Sommaire
Le dirigeant de fait dans le droit des entreprises en difficulté : une convergence normative avec le régime du dirigeant de droit
Le dirigeant de fait est une notion construite en opposition à celle de dirigeant de droit, représentant légal de la société. Toutefois, cette distinction fondée sur la seule désignation formelle...
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N°2 - février 2025
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DOCTRINE
Le dirigeant de fait dans le droit des entreprises en difficulté : une convergence normative avec le régime du dirigeant de droit
Le dirigeant de fait est une notion construite en opposition à celle de dirigeant de droit, représentant légal de la société. Toutefois, cette distinction fondée sur la seule désignation formelle...
Droit de la consommation : a-t-on sauvé l’action de groupe ?
La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de...
Réforme des nullités relatives aux sociétés anonymes
Le nouveau régime du droit des nullités des sociétés anonymes entrera en vigueur le 1er octobre 2025. Ord. 2025-229 12 mars 2025 L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, qui réforme le régime des...
Le droit des opérations non autorisées : la nouvelle tendance dominante du contentieux bancaire ?
Un contentieux est en train d’occuper une part importante des affaires jugées par les chambres des contrats des tribunaux judiciaires et des juridictions consulaires : le droit des opérations non...
Le leasing social : un dispositif pour favoriser une mobilité durable et inclusive
L’introduction du leasing social, prévu par l’arrêté du 15 décembre 2023, marque une étape décisive dans la promotion de la mobilité électrique pour les ménages modestes. Ce dispositif ambitionne de...
JURISPRUDENCE
Inapplicabilité d’une clause exclusive de garantie des vices cachés à une servitude occulte : les rappels de la Cour de cassation
Dans son arrêt du 13 février 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation refuse d’appliquer à une servitude non apparente non déclarée une clause exclusive de garantie, stipulée au titre...
Affirmation du caractère non subsidiaire de l’action sociale ut singuli
Les associés disposent d’un droit propre d’agir pour réparer le préjudice subi par la société, droit qui n’est pas remis en cause par l’action parallèle de la société elle-même. Cass. com., 7 mai...
Présomption de démission : les juges apportent les premières précisions !
Deux ans après l’entrée en vigueur du dispositif inédit de la présomption de démission, les premières décisions de justice commencent à émerger, contribuant progressivement à définir les contours...
L’intelligence artificielle à l’épreuve du dialogue social
L’intelligence artificielle (IA) représente un atout indéniable pour les entreprises en termes de développement de produits, de services, d’amélioration du rendement, de réduction des coûts de...
Les progrès du droit au silence devant le Conseil d’État
Le droit au procès équitable, garanti tant en droit français qu’en droit européen, connaît des élargissements et enrichissements successifs. Les jurisprudences européennes viennent renforcer les...
Violation du RGPD : l’« entreprise » comme unité économique, une définition déterminante dans le calcul de l’amende administrative prévue par l’article 83 du RGPD
Le terme « entreprise » mentionné à l’article 83, § 4-6, du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du...
Préjudice d’anxiété et chlordécone : une reconnaissance timide malgré la faute de l’État
Le 11 mars 2025, la cour administrative d’appel a reconnu la faute commise par l’État en autorisant, renouvelant et encadrant de manière défaillante la commercialisation du chlordécone, un pesticide...
Indications de la CJUE sur la prise en compte du cautionnement dans le calcul de l’assiette du TAEG d’un crédit à la consommation
Dans un arrêt du 13 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des indications sur la prise en compte d’une sûreté dans le calcul de l’assiette du taux annuel effectif global d’un...
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