Summary
Bonus des salariés : l’indemnité pour perte de chance de recevoir sa prime d’objectif
Nombre d’entreprises, et notamment les établissements financiers, choisissent de « fidéliser » leurs salariés via une rémunération composée d’une part variable comprenant, d’une part, un « bonus en...
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DOCTRINE
Bonus des salariés : l’indemnité pour perte de chance de recevoir sa prime d’objectif
Nombre d’entreprises, et notamment les établissements financiers, choisissent de « fidéliser » leurs salariés via une rémunération composée d’une part variable comprenant, d’une part, un « bonus en...
L’arbitrage pour tous : est-ce possible ?
Tous les justiciables aimeraient avoir la possibilité d’être jugés de manière rapide, à un coût abordable, avec toute l’attention, le temps et le dévouement qu’ils attendent. De plus, tous...
Premier volet de la réforme du droit des entreprises en difficulté : l’ordonnance du 15 septembre 2021
L’ordonnance du 15 septembre 2021 transposant la directive européenne Restructuration et insolvabilité vient modifier le droit des entreprises en difficulté. Le décret d’application est paru le 23...
Application dans le temps de la réforme des contrats : le revirement « de transition », une nouvelle figure jurisprudentielle pour la concorde des droits ?
L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations fait l’objet d’un droit transitoire applicable aux contrats et actes juridiques en...
La date de formation du contrat de crédit à la consommation
Par dérogation au droit commun, l’offre de crédit suivie de l’acceptation de l’emprunteur ne suffirait pas à former le contrat de crédit à la consommation. Encore faudrait-il que l’emprunteur n’ait...
La pluralité des organes de protection juridique (cotutelle, cocuratelle, comandat de protection future et cohabilitation familiale)
Tuteur, cotuteur, tuteur adjoint, subrogé tuteur, tuteur ad hoc, conseil de famille et juge des tutelles des majeurs… La pluralité des organes est inhérente à la protection juridique si l’on englobe...
JURISPRUDENCE
Espionnage de ses salariés par une entreprise et caractère adapté de la peine
Dans une affaire relative à la mise en place et à l’utilisation d’un système d’espionnage des salariés par leur employeur, celui-ci a été condamné à une peine d’un million d’euros d’amende, que la...
Quelques réflexions libres sur l’usucapion du vendeur
En interdisant au vendeur demeuré possesseur du bien vendu de se prévaloir contre l’acquéreur de la prescription acquisitive, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 30...
Le pouvoir d’injonction au service de la réparation du préjudice écologique : une mise en œuvre de l’office du juge administratif en matière climatique
Par un jugement en date du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris enjoint à l’État de réparer le préjudice écologique découlant du changement climatique quantifié à hauteur de 15 millions...
CHRONIQUE
Chronique de droit de l’énergie (juillet 2020 – juin 2021)
Les sources européennes du droit de l’énergie sont une nouvelle fois mises à l’honneur dans le cadre de cette chronique, afin d’évoquer la transposition des directives du paquet « Énergie propre »,...
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