Summary
Décret du 24 juin 2022 : de nouvelles mesures pour accélérer le traitement du contentieux de l’urbanisme
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme, publié au Journal Officiel du 25 juin 2022, étend le champ d’application de la...
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N°7 - août 2023
N°6 - juin 2023
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DOCTRINE
Décret du 24 juin 2022 : de nouvelles mesures pour accélérer le traitement du contentieux de l’urbanisme
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme, publié au Journal Officiel du 25 juin 2022, étend le champ d’application de la...
L’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution française
L’annulation de l’arrêt Roe versus Wade par la Cour suprême américaine le 24 juin 2022 a prodigué une nouvelle ampleur au débat sur la consécration d’un droit constitutionnel à l’interruption...
Accord sur le streaming musical : la reconnaissance d’une garantie de rémunération minimale au profit des artistes
Depuis de nombreuses années, beaucoup d’artistes dénoncent la faible rémunération qu’ils retirent de l’exploitation de leur musique sur les plateformes de streaming. Une étape importante vient...
La suppression de la redevance et la réforme du financement de l’audiovisuel public
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu la suppression de la contribution à l’audiovisuel public versée aux sociétés de l’audiovisuel public, dont elle...
La place des fictions dans les sciences juridiques et criminologiques
La fiction, dans son acception courante comme dans son acception juridique, semble occuper une place importante au sein des sciences juridiques et criminologiques. Déterminer l’ampleur exacte de cette...
Le mécénat de compétences : un pari gagnant
Engagement libre de l’entreprise au service de causes d’intérêt général, le mécénat peut prendre diverses formes : don financier, don en nature ou encore don de compétences. Ce dernier, répondant à de...
Prorogation du délai pour souscrire un PGE résilience par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
On se souvient que pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le gouvernement a mis en œuvre, à partir de mars 2020, un dispositif exceptionnel de garanties permettant de...
Quelle garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques ?
Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services...
JURISPRUDENCE
Droit de visite des petits-enfants : grands-parents quels sont vos droits?
Les vicissitudes des familles peuvent exposer les enfants à des conflits familiaux dont ils deviennent, malgré eux, les enjeux. Le critère décisif pour le juge saisi d’un tel contentieux est l’intérêt...
Le principe d’accès aux (télé)services publics
Par deux décisions, le Conseil d’État encadre le mouvement de dématérialisation de l’accès aux services publics en se penchant sur la question de la numérisation des demandes de titres de séjour. Si...
Opérations de paiement non autorisées : caractérisation de la négligence grave du payeur
En recevant un courriel étrange émanant d’un expéditeur suspect, le payeur aurait dû se méfier et ne pas donner suite à l’invitation à valider son numéro de mobile, et au besoin contacter...
Sous-location en Airbnb d’un logement social conventionné : résiliation du bail et restitution de l’intégralité des fruits civils au propriétaire
Un preneur indélicat, qui utilisait l’une des trois chambres de son logement social conventionné pour jouir des revenus locatifs via la plateforme Airbnb, se voit condamné à la résiliation de son...
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