Tourné vers les acteurs de l’entreprise, du salarié à l’employeur, du CSE aux syndicats, le Nouveau Bulletin Joly Travail entend analyser tous les thèmes du droit social : le contrat de travail, la représentation du personnel, la négociation collective, ainsi que tous les aspects de protection sociale en lien avec l’entreprise.
Pensé pour devenir un véritable outil de travail dans tous les environnements professionnels, le Nouveau Bulletin Joly Travail donne la parole à l’ensemble des acteurs du droit social – universitaires et praticiens, avocats, magistrats, juristes d’entreprise, membres d’organisations professionnelles – et offre un panorama inédit des décisions des décisions de juges du fond – cours d’appel, conseils de prud’hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale… – au plus près de l’ordinaire des praticiens.
Summary
La chambre sociale au Parlement
On en désigne l’existence par la seule évocation de leur date : les arrêts du 13 septembre. Chacun sait qu’il s’agit des arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation qui, pour assurer...
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N°7 - juillet 2022
ÉDITORIAL
La chambre sociale au Parlement
On en désigne l’existence par la seule évocation de leur date : les arrêts du 13 septembre. Chacun sait qu’il s’agit des arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation qui, pour assurer...
ÉCLAIRAGE
Fin d'un contrat de travail : la CEDH rouvre une procédure pour omission non fondée d'un renvoi devant la CJCE
Pour la première fois, la CEDH constate une violation du droit à un procès équitable du fait du refus de renvoyer une question préjudicielle à la CJCE. La décision est assortie d'une injonction de...
CONTRAT DE TRAVAIL
Effectivité des droits à congés payés reconnus par le droit de l’Union : quand le juge pallie l’inertie du législateur
Un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles au cours de l’été illustre toute l’influence que le droit de l’Union européenne peut exercer sur le droit national. Sur la question...
Le licenciement consécutif à un refus d’application d’un accord de performance collective : la qualification sui generis à l’épreuve des délais
La qualification de licenciement sui generis consécutive à un refus de mise en œuvre d’un accord de performance collective n’est pas immuable. Elle est au contraire circonscrite à un cadre temporel...
Entretien préalable au licenciement : quelles modalités de calcul du délai de convocation ?
Cass. soc., F, 6 septembre 2023, 22-11661, B Il est des arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation qui, s’ils ne soulèvent pas de réflexion théorique de premier plan, n’en demeurent...
La différence de qualification lors de l’embauche de deux salariés ne constitue pas nécessairement une raison objective et pertinente justifiant une différence de traitement
Cass. soc., F, 13 septembre 2023, 22-11338, B En application du principe d’égalité de traitement, « si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés...
Précisions sur l’articulation entre le paiement de l’indemnité de préavis et le licenciement pour inaptitude de nature non professionnelle
Cass. soc., FS, 5 juillet 2023, 21-25797, B L’analyse des arrêts de la Cour de cassation est intéressante en ce qu’elle permet de préciser le droit applicable, dans des situations similaires à celles...
La technique du « client mystère » autorisée pour prouver la faute du salarié
Cass. soc., F, 6 septembre 2023, 22-13783, B L’article L. 1222-3 du Code du travail est clair : le salarié doit être « expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et...
Licenciement pour motif économique : précisions sur la cessation d’activité de l’entreprise
Cass. soc., FS, 20 septembre 2023, 22-13485, B « La règle ne pénètre dans le milieu juridique que par le pouvoir judiciaire chargé de l’appliquer et le pouvoir d’application consiste à la faire vivre...
RELATIONS PROFESSIONNELLES
L’accord collectif relatif aux établissements distincts suit le régime commun de la dénonciation
Le tribunal judiciaire de Nanterre se prononce de manière inédite sur le sort de l'acte conventionnel, support des établissements distincts. Il juge le régime classique de la dénonciation applicable à...
Accord de performance collective et principe de loyauté : une « particulière vigilance » s’impose
Mener des négociations séparées au point qu’un syndicat soit, de fait, exclu du déroulement et de la clôture des négociations, constitue un manquement à l’obligation de loyauté, sanctionné par...
Portée de la mention dans le contrat de travail d’une convention collective différente de celle applicable à l’entreprise
Cass. soc., FS, 5 juillet 2023, 22-10424, B La référence, dans le contrat de travail, à l’application d’une convention collective peut avoir plusieurs significations. Si la convention mentionnée dans...
Des effets de la désaffiliation d’un syndicat
Cass. soc., FS, 28 juin 2023, 22-16020, B Si un syndicat légalement constitué peut tout à fait rester isolé afin de mener à bien son action, il existe de longue date dans notre pays une nette tendance...
DROIT PÉNAL DU TRAVAIL
Infraction commise pour le compte de la personne morale et production de faux documents lors de l’instance prud’hommale
Cass. crim., 1 juin 2023, 21-87225 « La tricherie retourne à son maître » dit le proverbe. L’affaire commentée en constitue une parabole : le comportement illicite remontant à la société employeur par...
Travail dissimulé : la dissimulation d’activité salariée n’est pas assimilable à une dissimulation activité
Cass. crim., 6 juin 2023, 22-83544 Le dirigeant de sociétés exploitant des restaurants a été condamné par un arrêt de la cour d’appel de Chambéry en date du 5 mai 2022 tant pour travail dissimulé par...
Mort en raison du travail : un lien de causalité certain suffit s’il existe une faute délibérée
Cass. crim., 9 août 2023, 23-83132 Le suicide d’un travailleur en raison de son activité professionnelle est toujours une tragédie. Si cette dernière peut être mise en scène par le droit de la...
Entrave au CHSCT et évaluation occulte des salariés
Cass. crim., 6 juin 2023, 22-83037 Si l’affirmation selon laquelle « la confiance n’exclut pas le contrôle » est discutable, sa réciproque l’est tout autant. Allant plus loin, il semble au contraire,...
Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif notamment aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail
D. 2023-452 9 juin 2023 JO 11 juin 2023, texte n° 12 Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif notamment aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail intègre une...
DOSSIER
Cour des comptes : un rapport dans quel but, pourquoi faire ?
Au sein d'une justice malade faute de moyens humains et matériels, la justice prud'homale montre tous les jours son efficacité malgré le peu de moyens dont elle dispose aussi. Faire des rapports pour...
Dialogue sur les particularités et le fonctionnement du conseil de prud’hommes : échange entre un avocat et un conseiller prud'homme
Constatant que magistrats et avocats oeuvrent à la justice au service des justiciables, Stéphane Nachba, conseiller prud'homme à Paris et maître Sandra Ammar ont échangé librement sur la juridiction...
Conciliation et médiation : deux méthodes de règlement des conflits
Un bon accord vaut mieux qu’un bon jugement : comment favoriser la recherche d’un accord entre les parties dans le cadre du procès prud’homal ? Vous êtes conseiller prud’homme depuis 20 ans au conseil...
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