Summary
La gestion du retour des salariés envoyés en mission à l’étranger
La question du retour des salariés envoyés en mission à l’étranger est souvent appréhendée comme une problématique secondaire de la mobilité par les services des ressources humaines. Le salarié lui-...
N°7 - août 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
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N°7 - décembre 2021
DOCTRINE
La gestion du retour des salariés envoyés en mission à l’étranger
La question du retour des salariés envoyés en mission à l’étranger est souvent appréhendée comme une problématique secondaire de la mobilité par les services des ressources humaines. Le salarié lui-...
La bonne foi en droit des sûretés
La bonne foi est une notion transversale. Elle se retrouve dans tous les domaines du droit. Si de nombreuses études doctrinales lui sont consacrées, son rôle spécifique au sein du droit des sûretés...
Parties communes et images des parties communes d’un immeuble : quels accès pour les forces de l’ordre ?
Le régime de l’accès aux parties communes des immeubles et à leurs images est aménagé par l’article 20 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021. L’occasion de faire le point sur ce nouveau régime et...
Jurisprudence et algorithme
Les algorithmes commencent à tenir, dans le monde du droit, une place particulièrement importante. Source d’espérances pour certains, de désolation pour d’autres, ils soulèvent de nombreuses...
JURISPRUDENCE
La désactivation du plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé
La question se pose de savoir si la modification notable des locaux loués est un critère exclusif du déplafonnement du loyer du bail renouvelé au sens de l’article L. 145-34 du Code de commerce. Elle...
Montauban, du détournement de fonds publics au détournement du débat pénal
Par un arrêt du 14 décembre 2021, la cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement de première instance du tribunal correctionnel de Toulouse du 9 février, qui avait reconnu Mme Brigitte Barèges,...
Certificat médical actualisé et renouvellement d’une mesure de protection
Au-delà d’être un outil indispensable pour le renouvellement d’une tutelle, la Cour de cassation rappelle utilement que le certificat médical doit être actualisé afin d’établir la persistance de...
Les conditions d’adoption et la sanction d’une décision collective excédant les pouvoirs d’un gérant de société civile
L’article 1852 du Code civil, selon lequel les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises d’après les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à...
Le débauchage de salarié
Depuis le coronavirus, certains secteurs peinent à recruter, ce qui est de nature à redonner une actualité à la pratique du débauchage du personnel des concurrents et aux règles destinées à la...
Précisions sur les conditions de la violence économique
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin ainsi qu’aux Lettres de chambre, apporte deux précisions en matière de vice du consentement résultant d’une dépendance économique. Tout d’abord,...
Vers la fin de l’allocataire unique des prestations familiales en cas de résidence alternée ?
L’octroi des prestations familiales est subordonné à la désignation d’un parent allocataire unique. À l’exception des allocations familiales, ces prestations ne peuvent être séparées entre les deux...
Délai biennal de la garantie des vices cachés : forclusion !
Si le débat sur la distinction entre prescription et forclusion est toujours vivace, concernant le délai biennal permettant d’agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, la troisième...
Affaire des prêts libellés en francs suisses : l’épilogue ?
Le contexte de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 mars 2022 a été largement médiatisé. Pour mémoire, dans les années 2000, des banques ont commercialisé des prêts libellés en francs suisses...
Clauses abusives : la Cour de cassation prend position sur l’articulation de l’article 1171 du Code civil avec les dispositifs spéciaux
L’intention du législateur était que l’article 1171 du Code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales...
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