ordre interne français, notamment ceux relatifs à leur qualification et à leur indemnité en cas de rupture....
Les procédures pénales accélérées : vers le consentement au jugement ?
Par l’intégration en droit français des procédures pénales accélérées et des modes alternatifs de règlement des conflits, l’aveu entre dans une nouvelle configuration des modalités de jugement,...
Fintech dans le secteur des paiements et ouverture du capital : une autorisation est-elle imposée par la réglementation ?
Les levées de fonds des fintech ne cessent d’augmenter : en 2021, elles s’élevaient à 2,3 milliards d’euros. Ces levées de fonds peuvent entraîner l’application de certaines exigences réglementaires....
Après 40 ans de dépénalisation de l’homosexualité, quel est le sort réservé à la communauté homosexuelle ?
En 40 ans, la prise en compte juridique des personnes homosexuelles a énormément évolué. Avoir des relations sexuelles avec une personne de son sexe a été décrié pendant des années, réprimé et...
La fin de Roe v. Wade
À la suite d’un revirement de jurisprudence, la Cour suprême des États-Unis a récemment retenu que le droit à l’avortement n’est pas protégé par la Constitution fédérale. Cette nouvelle approche,...
Zoom sur les nouvelles obligations des CSE
L’environnement prend une place prépondérante au niveau politique et doit aujourd’hui faire partie intégrante du dialogue social. Le CSE doit désormais se prononcer sur les conséquences...
Le principe de « cashback » appliqué aux investissements en SCPI : les zones d’ombres juridiques et réglementaires
Le monde évolue à une vitesse exponentielle et le monde de la finance n’échappe pas à la règle. La rencontre de la « new-tech » et de la finance a permis de voir éclore de nombreuses fintechs qui,...
La nouvelle enquête préliminaire ou l’art de donner et retenir
La loi pour la confiance en l’institution judiciaire (loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021) a permis de franchir une étape dans l’appréhension de l’enquête préliminaire au regard des droits de la...
JURISPRUDENCE
En cas d’allégation de faux documents par l’une des parties, le juge doit mener l’enquête
Par un arrêt du 19 mai 2022, la Cour de cassation est venue rappeler les règles applicables en cas de doute sur l’authenticité d’un document produit en justice. Cass. soc., 19 mai 2022, 21-10385 En...
Infection nosocomiale contractée à l’hôpital lors de soins prodigués par un praticien libéral : quel régime de responsabilité ?
Dans son arrêt du 31 mai 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux apporte des précisions au régime juridique relatif aux infections nosocomiales sur le point de savoir quel régime de...
Va-t-on vers une carrière du contractuel dans la fonction publique territoriale ?
Par la présente décision, le Conseil d’État a semblé ouvrir, à la suite de la Cour de justice de l’Union européenne – et notamment de sa décision Arostegui c/ Navarre du 20 juin 2019 –, à un...
Le point sur la restitution des allocations-chômage indûment versées
Les organismes sociaux sont confrontés à des fraudes qui peuvent donner lieu à des actions en répétition des indus, à condition de tenir compte des règles relatives à la prescription. Cass. 2e civ.,...
Levée du secret professionnel en cas de maltraitances sur enfant : attention au destinataire !
Si la levée du secret professionnel est possible dans certaines circonstances particulières, notamment en cas de maltraitances sur mineurs, le médecin doit être attentif à la personne à laquelle il...
Barème Macron, échec et mat ou simple roque ?
Les arrêts rendus le 11 mai 2022 sonnent-ils le glas du débat autour de la conformité du barème Macron aux normes internationales ? Rien n’est moins sûr… Cass. soc., 11 mai 2022, 21-14490 Cass. soc.,...
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