Summary
Le « juge de l’urgence » face à l’urgence sanitaire : le recours inégal aux données scientifiques par le juge du référé-liberté
Alors que depuis plusieurs mois le prétoire du juge des référés est largement occupé par les litiges liés à l’épidémie de Covid-19, le recours aux données en matière de santé lui était inévitable dans...
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N°6 - novembre 2021
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DOCTRINE
Le « juge de l’urgence » face à l’urgence sanitaire : le recours inégal aux données scientifiques par le juge du référé-liberté
Alors que depuis plusieurs mois le prétoire du juge des référés est largement occupé par les litiges liés à l’épidémie de Covid-19, le recours aux données en matière de santé lui était inévitable dans...
Les médiateurs familiaux : des soutiens précieux pour les familles en conflit
Vivre en famille n’est pas toujours aussi aisé qu’il y paraît et des conflits surviennent parfois, difficiles à résoudre. Pour pacifier les relations, il est précieux de pouvoir recourir au soutien de...
Le refus du Conseil constitutionnel d’un pouvoir général d’injonction à l’égard du législateur
Saisi par 60 députés d’un grief dirigé contre l’ensemble de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Conseil constitutionnel...
Les principales dispositions du décret du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19
Le décret met en place un dispositif de soutien financier aux entreprises dont l'application est confiée au réseau des CCI dans le cadre de ses missions d'aide aux entreprises, en faveur des...
JURISPRUDENCE
La prise en compte des revenus des SCI en matière d’allocation aux adultes handicapés
Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que pour prétendre au minimum social qu’est l’allocation aux adultes handicapés, il ne faut pas dépasser un seuil de ressources, dont font partie les...
Exclusion légale de garantie en raison du caractère délibéré du manquement de l’architecte. La troisième chambre civile de la Cour de cassation fait un pas vers la faute dolosive ?
La troisième chambre civile de la Cour de cassation paraît faire un pas vers la faute dolosive, dans un certain contexte. En faisant ressortir le caractère délibéré du manquement de l’architecte à ses...
Le juge pénal peut-il écarter l’immunité parlementaire ?
La tendance contemporaine du juge judiciaire consiste à faire une interprétation restrictive des dispositions instituant des immunités ou des irresponsabilités en faveur des membres des pouvoirs...
Application dans le temps des dispositions de la loi Sapin II relatives à l’évaluation de l’apport en nature dans une société par actions simplifiée
La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que les dispositions de la loi Sapin II en date du 9 décembre 2016, qui régissent l’évaluation de l’apport en nature effectué lors de la...
L’indivisible étreinte du Baiser de Brancusi
Un monument funéraire, incluant une sculpture surmontant la stèle, doit être qualifié globalement de bâtiment au sens de l’article 518 du Code civil. Dès lors que ces éléments constituent un tout...
Retour sur la langue utilisée par l’auteur d’un testament olographe
N’est point valable un testament olographe rédigé par le testateur dans une langue qu’il ne maîtrise pas. Cass. 1re civ., FS, 9 juin 2021, 19-21770, P « Le rite de la parole est au testament...
Une enquête sur des faits de harcèlement moral, menée à l’insu du salarié mis en cause, mais avec l’accord des représentants du personnel, n’est pas un mode de preuve déloyal
Jusqu’à une date relativement récente, la preuve du harcèlement était soumise (à quelques exceptions près) au principe de la loyauté prévu à l’article L. 1222-4 du Code du travail. Dans sa décision du...
L’incidence (contestable) de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif sur le recours de la caution contre le cofidéjusseur
L’article L. 643-11, II, du Code de commerce, qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur après...
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