Sommaire
La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi sur l’immigration
276 paragraphes : c’est le nombre correspondant à la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi sur l’immigration, censurant 32 articles comme étant des « cavaliers législatifs », 2...
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N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
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DOCTRINE
La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi sur l’immigration
276 paragraphes : c’est le nombre correspondant à la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi sur l’immigration, censurant 32 articles comme étant des « cavaliers législatifs », 2...
Dynamiques criminologiques et appréhension du féminicide
Les 26 et 27 janvier 2024 a eu lieu à Paris le 39e Congrès de l’Association française de criminologie, consacré aux savoirs criminologiques et aux pratiques professionnelles. Nous y avons évoqué la...
La proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
La proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été votée à une large majorité par l’Assemblée nationale, le 1er février 2024. Elle permet...
Gel des avoirs et banques : présentation générale
Il n’est pas rare que les médias évoquent la mise en œuvre de mesures de gel des avoirs à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, notamment en matière de lutte contre le terrorisme....
La valse-hésitation de la réforme de la majoration forfaitaire de la cotisation AT/MP pour accidents récurrents dans les petites entreprises
Un pas en avant, un pas en arrière… Un récent décret vient de sonner le glas d’une réforme attendue concernant la tarification AT/MP des petites entreprises sujettes à une forte accidentalité. D....
JURISPRUDENCE
Le régime fiscal des BSPCE est amélioré : ils sont finalement éligibles au sursis d’imposition
La doctrine de l’administration fiscale en matière de BSPCE est mise à l’épreuve par le Conseil d’État depuis quelques mois. Par cette décision, la haute juridiction administrative admet le bénéfice...
Preuve par expertise amiable et distinction de la fausse déclaration du risque et de la déchéance de garantie après sinistre
Pour appliquer une déchéance de garantie en assurance automobile, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire dont il est constant qu’elle a été réalisée à la demande de...
L’assouplissement bienvenu des conditions de reprise d’un acte par une société en formation
La reprise des actes par une société en formation fait l’objet d’un contentieux abondant. Dans trois décisions récentes, la Cour de cassation assouplit les conditions de reprise des actes en question....
L’indivisibilité juridique dans les ensembles contractuels : l’article 1186 du Code civil, un coup d’épée dans l’eau
La codification civile suppose de dominer le sens du compromis. L’article 1186 du Code civil semblait répondre à cette exigence qui, en matière de caducité dans les ensembles contractuels, ménageait...
L’option de souscription ou d’achat d’actions forme des biens propres par nature lorsque l’option est levée avant la dissolution de la communauté
Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du Code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du Code de commerce que si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun...
Revirement de jurisprudence en matière d’admission de la preuve déloyale : la fin justifie-t-elle les moyens ?
Par un arrêt majeur du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, révisant sa doctrine sur la recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale, invite désormais le juge à...
Le crédit-bailleur qui n’obtient pas la restitution du matériel loué commet-il une faute privant la caution d’un droit préférentiel ?
L’exercice de l’action en restitution du matériel loué prévue par l’article L. 624-10 du Code de commerce n’est qu’une faculté pour le crédit-bailleur. Néanmoins, lorsque ce dernier bénéficie...
Compétence exclusive des tribunaux de commerce et dérogation à l’exclusivité de cette compétence
Il n’est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l’hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne...
L’impossible renonciation à la condition défaillie… encore et toujours !
Confrontée une nouvelle fois à la question de la renonciation à la condition défaillie, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme très clairement son impossibilité, qu’elle fonde sur la...
Les effets de l’insaisissabilité de la résidence principale après la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif
Il est acquis désormais que le créancier auquel l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur est inopposable ne perd pas son droit d’agir sur l’immeuble pendant la procédure...
Notion d’« extension d’une construction existante » dans les PLU : quels sont les critères d’appréciation ?
Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’« extension d’une construction existante », lorsqu’il s’y réfère, comporte une...
Dol dans la vente conclue entre deux sociétés représentées par le même gérant : la Cour persiste et précise le régime de l’action en responsabilité
La présente décision confirme implicitement qu’une société peut se prévaloir d’un dol commis par une autre, alors même qu’elles étaient toutes deux représentées à l’acte par le même dirigeant. Dans ce...
PRATIQUE
Les défis et opportunités de la numérisation des RH à l’ère numérique
Au-delà de la révolution technologique, la digitalisation des ressources humaines comporte des enjeux humains et stratégiques qui redéfinissent le monde du travail. Quels sont les avantages et les...
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