Sommaire
Que retenir de la loi 3DS du 21 février 2022 ?
La loi du 21 février 2022 dite loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) a été publiée au Journal officiel du 22 février 2022. Elle consacre le principe de...
N°9 - septembre 2024
N°7 - août 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
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DOCTRINE
Que retenir de la loi 3DS du 21 février 2022 ?
La loi du 21 février 2022 dite loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) a été publiée au Journal officiel du 22 février 2022. Elle consacre le principe de...
Intelligence artificielle et justice : à la recherche d’un nouveau modèle éthique
L’intelligence artificielle « est une technologie générique qui a pour vocation d’améliorer le bien-être des individus, de contribuer à une activité économique mondiale dynamique et durable, de...
Prorogation de l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises
Le décret proroge d’un an supplémentaire la mesure d’abaissement de 25 % à 10 % du seuil d’acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant...
Mini-crédits et options de virement instantané : pourquoi l’ACPR se montre-t-elle si timide ?
L’émergence des néo-banques, des Fintech et de certaines catégories de banques en ligne, dans un contexte d’innovation économique disruptive, pèse de plus en plus lourd sur les marchés de la finance...
Gouvernance des prestataires de services sur actifs numériques : nomination et désignation de nouveaux dirigeants effectifs
La nomination des dirigeants effectifs d’un prestataire de services sur actifs numériques fait l’objet d’une évaluation de leur compétence et de leur honorabilité lors de l’enregistrement ou de...
Jean-Luc Mélenchon, Premier ministre d’Emmanuel Macron ?
Alors qu'Emmanuel Macron vient tout juste d'être élu président de la République, ses adversaires politiques fourbissent déjà leurs armes dans l'attente des prochaines élections législatives. Certains...
JURISPRUDENCE
Le PV de difficultés établi par le notaire liquidateur interrompt le délai de prescription quinquennal de l’article 815-10 du Code civil
Le délai de prescription quinquennal est interrompu par un procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur dès lors que celui-ci fait état d’une demande de fixation d’une indemnité pour...
Le refus de tenir un bureau de vote sans motif valable est constitué pour chaque tour de scrutin
La rigueur du juge quant au refus injustifié de tenir un bureau de vote par un conseiller municipal peut, paradoxalement, le sauver. Le refus qui fait courir le délai de saisine du juge administratif...
Fixation de la date de cessation de paiements en cas d’appel du ministère public : la Cour de cassation privilégie la sécurité des transactions
Dans son arrêt du 12 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient qu’en cas d’appel par le ministère public d’un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d’un débiteur,...
Encore et toujours la cacophonie en droit de la filiation
À rebours de la position retenue par la Cour de cassation, la cour d’appel de Toulouse, statuant sur renvoi, admet qu’une personne née homme, devenue juridiquement femme, tout en conservant la...
Devoir de vigilance et actions contentieuses : la question de la compétence (enfin) résolue !
La question du tribunal compétent pour connaître des actions contentieuses relatives au devoir de vigilance est enfin résolue. Après plusieurs décisions contradictoires, la haute juridiction a enfin...
La révocation ad nutum du directeur général d’une SAS dans le silence des statuts
Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation du...
Divergence d’incidences d’une vocation successorale et de droits successoraux sur la fixation de la prestation compensatoire
La Cour de cassation rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la différence de traitement entre l’époux ayant une simple vocation successorale à la date du divorce et celui...
Abandon de famille : caractérisation et charge de la preuve de l’impécuniosité du débiteur alimentaire
Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle que l’article 227-3 du Code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une...
Réflexion sur les mansuétudes du juge administratif en matière électorale
Dans sa décision du 28 juillet 2021, le Conseil d’État a reconnu la validité des élections municipales qui ont eu lieu au sein de la commune de Capbreton selon un raisonnement qui mérite d’être...
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