Sommaire
En cas d’arrêt maladie pendant les congés payés, ces journées doivent être reportées en congés payés
En cas de maladie pendant les congés payés justifiant un arrêt de travail, le salarié doit bénéficier du report de ces journées en jours de congés payés. Lorsque l’état de santé d’un salarié se...
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N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
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N°12 - décembre 2022
DOCTRINE
En cas d’arrêt maladie pendant les congés payés, ces journées doivent être reportées en congés payés
En cas de maladie pendant les congés payés justifiant un arrêt de travail, le salarié doit bénéficier du report de ces journées en jours de congés payés. Lorsque l’état de santé d’un salarié se...
De la valeur à restituer
La restitution d’une chose, d’une prestation de service ou d’une somme d’argent, est réglée aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil relatifs au régime général des obligations. Éparpillée dans ce...
Sociétés commerciales : le nouveau régime des nullités entrera en vigueur le 1er octobre 2025
L’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a pour objectif de simplifier les règles applicables en la matière. Le régime prévu par le Code de commerce est supprimé par...
L’essentiel de la réforme du régime des nullités en droit des sociétés
L’ordonnance du 12 mars 2025, portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, consacre des innovations majeures et s’inscrit pleinement dans une volonté de simplification et de...
La consécration jurisprudentielle d’un principe majoritaire d’ordre public en droit des sociétés
La Cour de cassation, réunie dans sa formation la plus solennelle, a récemment consacré un principe d’ordre public d’adoption des décisions collectives d’associés au minimum à une majorité relative...
Professions libérales : vive les sociétés de participations pluri-professionnelles !
Le décret est pris en application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Il fait suite aux cinq décrets du 14 août 2024...
Vers une souveraineté numérique européenne : le démantèlement des GAFAM comme horizon juridique et politique ?
Alors que les autorités états-uniennes ont récemment engagé de vastes procédures judiciaires visant le démantèlement partiel des GAFAM, l’Union européenne est renvoyée à ses contradictions, entre...
JURISPRUDENCE
L’absence de qualité d’un créancier social pour agir en demande d’administration provisoire
Le créancier d’une société n’a pas qualité pour demander en justice la nomination d’un administrateur chargé de gérer provisoirement les affaires sociales. Cass. com., 7 mai 2025, 23-20.471 Bien que...
Une révolution dans la définition des conditions de l’obligation précontractuelle d’information de l’article 1112-1 du Code civil
Par une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du Code civil, la Cour de cassation établit l’importance déterminante de l’information précontractuelle pour le consentement du cocontractant comme...
Précisions sur le contenu du certificat médical relatif à une mesure de soins psychiatriques sans consentement
La levée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ne s’impose qu’au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne et des incidences éventuelles de ces troubles sur...
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