Sommaire
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires, une nouvelle forme juridique de groupement d’employeurs
Créée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, la SISA, société interprofessionnelle de soins ambulatoires, peut désormais exercer, en parallèle de son activité principale, une activité de groupement...
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DOCTRINE
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires, une nouvelle forme juridique de groupement d’employeurs
Créée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, la SISA, société interprofessionnelle de soins ambulatoires, peut désormais exercer, en parallèle de son activité principale, une activité de groupement...
Contribution à l’étude du tarif appliqué à la déclaration de succession. Présentation du problème et proposition de solution
Le tarif des notaires fait depuis son adoption en 1896 l’objet de nombreuses critiques. Lorsqu’il trouve à s’appliquer aux actes ne relevant pas du monopole, il est susceptible, comme c’est le cas...
L’affaire polonaise met à nu les ingérences de l’Union européenne dans les souverainetés nationales
L’émotion provoquée par la décision du Tribunal constitutionnel polonais du 7 octobre 2021 est excessive à divers égards. En premier lieu, l’intrusion des organes de l’Union européenne dans le domaine...
La renaissance du droit de prélèvement ! Est-ce bien raisonnable ?
Contre toute attente, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré, à son article 24, un droit de prélèvement compensatoire en faveur des enfants du défunt...
La mise en garde de la caution enfin consacrée ?
La réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 consacre le devoir de mise en garde au sein du Code civil. Cette initiative doit être saluée. Pour autant,...
Le juge et le médiateur, deux maillons de la gestion des conflits
Le terme de « gestion des conflits » est particulièrement à la mode depuis que les MARC se développent en droit français. Il invite à s’interroger sur la complémentarité du travail du juge et du...
JURISPRUDENCE
Des critères permettant de qualifier les conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité
Si les médias se font régulièrement l’écho de situations dans lesquelles des travailleurs migrants, notamment dans le bâtiment ou le secteur agricole, ont été à la fois exploités et hébergés sur leur...
L’imprescriptibilité des servitudes discontinues. Pour une extension du droit commun de l’usucapion
La servitude d’écoulement des eaux usées est, par nature, discontinue et ne peut dès lors être acquise par usucapion. En dépit de son classicisme, cette solution n’est pas à l’ombre de toute critique....
L’obtention du quitus de gestion, une vanité ?
Aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.Quelle que...
Retour sur la validité de la servitude par destination du père de famille
Constitue une servitude par destination du père de famille l’acte par lequel s’est opérée la séparation des deux lots qui ne contenait aucune disposition contraire à l’existence de la servitude. Cass....
Aggraver n’est pas causer : retour sur la faute de la victime comme cause d’exonération du producteur d’un produit défectueux
À l’occasion d’un arrêt rendu le 2 juin 2021, la première chambre civile est venue apporter une précision sur la faute de la victime comme cause d’exonération du producteur d’un produit défectueux....
Un trésor fort mal partagé entre coïnventeurs, propriétaire du fonds et tiers !
L’inventeur d’un trésor s’entend de celui ou de ceux qui, par le pur effet du hasard, mettent le trésor à découvert en le rendant visible. Lorsque la découverte du trésor procède directement d’une...
Prescription de l’action en paiement et extinction de la sûreté réelle : la portée incertaine d’une décision fondée sur l’article 2488 du Code civil
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation décide que la prescription de l’action en paiement emporte par voie de conséquence l’extinction de l’hypothèque ou du privilège immobilier...
CHRONIQUE
Chronique de régime général des obligations (mars 2020 – février 2021)
La chronique est assurée par Lionel Andreu, Valerio Forti et Éric Savaux, respectivement professeur, maître de conférences et professeur à l’université de Poitiers, et concerne la période allant de...
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