Sommaire
La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne pas la filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP). À bien des égards, elle reprend des...
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DOCTRINE
La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne pas la filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP). À bien des égards, elle reprend des...
Vers une notion de « loyer public d’intérêt général », ou la rencontre entre intérêts convergents dans la gestion locative du domaine privé
La patrimonialisation des propriétés publiques ne semble plus guère pouvoir être contestée tant la logique gestionnaire qui en découle innerve l’utilisation de ces biens. Cela étant, l’appartenance...
La tentative (échouée) de l’inscription de la protection de l’environnement dans le texte constitutionnel : rencontre entre juridique et linguistique
Le récent projet de révision visant à modifier l’article 1er de la Constitution témoigne, au-delà de son échec, d’une véritable attention nouvelle apportée au texte constitutionnel : désormais,...
L’entreprise à patrimoine affecté est morte… vive l’entreprise à patrimoine professionnel !
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante actuellement en discussion à l’Assemblée nationale comporte entre autres deux mesures phares. Il entend supprimer à terme le...
L’application des règles de départage pour l’inscription en premier cycle prévues à l’article L. 612-3 du Code de l’éducation
Si les dispositions de l’article L. 612-3 du Code de l’éducation qui sont spécifiques à la procédure nationale de présélection (Parcoursup) ne s’appliquent qu’à la première année du premier cycle, les...
Les métamorphoses de la cause dans les sociétés
L’entreprise ne conçoit la prise de risque que par rapport à l’avantage qu’elle doit générer, à savoir un gain, une recherche de richesse. Entendue comme la contrepartie à la prise de risque, la cause...
JURISPRUDENCE
Impossibilité d’agir en nullité de la clause bénéficiaire en assurance-vie pour insanité d’esprit dans le délai quinquennal de prescription
La prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit du souscripteur en assurance-vie est soumise au délai quinquennal des articles 1304 (ancien) et 2224 du Code civil. Après le décès de la...
L’évolution d’un plan local d’urbanisme à la suite de son annulation partielle
Le Conseil d’État est venu clarifier l’évolution d’un plan local d’urbanisme à la suite de l’annulation partielle de celui-ci. Sur le fond de cette évolution, il a affirmé l’obligation d’élaborer de...
Précisions sur le régime du bénéfice de subrogation de la caution en cas de renonciation du créancier à un nantissement dans le cadre d’un plan de cession du débiteur
Le fait pour un créancier titulaire d’une sûreté, dont la charge doit être transmise au cessionnaire en application de l’article L. 643-12, alinéa 4 du Code de commerce, de renoncer expressément à la...
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