Summary
La valeur constitutionnelle de la liberté d’instruction à domicile(ou la triple inconstitutionnalité de la réforme de l’instruction à domicile)
L’article 21 du projet de loi « séparatisme », qui tend à substituer au régime de liberté d’instruction à domicile un régime d’interdiction de principe assorti d’exceptions, soulève trois...
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DOCTRINE
La valeur constitutionnelle de la liberté d’instruction à domicile(ou la triple inconstitutionnalité de la réforme de l’instruction à domicile)
L’article 21 du projet de loi « séparatisme », qui tend à substituer au régime de liberté d’instruction à domicile un régime d’interdiction de principe assorti d’exceptions, soulève trois...
La levée des brevets sur les vaccins anti-Covid : un débat tronqué entre droit, éthique et politique
Le 5 mai dernier, le président américain Joe Biden a soutenu la demande de l’Inde et de l’Afrique du Sud de « lever » les brevets portant sur les vaccins anti-Covid. Cette prise de position a été...
Arbitrer les litiges testamentaires
Les nombreux bénéfices que présente l’arbitrage doivent profiter au règlement des successions testamentaires. Un testament est en effet de nature à accroître les difficultés liées à l’ouverture d’une...
Une représentation « collective » des travailleurs des plateformes numériques (à peine) ébauchée
L’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 organise les modalités de représentation des travailleurs indépendants des plateformes numériques, spécialement des plateformes dites de mobilité. Promouvant...
Pour une redéfinition de l’aveu en droit français
La mise en place des modes alternatifs de règlement des conflits accorde à l’aveu une nouvelle place en droit français, une place qui dépasse largement, sans toutefois la nier, sa fonction de preuve....
JURISPRUDENCE
Comment taxer les revenus provenant de la vente d’un trésor par un particulier ?
Le juge de l’impôt tire les conséquences des dispositions du droit civil relatives à la définition de la notion de trésor et au principe de sa répartition légale par moitié entre son découvreur et le...
Incapacité de recevoir une libéralité, atteinte au droit de disposer librement du patrimoine, vulnérabilité, et inconstitutionnalité de l’article L. 116-4, I, du Code de l’action sociale et des familles
Avec effet immédiat, le Conseil constitutionnel déclare non conforme une partie de l’article L. 116-4, I, du Code de l’action sociale et des familles, empêchant les personnes effectuant des services à...
L’exclusion de la déchéance du droit à remboursement de la caution solvens : une interprétation stricte de l’article 2308 du Code civil
Si, en l’absence de paiement effectué par la caution, l’emprunteur aurait pu invoquer l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l’exigibilité de la dette, il n’avait pas cependant...
L’agression sexuelle à l’épreuve du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale
Alors que le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, reconnu par l’article 111-4 du Code pénal, constitue, en tant que corollaire du principe nullum crimen, nulla poena sine lege, une...
La promesse unilatérale de vente en la forme authentique est dispensée de la mention manuscrite
La formalité de la mention manuscrite exigée par l’ancien article L. 312-17 devenu l’article L. 313-42 du Code de la consommation ne s’applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique...
CHRONIQUE
Chronique Déontologie du barreau et du notariat n° 2 (septembre 2018 - octobre 2020)
La crise sanitaire consécutive au SARS-CoV-2 a entraîné des modifications de la pratique notariale qui a su s’adapter pour que les actes authentiques soient passés sous forme électronique.La...
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