Summary
Le droit des signes distinctifs des collectivités territoriales : entre protection et valorisation
L’immatériel occupe une place de choix dans le patrimoine des collectivités publiques. À cet égard, ces dernières sont invitées à prendre soin de leurs signes distinctifs que sont leur nom, leur image...
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DOCTRINE
Le droit des signes distinctifs des collectivités territoriales : entre protection et valorisation
L’immatériel occupe une place de choix dans le patrimoine des collectivités publiques. À cet égard, ces dernières sont invitées à prendre soin de leurs signes distinctifs que sont leur nom, leur image...
La certification des comptes de l’État. Pour quoi faire ? Question pour un débat démocratique
À l’instar d’un André Chandernagor, ancien député de la Creuse entre 1958 et 1981, ministre des Affaires européennes entre 1981 et 1983 et 31e premier président de la Cour des comptes entre 1983 et...
Streaming et droits des artistes-interprètes de la musique : vers une évolution des normes internationales ?
La situation des artistes-interprètes de la musique est discutée. C’est en particulier la question de la redistribution des revenus par les plates-formes de streaming qui cristallise les débats....
Le passe vaccinal devant le Conseil constitutionnel
Avant même l’annonce officielle de la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2022, la date d’entrée en vigueur du passe vaccinal a été annoncée pour le lundi 24 janvier 2022. C’est dire que...
L’anthropotechnie procréative à l’aune de la loi de bioéthique du 2 août 2021
Le concept d’anthropotechnie est utilisé pour désigner les processus par lesquels l’être humain se modifie lui-même. Le développement des biotechnologies a contribué à l’essor de ces procédés qui...
Les principales dispositions des décrets du 3 novembre 2021 créant 2 nouvelles aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises
Les décrets nos 2021-1430 et 2021-1431 du 3 novembre 2021 créent, sous conditions, 2 nouvelles aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises. L’aide dite « coûts fixes rebond »...
Quelques ombres et lumières des nouveautés sous le soleil des sûretés
Le praticien se tient devant toute réforme des lois qui régissent sa pratique comme un enfant attendant Noël, impatient de savoir si celle-ci répondra à ses attentes. Le soir de la promulgation (comme...
JURISPRUDENCE
Pourboires : mode de calcul et de répartition
Pour le mode de calcul et de répartition des pourboires le montant du service, qui en fait partie, ne peut pas être retiré du calcul. Cass. soc., FS, 13 octobre 2021, 19-24739, 19-24740, 19-24742,...
L’étendue du contrôle judiciaire pour la donation en habilitation familiale par représentation
La Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la...
La garantie d’éviction du fait personnel du vendeur ne peut être évincée par l’usucapion
Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la...
Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosives du mandataire, dans l'exercice de son mandat, n'engagent la responsabilité du mandant que s'il a personnellement commis...
Cautionnement des époux communs en biens : l’annulation du cautionnement de l’un d’eux exclut le consentement au cautionnement donné par l’autre dans le même acte
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet...
Acte de déclassement du domaine public : les indices concordants ne sont pas suffisants pour l’établir
Le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence Commune de Port-Vendres en considérant que les dispositions de l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, dont la partie...
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